Vertaling van "minimale au sol dont le détail figure ci-dessous " (Frans → Engels) :

(4) Que le(s) pétitionnaire(s) sollicite(nt) l’admissibilité de la présente demande aux droits accordés par l’article 29 de la Loi sur les brevets, eu égard à la (aux) demande(s) dont les détails figurent ci-dessous, et déclare(nt) que ladite (lesdites) demande(s) est (sont) la (les) première(s) demande(s) de brevet pour ladite invention déposée par l’inventeur (les inventeurs) ou toute personne qui revendique pour lui (l’un d’eux) dans un pays qui, par traité, convention ou acte législatif procure aux citoyens du Canada des droits analogues (Donner ici des détails concernant SEULEMENT la ou les demande(s) sur laquelle ou lesquelles la demande de priorité est fondée).
(4) That your petitioner(s) request(s) that this application be treated as entitled to the rights accorded by section 29 of the Patent Act having regard to the application(s) of which particulars are set out below, and represent(s) that the said application(s) (is) (are) the first application(s) for patent for the said invention filed by the inventor(s) or any one claiming under (him) (any of them) in any country that, by treaty, convention or law, affords similar rights to citizens of Canada (Give particulars here ONLY of the application or applications upon which the claim for priority is based.)

(4) Que le(s) pétitionnaire(s) sollicite(nt) l’admissibilité de la présente demande aux droits accordés par l’article 29 de la Loi sur els brevets, eu égard à la (aux) demande(s) dont les détails figurent ci-dessous, et déclare(nt) que ladite (lesdites) demande(s) est (sont) la (les) première(s) demande(s) de brevet pour ladite invention déposée par l’inventeur (les inventeurs) ou toute personne qui revendique pour (lui) (l’un d’eux) dans un pays qui, par traité, convention ou acte législatif, procure aux citoyens du Canada des droits analogues (Donner ici des détails concernant SEULEMENT la ou les demande(s) sur laquelle ou lesquelles la demande de priorité est fondée.
(4) That your petitioner(s) request(s) that this application be treated as entitled to the rights accorded by section 29 of the Patent Act having regard to the application(s) of which particulars are set out below, and represents that the said application(s) (is) (are) the first application(s) for patent for the said invention filed by the inventor(s) or any one claiming under (him) (any of them) in any country that, by treaty, convention or law, affords similar rights to citizens of Canada (Give particulars here ONLY of the application or applications upon which the claim for priority is based.)

(4) Que les pétitionnaires sollicitent l’admissibilité de la présente demande aux droits accordés par l’article 29 de la Loi sur les brevets, eu égard à la (aux) demande(s) dont les détails figurent ci-dessous, et déclarent que ladite (lesdites) demande(s) est (sont) la (les) première(s) demande(s) de brevet pour ladite invention déposée par les inventeurs ou toute personne qui revendique pour eux dans un pays qui, par traité, convention ou acte législatif, procure aux citoyens du Canada des droits analogues (Donner ici les détails concernant la ou les SEULE(S) demande(s) sur laquelle ou lesquelles la demande de priorité est fondée).
(4) That your petitioners request that this application be treated as entitled to the rights accorded by section 29 of the Patent Act having regard to the application(s) of which particulars are set out below, and represents that the said application(s) (is) (are) the first application(s) for patent for the said invention filed by the inventors or any one claiming under any of them in any country that, by treaty, convention or law, affords similar rights to citizens of Canada (Give particulars here ONLY of the application or applications upon which the claim for priority is based.)

Les tableaux et graphiques qui figurent ci-dessous fournissent les détails relatifs à ces plaintes et autres procédures.
The tables and figures on the following pages provide details of these complaints and other procedures.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1712 - EN - Règlement délégué (UE) 2016/1712 de la Commission du 7 juin 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement par des normes techniques de réglementation dressant une liste minimale des informations sur les contrats financiers qui devraient figurer dans des registres détaillés et précisant les circonstances dans lesquelles cette exigence devrait être imposée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1712 DE LA COMMISSION // complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement par des normes techniques de réglementation dressant une liste minimale des informations sur les contrats financiers qui devraient figurer dans des registres détaillés et précisant les circonstances dans lesquelles cette exigence devrait être imposée
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1712 - EN - Commission Delegated Regulation (EU) 2016/1712 of 7 June 2016 supplementing Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms with regard to regulatory technical standards specifying a minimum set of the information on financial contracts that should be contained in the detailed records and the circumstances in which the requirement should be imposed (Text with EEA relevance) // COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) 2016/1712

Outre la surface minimale au sol dont le détail figure ci-dessous, des aires distinctes réservées à diverses activités, comme des plates-formes surélevées et des subdivisions du compartiment, devraient être prévues.
Separate areas for different activities, such as by raised platforms and pen sub-divisions, should be provided in addition to the minimum floor space detailed below.

Parmi les autres infractions figurent les restrictions verticales, telles que l’imposition de prix de revente, qui consiste pour le fabricant à imposer au détaillant un prix minimum de vente d’une denrée alimentaire, et les abus de position dominante, tels que l’imposition de clauses d'exclusivité ou de quantités minimales d'achat.
The remaining infringements include vertical restrictions, such as resale price maintenance - i.e. a food manufacturer setting the minimum price at which a retailer has to sell its products - and abuses of dominant positions, such as exclusivity obligations or imposing minimum purchasing quantities.

les observateurs paient la cotisation de membre minimale indexée figurant dans le tableau ci-dessous.
observers shall pay the minimal indexed membership contribution as specified in the table below.

Le système de communications sol-train doit respecter les spécifications de la liste figurant ci-dessous.
The train-ground communication system shall comply with the following list of specifications.

Le détail des opérations figure ci-dessous.
The details of the operations are the following: 1.