Vertaling van "contribution communautaire soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contribution communautaire
Community contribution

entreprise à contribution communautaire
community contribution company

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

contributions de l'Etat aux institutions communautaires européennes
contributions of the government to the Institutions of the European Communities

Programme de contributions aux services communautaires
Community Services Contributions Program

Contribution à la vie communautaire
Contribution to Community Life

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le principe suivi est que la réglementation communautaire définit un socle commun de conditions minimales auxquelles tous les systèmes de gestion et de contrôle interne impliqués dans la gestion des Fonds communautaires doivent en tout état de cause se conformer, et qu'elle permette en même temps aux Etats membres d'appliquer leur propres règles et structures de gestion et de contrôle lorsque les taux de co-financement nationaux sont largement prépondérants et que le volume de la contribution communautaire soit inférieur à un seuil déterminé.
The principle followed is that the Community rules lay down a common threshold of minimum conditions to which all management and internal control systems involved in the management of the Community Funds must conform in any event, while at the same time it allows the Member States to apply their own rules and management and inspection structures where part-financing is mainly national and the Community contribution is below a certain threshold.

Globalement, il est prévu qu'une enveloppe de 167 millions d'euros, soit 5 % de la contribution communautaire, soit consacrée au financement d'activités sylvicoles relevant de cette mesure.
In global terms it is foreseen that 167 million euro, representing 5% of the Community contribution, will be used to support forest activities under this measure.

Si elle représente 46 millions d'euros, soit 1 % de la contribution communautaire totale, le volet "remembrement" joue un rôle significatif dans le programme SAPARD de la République tchèque, où il constitue 20 % de la contribution communautaire totale, et dans une moindre mesure dans celui de la République slovaque (10 % de la contribution communautaire totale).
While this measure accounts for 46 million euro representing 1% of the total Community contribution, the "land reparcelling" measure plays a very significant role in the Czech SAPARD Programme, where it concerns 20% of the total Community contribution and to a lesser extent in the Slovak programme (10% of the total Community contribution).

Une délégation a proposé que la part relative des fonds alloués à ces régions soit augmentée. Une autre a suggéré que le critère d'éligibilité soit défini au niveau national et que les pays les plus riches prennent en charge le développement de leurs régions en retard, sans aucune contribution communautaire.
One delegation proposed that the relative share of the funds allocated to these regions should be increased while another suggested that the eligibility criterion should be defined at national level, the richest countries taking responsibility for the development of their backward regions with no Community contribution.

N'oublions pas que les dispositions de l'accord prévoient que 100 % de la contribution communautaire, soit 595 000 euros par an, seront consacrés à des actions directement liées à la conservation des ressources et à la consolidation du secteur local.
It should not be forgotten that, under the terms of the agreement, 100% of the Community contribution, i.e. EUR 595 000 per year, will be dedicated to actions directly linked to the conservation of resources and consolidation of the local sector.

21. rappelle sa recommandation au Conseil du 24 septembre 2003 sur la situation en Irak et sa résolution du 6 juillet 2005 sur "l'Union européenne et l'Irak – un cadre pour l'engagement" , lesquelles demandent que les fonds communautaires pour la reconstruction de l'Irak soient gérés par les Nations unies; critique la Commission pour avoir accepté qu'une part considérable de la contribution communautaire soit gérée par la Banque mondiale; fait observer que les crédits accordés au titre des budgets 2004 et 2005 n'ont été que partiellement utilisés par la Banque mondiale et estime donc que celle-ci ne sollicitera aucun nouveau financement au cours de l'exercice 2006; rappelle à la Commission que la Banque mondiale compte sur les autorités irakiennes pour la mise en œuvre de ses programmes; souligne à cet égard l'insuffisance des structures administratives et le fait que des cas de corruption sont toujours relevés en Irak; demande par conséquent qu'aucun financement supplémentaire ne soit dirigé vers la Banque mondiale et que, pour le déboursement de ces fonds, d'autres intermédiaires européens soient pris en considération; demande à la Commission de réaliser en 2006 un audit indépendant de l'utilisation des fonds communautaires par les Nations unies et la Banque mondiale;
21. Recalls its recommendation to the Council of 24 September 2003 on the situation in Iraq and its resolution of 6 July 2005 on "The European Union and Iraq – A Framework for Engagement" , which request that EC funds for reconstruction in Iraq be managed by the UN; criticises the Commission for accepting that a considerable share of the Community contribution be managed by the World Bank; notes that appropriations granted under the 2004 and 2005 budgets have only marginally been absorbed by the Bank and on this basis takes the view that no further funding will be required by the Bank during 2006; reminds the Commission that the World Bank relies on the Iraqi authorities for the implementation of its programmes; points out in this respect the weak administrative structure and repeated instances of corruption in Iraq; requests therefore that no further funding be channelled to the World Bank and that other European intermediaries be considered for the disbursement of these funds; calls on the Commission to carry out during 2006 an independent audit on the use of EC funds by the UN and the World Bank;

En conséquence, la participation d'États non membres de l'UE aux travaux des agences devra être intégralement couverte, soit au moyen d'une contribution correspondant à la totalité des coûts, versée au budget communautaire, soit par des programmes de coopération financés par l'aide communautaire au titre de l'instrument de partenariat et de voisinage européen ou par d'autres bailleurs de fonds.
As a result, participation of non-Member States in agencies will need to be fully covered either by a full contribution of costs to the Community budget or through cooperation programmes funded through Community assistance from the ENPI or by other donors.

La contribution communautaire sera de 167 millions d'euros, soit 5 % de la contribution totale de la Communauté au programme SAPARD.
The Community contribution will be €167 million, representing 5% of the total Community contribution for SAPARD.

Bien que la proportion des dépenses communautaires soit calculée proportionnellement au PNB, la structure des contributions varie grandement d’un pays à l’autre.
Although the size of EU contributions is determined as a share of GNP the structure of the contribution is very different from one country to the next.

Les changements visent principalement soit à simplifier la mise en œuvre de ce programme d’action, soit à réduire les délais de versement des contributions communautaires.
The changes are mainly aimed at either simplifying the implementation of this action programme or at reducing the delay for paying the Community contribution.