Vertaling van "minimum semble donc " (Frans → Engels) :

Un rapprochement de la législation des États membres sur ce délai minimum semble donc utile pour faciliter le transfert des prisonniers [124].
Approximation of the Member States' legislation on this minimum period would thus be conducive to the transfer of prisoners. [124]

Cependant, en raison de l’urgence et pour garantir une certaine continuité, il a semblé préférable de s'en tenir aux instruments juridiques actuels et, donc, de limiter la révision du règlement (CE) n° 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme pour les États membres hors zone euro au strict minimum, c'est-à-dire au relèvement du plafond accepté par le Conseil et à certaines améliorations techniques qui s'avèrent indispensables sur la base de l'expérience accumulée depuis l’automne dernier, durant la mise en place du mécanisme de soutien aux balances des paiements.
However, due to the urgency of the matter and to ensure continuity, it has been fair to stick to the current legal instruments and limit the revision of Regulation (EC) No 332/2002, establishing a facility providing medium-term financial assistance for non-euro-area Member States to a minimum, i.e. to the increase in the ceiling as agreed by the European Council, and to some necessary technical improvements that appear necessary on the basis of the experience gained with the implementation of the balance of payments facility since last autumn.

Un montant de garantie minimum de 10 millions d'euros par accident semble donc être suffisant.
Hence a minimum sum insured of EUR 10 million per accident seems to be sufficient.