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1975
APC
Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Exigences minimales par rapport à l'équipage
Garantir le respect d'exigences légales
Respecter les exigences légales
Veiller au respect des exigences légales

Vertaling van "respect d’exigences minimales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC) [1975]

Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits (APC) [1975]


Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité du permis de conduire | APC [Abbr.]

Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits | APC [Abbr.]


exigences minimales par rapport à l'équipage

minimum crew requirement


faire respecter les exigences en matière de saisie des données

maintain data entry requirements


garantir le respect d'exigences légales

ensuring fulfilment of legal requirements | oversee fulfilment of legal requirements | ensure fulfilment of legal requirement | ensure fulfilment of legal requirements


Exigences minimales en matière d'opérations CFR en appui d'exécution de sortie dans un environnement d'après attaque

Minimum requirements for CFR operations in support of sortie generation in a post attack environment


Exigences minimales en matière d'approvisionnements médicaux d'urgence à bord des bâtiments

Minimum Requirements of Emergency Medical Supplies on board Ships


Exigences minimales en matière de protection des équipages d'aéronefs contre les risques liés aux marqueurs d'objectifs à laser

Minimum requirements for aircrew protection against the hazards of laser target designators


Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la di ...[+++]

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Les États membres veillent à ce que les établissements de tissus, et notamment les établissements de tissus importateurs tels que définis par la directive (UE) 2015/566 de la Commission (3), respectent les exigences minimales suivantes, à savoir:

1. Member States shall ensure that the following minimum requirements are complied with by tissue establishments, including importing tissue establishments as defined by Commission Directive (EU) 2015/566 (3):


2. Les États membres veillent à ce que toutes les autorités compétentes respectent les exigences minimales suivantes, à savoir:

2. Member States shall ensure that the following minimum requirements are applied by all competent authorities:


15. Les autorités de résolution, en coordination avec les autorités compétentes, exigent et vérifient que les établissements respectent l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles énoncée au paragraphe 1 et, le cas échéant, l’exigence énoncée au paragraphe 13, et prennent toute décision conformément au présent article parallèlement à l’élaboration et à l’actualisation des plans de résolution.

15. Resolution authorities, in coordination with competent authorities, shall require and verify that institutions meet the minimum requirement for own funds and eligible liabilities laid down in paragraph 1 and where relevant the requirement laid down in paragraph 13, and shall take any decision pursuant to this Article in parallel with the development and the maintenance of resolution plans.


15. Les autorités de résolution, en coordination avec les autorités compétentes, exigent et vérifient que les établissements respectent l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles énoncée au paragraphe 1 et, le cas échéant, l’exigence énoncée au paragraphe 13, et prennent toute décision conformément au présent article parallèlement à l’élaboration et à l’actualisation des plans de résolution.

15. Resolution authorities, in coordination with competent authorities, shall require and verify that institutions meet the minimum requirement for own funds and eligible liabilities laid down in paragraph 1 and where relevant the requirement laid down in paragraph 13, and shall take any decision pursuant to this Article in parallel with the development and the maintenance of resolution plans.


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b)la manière dont le pouvoir d’exiger des établissements qu’ils respectent l’exigence minimale au moyen d’instruments de renflouement interne contractuels a été exercé dans les différents États membres et les éventuelles divergences entre ces approches.

(b)how the power to require institutions to meet the minimum requirement through contractual bail-in instruments has been applied across Member States and whether there have been divergences in those approaches.


1. Les États membres veillent à ce que le contrôle technique soit effectué par des inspecteurs respectant les exigences minimales de compétence et de formation établies à l’annexe IV. Les États membres peuvent définir des exigences supplémentaires de compétence et de formation correspondantes.

1. Member States shall ensure that roadworthiness tests are carried out by inspectors fulfilling the minimum competence and training requirements laid down in Annex IV. Member States may lay down additional requirements in respect of competence and corresponding training.


1. Les États membres veillent à ce que les établissements de tissus, et notamment les établissements de tissus importateurs tels que définis par la directive (UE) 2015/566 de la Commission , respectent les exigences minimales suivantes, à savoir:

1. Member States shall ensure that the following minimum requirements are complied with by tissue establishments, including importing tissue establishments as defined by Commission Directive (EU) 2015/566 :


2. Les États membres veillent à ce que toutes les autorités compétentes respectent les exigences minimales suivantes, à savoir:

2. Member States shall ensure that the following minimum requirements are applied by all competent authorities:


c) que les certificats respectent les exigences minimales énoncées à l'annexe I. Une fois que ces exigences sont respectées, les participants peuvent à leur discrétion ajouter d'autres éléments à leurs propres certificats, par exemple une forme spéciale, d'autres données ou des caractéristiques de sécurité.

(c) Certificates meet the minimum requirements set out in Annex I. As long as these requirements are met, Participants may at their discretion establish additional characteristics for their own Certificates, for example their form, additional data or security elements.


c) que les certificats respectent les exigences minimales énoncées à l'annexe I. Une fois que ces exigences sont respectées, les participants peuvent à leur discrétion ajouter d'autres éléments à leurs propres certificats, par exemple une forme spéciale, d'autres données ou des caractéristiques de sécurité;

(c) Certificates meet the minimum requirements set out in Annex I. As long as these requirements are met, Participants may at their discretion establish additional characteristics for their own Certificates, for example their form, additional data or security elements;




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Date index: 2023-04-22
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