Traduction de «mineurs étaient commis » (Français → Anglais) :

Il a déjà été dit que certains crimes mineurs étaient commis quand les choses allaient mal ou quand la situation familiale du délinquant était mauvaise.
Some of the minor crimes, as people have mentioned, are committed under bad circumstances or the individual came from a bad family situation.

L’on a également parlé du fait que des mineurs étaient toujours exécutés en Iran au moment du délit qu’ils ont commis.
The fact that minors were still being executed in Iran at the time of the offence has also been addressed.

E. considérant que le Yémen est partie à la CNUDE et au PIDCP, textes qui interdisent tous deux expressément l'exécution de personnes reconnues coupables de crimes commis lorsqu'elles étaient âgées de moins de 18 ans et que l'application de la peine de mort à des mineurs délinquants est également expressément proscrite par l'article 31 du code pénal yéménite,
E. whereas Yemen is a State party to the UNCRC and the ICCPR, both of which expressly prohibit the execution of those convicted of crimes committed when they were under the age of 18, and whereas the imposition of the death penalty on juvenile offenders is also expressly prohibited by Article 31 of Yemen's Penal Code,

Plus particulièrement, le projet de loi C-23 modifierait la Loi sur le casier judiciaire de manière à ce que les contrevenants reconnus coupables de certaines infractions sexuelles à l'endroit de mineurs ne soient pas admissibles à une suspension de leur casier judiciaire à moins qu'ils démontrent à la Commission des libérations conditionnelles que, lorsqu'ils ont commis les infractions en question ils n'étaient pas en situation de confiance vis-à-vis de la victime et que celle-ci n'a pas subi de préjudices physiques ou fait l'objet de menaces de violence.
In particular, Bill C-23 would amend the Criminal Records Act so that individuals convicted of certain sexual offences against minors would not be eligible for a record suspension unless they could prove to the National Parole Board that the offence did not involve a position of trust, bodily harm or the threat of violence.

2. souligne que les condamnations à mort de délinquants juvéniles sont une violation directe des obligations internationales de la République islamique d'Iran et des engagements contractés par celle-ci, notamment ceux qui figurent dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la convention relative aux droits de l'enfant, ces deux textes interdisant clairement l'exécution de mineurs ou de personnes qui ont été condamnées pour des crimes commis alors qu'elles étaient mineures;
2. Stresses that juvenile death sentences are in direct contravention of the international obligations and commitments to which the Islamic Republic of Iran is a signatory, specifically as set out in the International Covenant on Civil and Political Rights and the Convention on the Rights of the Child, both clearly prohibiting the execution of minors or people who have been convicted of crimes committed when they were minors;

2. souligne que les condamnations à mort de délinquants juvéniles sont une violation directe des obligations internationales de la République islamique d'Iran et des engagements signés par l'Iran, notamment ceux qui figurent dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la convention relative aux droits de l'enfant, ces deux textes interdisant clairement l'exécution de mineurs ou de personnes qui ont été condamnées pour des crimes commis alors qu'elles étaient mineures;
2. Stresses that juvenile death sentences are in direct contravention of the Islamic Republic of Iran’s international obligations and commitments to which Iran is a signatory, specifically as set out in the International Covenant on Civil and Political Rights and the Convention on the Rights of the Child, both clearly prohibiting the execution of minors or people who have been convicted of crimes committed when they were minors;

8. condamne énergiquement les condamnations à mort et les exécutions prononcées en Iran, notamment celles qui concernent les mineurs et les auteurs de délits commis alors qu'ils étaient mineurs; demande aux autorités iraniennes de respecter les garanties légales reconnues par la communauté internationale concernant les mineurs, comme la Convention des Nations unies des droits de l'enfant;
8. Strongly condemns the death sentences and executions in Iran, especially in respect of minors and people who perpetrated crimes when minors, and calls on the Iranian authorities to respect the legal safeguards recognised by the international community with regard to minors, such as the United Nations Convention on the Rights of the Child;