Traduction de «minimaux des sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiements minimaux exigibles au titre de la location [ paiements minimaux exigibles en vertu d'un bail | paiements minimaux exigibles en vertu d'un contrat de location ]
minimum lease payments

paiements minimaux exigibles au titre de la location | paiements minimaux exigibles en vertu d'un bail | paiements minimaux au titre de la location
minimum lease payments

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

arborescence des parcours minimaux
minimum path tree

besoins nutritionnels minimaux
minimum nutritional requirements

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Règlement sur les sanctions en matière d'agriculture et d'agroalimentaire ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(12) Afin de protéger les intérêts financiers de l'Union par des mesures équivalentes qui sont dissuasives dans l'ensemble de l'Union, les États membres devraient en outre prévoir certains types et niveaux minimaux de sanctions lorsque sont commises les infractions pénales définies dans la présente directive.
(12) In order to protect the Union's financial interests equivalently through measures which should act as a deterrent throughout the Union, Member States should further foresee certain minimum types and levels of sanctions when the criminal offences defined in this Directive are committed.

(16) Par conséquent, il convient que les États membres prévoient des niveaux minimaux de sanctions maximales.
(16) Therefore, Member States should provide for minimum levels of maximum penalties .

(16) Par conséquent, il convient que les États membres prévoient certains types et niveaux minimaux de sanctions.
(16) Therefore, Member States should provide for certain minimum types and levels of sanctions.

Afin de renforcer les effets dissuasifs de la directive proposée, et étant donné que les instruments de la contrefaçon ont un rôle essentiel dans ce type d'infraction, les infractions pénales définies à l'article 3, paragraphe 1, point d), devraient également être soumises, sous réserve d'une évaluation de la proportionnalité, aux seuils minimaux et maximaux de sanctions définis à l'article 5, paragraphe 4.
In order to reinforce the deterrent effects of the proposed legislation, and given that the instruments for counterfeiting play a major role in this type of crimes, the criminal offences defined in Article 3(1)(d), subject to a proportionality assessment, should also be subject to the minimum and maximum penalties standards set out in Article 5(4).

La proposition de décision-cadre de la Commission relative à la lutte contre la criminalité organisée constitue une avancée vers une coopération plus étroite entre les États membres et une coordination de leur approche, par le biais, entre autres, de l'harmonisation des seuils minimaux des sanctions pénales (à savoir la définition des incriminations et des sanctions), et de l'introduction de dispositions visant à faciliter la coopération entre les autorités judiciaires des États membres.
The Commission’s proposal for a Framework Decision on the fight against organised crime constitutes a step forward towards closer cooperation among Member States and a common approach, inter alia by harmonising the minimum thresholds of criminal penalties (the definition of offences and penalties), and introducing some provisions to facilitate cooperation between the judicial authorities of the Member States.

Ces sanctions peuvent prendre la forme d'une peine de prison. Les niveaux minimaux des peines maximales en la matière sont harmonisés, en fonction de la gravité de l'acte.
These penalties may take the form of imprisonment, in respect of which minimum highest levels are harmonised, depending on the gravity of the offence.

La directive aura pour effet de créer un registre des entités exerçant des activités en la matière dans l'UE, de déterminer les systèmes minimaux de qualité et de sécurité applicables, les qualifications professionnelles et la formation requises, d'organiser les inspections et les sanctions dans les États membres, ainsi que d'établir des normes minimales et des procédures obligatoires pour l'ensemble de la chaîne: don, contrôle, obtention, transformation, stockage, distribution et préservation des tissus et des cellules.
There will be a register of the entities operating in this field across the EU, minimum quality and safety systems which must apply, what professional requirements and training are needed, provisions for Member States inspections and penalties and mandatory minimum standards and procedures for the tissues and cells chain: donation, testing, procurement, processing, storage, distribution and preservation.

Dans une seconde étape, la Commission étudiera l'opportunité d'établir des mécanismes de coopération administrative entre les Etats membres pour lutter contre ce phénomène ainsi que la nécessité de présenter des propositions pour l'harmonisation des seuils minimaux des sanctions pénales et pour l'extension des compétences d'Europol.
In a second phase, the Commission will examine setting up mechanisms for administrative cooperation among the Member States to combat this phenomenon and the need to put forward proposals for harmonising the minimum thresholds of sanctions and criminal proceedings and extending Europol's powers.

La Commission examinera également la nécessité de présenter des propositions pour l'harmonisation des seuils minimaux des sanctions et des procédures pénales, pour l'extension des compétences d'Europol à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie ainsi que pour la mise en place d'une structure permettant aux entreprises comme aux autorités de contrôle d'accéder, par exemple à travers un site Internet, aux décisions judiciaires rendues par les juridictions nationales en la matière;
The Commission will also examine the need to present proposals for harmonising the minimum thresholds for sanctions and criminal proceedings, for extending Europol's powers to combating counterfeiting and piracy, and for setting up a structure to enable both businesses and supervisory authorities to have access, for example via a website, to relevant legal decisions by national courts;

Cette proposition de directive aura pour effet de créer, pour la première fois, un registre des entités exerçant des activités en la matière dans l'UE, de déterminer les systèmes minimaux de qualité et de sécurité applicables, les qualifications professionnelles et la formation requises, d'organiser les inspections et les sanctions dans les États membres, ainsi que d'établir des normes minimales et des procédures obligatoires pour l'ensemble de la chaîne: don, contrôle, obtention, transformation, stockage, distribution et préservation des tissus et des cellules.
The proposed Directive will mean that for the first time there will be a register of the entities operating in this field across the EU, minimum quality and safety systems which must apply, what professional requirements and training are needed, provisions for Member States inspections and penalties and mandatory minimum standards and procedures for the tissues and cells chain: donation, testing, procurement, processing, storage, distribution and preservation.