Vertaling van "règle du minimum à verser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle du minimum à verser
disbursement rule

minimum à verser
disbursement requirement

Ordonnance comptable relative à la règle du minimum à des fins d'immobilisations
Accounting Order respecting the rule of the minimum for capital expenditures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient dès lors d'établir des règles relatives aux redevances à verser en cas d'introduction de recours contre les décisions prises par l'Agence en vertu de l'article 77 du règlement (UE) no 528/2012.
It is therefore necessary to provide rules on the fees applicable for appeals against a decision by the Agency under Article 77 of Regulation (EU) No 528/2012.

16. prie instamment l'association des fabricants et exportateurs textiles du Bangladesh à respecter et verser au minimum le salaire minimum convenu dans le secteur; est résolument d'avis que le salaire minimum convenu ne permet toujours pas de couvrir les besoins essentiels des travailleurs du secteur et doit être augmenté conformément aux demandes des syndicats; appelle le gouvernement du Bangladesh à veiller à ce que les employeurs du secteur textile versent l'intégralité des salaires sans retard;
16. Urgently calls on the BGMEA to comply with and pay at least the agreed minimum wage in the sector; is of the strong opinion that the agreed minimum wage still falls short of covering the basic needs of the workers employed in the sector and needs to be raised further in accordance with trade union demands; calls on the GoB to ensure that employers in the garment sector pay all due wages without delay;

Dans le cas où l'intermédiaire financier n'obtient pas l'effet de levier minimum indiqué dans l'accord de financement visé au paragraphe 4, premier alinéa, point c), du présent article, il est contractuellement tenu de verser des amendes au bénéfice de l'État membre participant, conformément aux conditions indiquées dans l'accord de financement.
In the event that the financial intermediary does not achieve the minimum leverage set out in the funding agreement referred to in point (c) of the first subparagraph of paragraph 4 it shall be contractually bound to pay penalties for the benefit of the participating Member State, in accordance with the terms and conditions set out in the funding agreement.

Je voudrais également souligner qu’il me semble indiqué d’inclure dans la future proposition de la Commission des règles flexibles permettant de verser des aides aux agriculteurs dans des zones à handicaps naturels de faible superficie, situées, d’un point de vue administratif, dans des unités ne répondant pas aux critères établis.
I also wish to point out that I feel that it is appropriate to include in the Commission’s future proposal flexible rules which also allow aid to be granted to farmers in zones with natural handicaps with a small area, located from an administrative perspective in units which do not meet the established criteria.

La règle du «minimum sept» signifie que, chaque année, la question se pose de savoir si le nombre d’élèves est suffisant. Et les professeurs ne savent pas si les cours d’éducation religieuse seront dispensés l’année suivante.
The 'minimum of seven' rule means that every year the question arises of whether there are enough pupils, and teaching staff are not sure whether religious education will be provided in the following school year.

Ces régimes de financement simplifiés devraient comporter des règles (taux minimum pour certains éléments de coût, par exemple) propres à réduire d'éventuels déséquilibres.
These simpler "funding schemes" should include rules (such as minimum rates for certain cost items) which are appropriate to decreasing possible imbalances.

Les détenteurs de polices d'assurance-vie, avec participation et sans participation, effectuent régulièrement des versements (il peut y avoir un seul versement) à l'assureur qui s'engage, en contrepartie, à verser à l'assuré une somme minimum convenue, ou une rente, à une date donnée ou au moment de son décès, si celui-ci survient avant.
Holders of life insurance policies, both with profit and without profit, make regular payments to an insurer (there may be just a single payment), in return for which the insurer guarantees to pay the policy holder an agreed minimum sum or an annuity, at a given date or at the death of the policy holder, if this occurs earlier.

Les détenteurs de polices d’assurance-vie effectuent des paiements réguliers (mais il peut y avoir un seul paiement) à un assureur qui s’engage, en contrepartie, à verser à l’assuré une somme minimum convenue, ou une rente, à une date donnée ou au moment de son décès, si celui-ci survient avant.
Holders of life insurance policies make regular payments to an insurer (there may be just a single payment), in return for which the insurer guarantees to pay the policy holder an agreed minimum sum or an annuity, at a given date or at the death of the policy holder, if this occurs earlier.