Vertaling van "minimum qu'ils pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

les personnes pourront emporter leurs biens meubles, effets et objets personnels
these persons may bring with them their household and personal effects

ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant
these appropriations may be carried forward to the next financial year only

méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]
claim process options

dont pourront convenir les parties
as agreed between the parties

Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada
Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]
subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]

Initiative populaire fédérale «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)» | Initiative sur les salaires minimums
Federal Popular Initiative For the protection of fair wages

rémunération minimale (1) | salaire minimum (2) | salaire minimal (3)
minimum wage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre le taux normal de TVA de 15 % au minimum, les États membres pourront désormais mettre en place:
In addition to a standard VAT rate of minimum 15%, Member States would now be able to put in place:

Les passagers pourront prétendre à une compensation minimum équivalent à:
Passengers may claim a minimum compensation equivalent to:

L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance prévoit que des dommages-intérêts pourront être demandés en réparation de dommages causés par des mesures provisoires ou de protection des preuves.
Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection measures is foreseen.

F. considérant que la liberté de circulation des personnes dans l'Union européenne et le droit à la reconnaissance des mérites et des compétences professionnelles ne pourront être réels que lorsque les obstacles invisibles qui existent actuellement auront été réduits au minimum et que certaines règles nationales qui, aujourd'hui, entravent de manière disproportionnée l'exercice du droit à des emplois qualifiés auront disparu;
F. whereas free movement of persons within the EU and the right to recognition of merit and professional skills will only exist when the invisible barriers that now exist have been reduced to a minimum and certain national rules that currently disproportionately hinder use of the right to skilled jobs have disappeared;

Enfin, les petites et moyennes entreprises ne pourront pas se permettre le versement d’un salaire minimum obligatoire si rien n’est mis en place pour soulager la pression fiscale qu’elles subissent à l’heure actuelle. En outre, une augmentation des salaires risque évidemment d’engendrer une hausse du prix des biens et des services, ce qui aurait pour effet de relancer une fois de plus la spirale inflationniste.
Finally, small and medium-sized enterprises will not be able to afford to pay a statutory minimum wage if the tax burden remains as it is, and, of course, higher wages also carry the risk of an increase in the price of goods and services. That would set the inflationary spiral in motion once again.

Les pouvoirs publics pourront ainsi faire face aux défaillances d'établissements financiers tout en réduisant au minimum leur impact sur le système financier et en limitant leurs répercussions sur l'économie et l'utilisation des deniers publics.
This will ensure that public authorities are able to resolve failing financial institutions whilst minimising the impact of failures on the financial system, limiting damage to the economy and the use of public sector resources.

Les États membres pourront relever les limites d'âge indiquées dès lors qu'un écart de deux ans sépare l'âge minimum pour la catégorie A1 et l'âge minimum pour la catégorie A2.
Member States will be able to raise the specified age limits provided that there is at least a two-year gap between the minimum age for A1 and the minimum age for A2.

Pourront bénéficier de ces formules, les chercheurs comptant au minimum 4 ans d'expérience dans la recherche, ou ceux qui sont en possession d'un doctorat.
Participation in these schemes will be open to researchers with at least 4 years of research experience, or those in possession of a doctorate degree.

1. se félicite de l'accord conclu entre les négociateurs de la CIG sur la fixation de principes communs; exprime sa conviction que, dès les prochaines élections européennes, un certain nombre de dispositions pourront entrer en vigueur, concernant en particulier le mode de scrutin proportionnel, la fixation du seuil minimum, les incompatibilités et les mesures visant à atteindre l'objectif de l'égalité entre les hommes et les femmes, alors que, pour d'autres dispositions, il conviendra de procéder graduellement;
1. Welcomes the agreement reached by negotiators at the IGC establishing a number of common principles; is convinced that some of the provisions can enter into force for the next European elections, particularly a system of proportional representation, the minimum threshold, incompatibilities and measures aimed at reaching the objective of equality between men and women, whereas others should be phased in;