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Amende
Amende de l'UE
Ampleur de la peine
Ampleur de la sanction
Antisociale
Asociale
Bénéfice de compétence
Mesure de la peine
Mesure de la sanction
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Minimum indispensable pour subsister
Minimum nécessaire pour subsister
Minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins
Minimum nécessaire pour vivre
Minimum nécessaire à l'existence
OS LCart
Ordonnance sur les sanctions LCart
Paiement d'une astreinte de l'UE
Personnalité amorale
Politique de l'UE en matière d'amendes
Psychopathique
Quotité de la peine
Quotité de la sanction
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
Sociopathique

Traduction de «minimum de sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction

level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction


minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence

minimum subsistence level


Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)

Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers


Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955

Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955


Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Les États membres confèrent aux autorités compétentes, conformément au droit national, le pouvoir d'appliquer au minimum les sanctions administratives et autres mesures administratives suivantes dans les cas d'infractions visés au paragraphe 1 du présent article:

4. Member States shall, in accordance with national law, confer on competent authorities the power to apply at least the following administrative sanctions and other administrative measures in the event of the infringements referred to in paragraph 1 of this Article:


4. Les États membres confèrent aux autorités compétentes, conformément au droit national, le pouvoir d'appliquer au minimum les sanctions administratives et autres mesures administratives suivantes dans les cas d'infractions visés au paragraphe 1 du présent article:

4. Member States shall, in accordance with national law, confer on competent authorities the power to apply at least the following administrative sanctions and other administrative measures in the event of the infringements referred to in paragraph 1 of this Article:


4. Les États membres confèrent aux autorités compétentes, conformément au droit national, le pouvoir d’appliquer au minimum les sanctions et autres mesures administratives suivantes dans les cas d’infractions visés au paragraphe 1 du présent article:

4. Member States shall, in conformity with national law, confer on competent authorities the power to apply at least the following administrative sanctions and other measures in the event of the breaches referred to in paragraph 1 of this Article:


«Les États membres confèrent aux autorités compétentes, conformément au droit national, le pouvoir d’appliquer au minimum les sanctions et autres mesures administratives suivantes dans les cas d’infractions visés au paragraphe 1 du présent article:

‘Member States shall, in conformity with national law, confer on competent authorities the power to apply at least the following administrative sanctions and other measures in the event of the breaches referred to in paragraph 1 of this Article:


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Étant donné que l’objectif de la présente décision-cadre, à savoir faire en sorte que les infractions racistes et xénophobes soient à tout le moins passibles dans tous les États membres d’un niveau minimum de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant individuellement, les règles devant être communes et compatibles, et que cet objectif peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union européenne, l’Union européenne peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité visé à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et consacré à l’a ...[+++]

Since the objective of this Framework Decision, namely ensuring that racist and xenophobic offences are sanctioned in all Member States by at least a minimum level of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties, cannot be sufficiently achieved by the Member States individually, since such rules have to be common and compatible and since this objective can therefore be better achieved at the level of the European Union, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as referred to in Artic ...[+++]


Le rapport du Parlement suggère entre autres de fixer des sanctions minimums et maximums pour chacune des infractions à la réglementation sociale et souligne que le traité de Lisbonne, comme l’a dit Mla rapporteure, ouvre, par le biais de l’article 83, la possibilité d’établir des règles minimum en matière de sanction.

Parliament’s report suggests, among other things, setting minimum and maximum penalties for each infringement against the social rules and stresses that Article 83 of the Treaty of Lisbon provides for the possibility of establishing minimum rules with regard to penalties, as the rapporteur said.


Je tiens à assurer au rapporteur que la première proposition, qui prévoit un niveau minimum de sanctions, sera jointe à la décision-cadre du Conseil et qu’au fond, elle sera conforme à ce que vous aviez proposé, avec certains amendements en première lecture.

I should like to assure the rapporteur that first proposal, which contains a minimum level of penalties, will be merged with the framework decision of the Council and basically it will be along the lines of what you proposed, with certain amendments at first reading.


– en matière de sanctions, la proposition d’instaurer un corpus minimum de règles fondées sur des principes pour renforcer les sanctions administratives est pleinement conforme à la politique de la Commission, telle qu’exposée dans sa communication intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers»[15];

– with respect to sanctions, the proposal to introduce a set of minimum principles-based rules to strengthen administrative sanctions is fully in line with the Commission's policy as outlined in its Communication "Reinforcing sanctioning regimes in the financial services sector"[15];


Si cette dernière sanction est inférieure au minimum que la loi de l'État requis permet de prononcer, le juge n'est pas lié par ce minimum et applique une sanction correspondant à la sanction prononcée dans l'État requérant.

If this latter sentence is less than the minimum which may be pronounced under the law of the requested State, the court will not be bound by that minimum and will impose a sentence corresponding to the sentence imposed in the requesting State.


Il faut aussi rappeler qu'en ce qui concerne le rapprochement des sanctions, l'exercice s'est limité à établir, pour les sanctions applicables, soit des peines effectives, proportionnées et dissuasives, soit de fixer le minimum de la peine maximale.

It must also be borne in mind that as regards the approximation of penalties the exercise has so far been confined to defining the penalties applicable either as effective, proportionate and dissuasive or in terms of the minimum level of the maximum penalty.


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