Vertaling van "minimales ci-après soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

section minimale | section minimale après rupture
minimum cross-section

vitesse minimale de maniabilité après défaillance
minimum control speed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) interdit la participation à toute autre course, pendant les périodes minimales ci-après, des chevaux inscrits sur la liste IHPE qui souffrent à nouveau, pendant ou après une course, de saignements confirmés par le vétérinaire désigné par la commission compétente :
(d) prohibits any horse on the EIPH list from racing after a recurrence of bleeding during or after a race that is confirmed by a veterinarian designated by the appropriate Commission, for a minimum period of

(5) Le titulaire d’un permis d’importation veille à ce que les renseignements ci-après soient inscrits lisiblement sur l’emballage de chaque explosif qu’il importe ou sur l’étiquette apposée à celui-ci :
(5) A holder of an import permit must ensure that the following information is legibly printed on the packaging, or on a label affixed to the packaging, of each explosive to be imported:

b) à ce que, pendant que le bâtiment-citerne est au port, les avis ci-après soient affichés près de chaque accès à celui-ci, s’il y a lieu :
(b) while the tanker is in a port, the following notices are displayed near every access to the tanker, as appropriate:

51 (1) S’il est convaincu, après audition de la demande, qu’une ou plusieurs personnes ont contrevenu à une disposition ou ont eu un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence, mentionnés dans la demande, le tribunal saisi peut ordonner que les sommes ci-après soient versées au demandeur :
51 (1) If, after hearing the application, the court is satisfied that one or more persons have contravened any of the provisions referred to in the application or engaged in conduct referred to in it that is reviewable under section 74.011 of the Competition Act, the court may order the person or persons, as the case may be, to pay the applicant

Compte tenu des différences considérables existant entre les États membres, l'introduction de sanctions minimales pour la contrefaçon de l'euro et d'autres monnaies entraînerait le risque que des sanctions minimales non harmonisées soient appliquées dans un seul et même système judiciaire.
Given the substantial disparities between Member States the danger exists that the introduction of minimum penalties for counterfeiting the euro and other currencies might lead to lack of uniformity regarding minimum penalties within one and the same national legal system.

9. met l'accent sur l'importance d'une utilisation rationnelle de l'eau; demande que l'eau soit utilisée plus efficacement, notamment dans les secteurs qui consomment le plus d'eau, comme l'agriculture, car c'est dans ceux-là qu'il est possible d'obtenir le plus de gains en efficacité; demande également que des exigences minimales d'efficacité soient fixées pour les produits ayant une forte incidence sur la consommation d'eau qui sont commercialisés sur le marché de l'Union, en tenant compte notamment des économies d'énergie qui peuvent être réalisées dans ce contexte;
9. Emphasises the importance of water efficiency; calls for more efficient water usage especially in sectors where most water is used, such as the agricultural sector, as it is within these sectors that major efficiency gains can be made; calls also for minimum efficiency requirements to be set for products with major water consumption implications that are placed on the EU market, also taking into account the related energy saving potential;

Le plan d’action propose que les normes minimales en vigueur soient relevées dans toute l’Union européenne, en accord avec les derniers progrès scientifiques et les exigences de l’opinion publique.
The Action Plan proposes that current minimum standards for animal welfare be upgraded across the EU, in line with latest scientific information and public demand.

39. exprime sa profonde inquiétude devant la situation critique des prisonniers palestiniens, et, en particulier, de ceux placés sous le régime de la détention administrative, qui représente une violation de tous les principes généraux du droit; demande aux autorités israéliennes de permettre à la défense d'exercer ses droits, ce qui implique le libre accès de l'avocat aux détenus à partir du moment de leur arrestation, et de faire en sorte que les normes minimales de détention soient respectées;
39. Expresses its deep concern at the plight of the Palestinian prisoners with regard, in particular, to the ones under administrative detention regime, which violates all the general principles of law; calls on the Israeli authorities to allow the defence to exercise its rights, which implies free access of the lawyer to detainees from the time of their arrest, and ensure that minimum standards of detention are respected;

4. est convaincu qu'une norme minimale commune sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne (ci-après dénommée "norme minimale commune") doit garantir le droit de toute personne se trouvant sur le territoire d'un État membre, quelles que soient sa nationalité et sa situation, d'être assistée et représentée par un avocat ou un autre défenseur habilité, (professionnel qui en Espagne, France et Portugal représente en justice les plaideurs) dès l'instant où, suspectée de complicité dans un délit, elle est en état d'arrestation, placée en garde à vue ou accusée d'une infraction par une autorité publique dûment habilitée à le faire, et son droit d'être ainsi assistée et représentée gratuitement si elle ne dispose pas des ressources financières nécessaires et que les intérêts de la justice l'exigent; la défense technique des suspects et personnes mises en cause est obligatoire et inaliénable dans toutes les étapes et à tous les degrés d'une procédure pénale; estime que le droit à l'aide judiciaire doit comprendre, à tous les stades et niveaux de la procédure, l'absolue confidentialité des communications entre le défenseur et le suspect ou la personne mise en cause, la présence du défenseur à chaque interrogatoire du suspect ou de la personne mise en cause et son droit à poser des questions tant au suspect ou à la personne mise en cause, qu'à d'éventuels témoins et le droit du défenseur à présenter des preuves à décharge;
4. Firmly believes that a common minimum standard relating to procedural safeguards of suspects and defendants in criminal proceedings throughout the European Union will ensure that any individual present within the territory of a Member State (irrespective of his or her nationality and situation) is entitled to assistance from and representation by a lawyer and/or, where appropriate, a procurator (a professional practitioner who, in Spain, France and Portugal represents a party before the courts), from the moment when, as a suspect of complicity in crime, he or she is placed under arrest, taken into custody or charged with an offence by a public authority appropriately empowered to do so, and that such assistance or representation is provided free of charge if the suspect or defendant has insufficient means to pay for it and the provision of such services is required in the interests of justice; the technical defence of suspects and defendants shall be compulsory and indefeasible at every stage and level of criminal proceedings; considers that the right to legal assistance should embrace, at every stage and all tiers of the proceedings, the complete confidentiality of contacts between the defence lawyer and the suspect or defendant, the presence of the defence lawyer each time the suspect or defendant is questioned and his right to put questions both to the suspect or defendant and to any witnesses, and the right of the defence lawyer to submit evidence in exoneration;