Traduction de «mills paradis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paradis fiscal dommageable | paradis fiscal non coopératif
harmful tax haven | uncooperative tax haven

cannabis | guide du paradis | pakalolo | paradis de l'homme pauvre
cannabis

maniguette | graine de paradis | grain de paradis | poivre de Guinée | poivre de Malaguette | malaguette
grain of paradise | melegueta pepper | Guinea pepper | Guinea grain | alligator pepper

oiseau de paradis [ oiseau du paradis | strélitzie de la Reine | strelitzia ]
bird-of-paradise flower [ bird-of-paradise | strelitzia ]

barbe de Saint-Jean | chasse-diable | herbe à mille trous | herbe aux brûlures | herbe aux fées | herbe aux mille trous | herbe aux piqûres | herbe de la Saint-Jean | herbe percée | herbe-à-mille-trous | millepertuis | millepertuis commune | mille-pertuis perforé | trascalan | trescalon populaire | trucheran | trucheron jaune
perforate Saint John's-wort | Saint John's wort | St. John's wort | SJW [Abbr.]

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]
tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]

refuge pour pollueurs | havre de pollution | havre pour pollueurs | paradis pour pollueurs
pollution haven

Paradis maritime du Canada
Canada's Ocean Playground

initiative de lutte contre les paradis fiscaux
Anti-Tax-Haven Initiative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

80. est d'avis que, compte tenu d'études estimant le volume annuel de fraude et d'évasion fiscales à près de mille milliards d'euros (1 000 000 000 000 EUR), les États membres doivent enfin prendre des mesures pour endiguer cette pratique; est d'avis qu'il est indispensable de réduire la fraude et l'évasion fiscales afin de progresser dans la consolidation des budgets des États; salue l'adoption récente par les ministres des finances de nouvelles règles du G20 élaborées par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui amélioreront la transparence, supprimeront les échappatoires fiscaux et endigueront l'utilisation des paradis fiscaux; est d'avis que, compte tenu de son degré d'intégration, l'Union européenne doit aller plus loin, en termes de coordination et de convergence, que les propositions d'action présentées dans le projet de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (EBITB), afin d'éviter toute forme de concurrence fiscale dommageable au sein du marché intérieur; souligne, cependant, que l'approche de l'OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif approprié au niveau de l'Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d'une directive anti-EBITB allant au-delà de l'initiative anti-EBITB de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts; demande une évaluation des incidences sur l'économie, la finance et la concurrence de la fraude et l'évasion fiscales;
80. Considers that, in view of studies estimating the annual value of tax fraud and tax avoidance to up to EUR one trillion (1 000 000 000 000), the Member States must ultimately tackle and restrict this practice; takes the view that reducing tax fraud and tax avoidance is fundamental to progress on the consolidation of state budgets; welcomes the recent adoption by the finance ministers of the G20 of new rules drawn up by the OECD on base erosion and profit shifting, which will improve transparency, close loopholes and restrict the use of tax havens; takes the view that, given its degree of integration, the EU must go further than the proposals presented in the OECD’s Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project in terms of coordination and convergence aimed at avoiding all forms of harmful tax competition within the internal market; stresses, however, that the OECD approach is still based on soft law, and that its action must be complemented by a proper legislative framework at EU level if it is to address the needs of the single market, e.g. in the form of an anti-BEPS directive going beyond the OECD BEPS initiative in areas that are not sufficiently covered; calls for an assessment of the economic, financial and competition-related impact of tax avoidance and tax fraud;

81. est d'avis que, compte tenu d'études estimant le volume annuel de fraude et d'évasion fiscales à près de mille milliards d'euros (1 000 000 000 000 EUR), les États membres doivent enfin prendre des mesures pour endiguer cette pratique; est d'avis qu'il est indispensable de réduire la fraude et l'évasion fiscales afin de progresser dans la consolidation des budgets des États; salue l'adoption récente par les ministres des finances de nouvelles règles du G20 élaborées par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui amélioreront la transparence, supprimeront les échappatoires fiscaux et endigueront l'utilisation des paradis fiscaux; est d'avis que, compte tenu de son degré d'intégration, l'Union européenne doit aller plus loin, en termes de coordination et de convergence, que les propositions d'action présentées dans le projet de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (EBITB), afin d'éviter toute forme de concurrence fiscale dommageable au sein du marché intérieur; souligne, cependant, que l'approche de l'OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif approprié au niveau de l'Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d'une directive anti-EBITB allant au-delà de l'initiative anti-EBITB de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts; demande une évaluation des incidences sur l'économie, la finance et la concurrence de la fraude et l'évasion fiscales;
81. Considers that, in view of studies estimating the annual value of tax fraud and tax avoidance to up to EUR one trillion (1 000 000 000 000), the Member States must ultimately tackle and restrict this practice; takes the view that reducing tax fraud and tax avoidance is fundamental to progress on the consolidation of state budgets; welcomes the recent adoption by the finance ministers of the G20 of new rules drawn up by the OECD on base erosion and profit shifting, which will improve transparency, close loopholes and restrict the use of tax havens; takes the view that, given its degree of integration, the EU must go further than the proposals presented in the OECD’s Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project in terms of coordination and convergence aimed at avoiding all forms of harmful tax competition within the internal market; stresses, however, that the OECD approach is still based on soft law, and that its action must be complemented by a proper legislative framework at EU level if it is to address the needs of the single market, e.g. in the form of an anti-BEPS directive going beyond the OECD BEPS initiative in areas that are not sufficiently covered; calls for an assessment of the economic, financial and competition-related impact of tax avoidance and tax fraud;

Selon l'OCDE, on estime à 10 mille milliards de dollars l'argent caché dans des paradis fiscaux partout dans le monde.
According to the OECD, an estimated $10 trillion is hidden in tax havens around the world.

L. considérant que l'OCDE évalue actuellement le montant des capitaux privés présents dans les paradis fiscaux à près de 1 000 000 000 000 USD (mille milliards USD), soit un montant cinq fois plus élevé qu'il y a vingt ans; que plus d'un million de sociétés, principalement des États-Unis et des États membres de l'Union européenne, ont leur siège social dans des pays abritant ces paradis fiscaux,
L. whereas the OECD currently values private capital accumulated in tax havens at almost USD 1 000 000 000 000 (one billion), a figure five times higher than two decades ago; whereas more than one million companies, particularly in the United States and the EU Member States, have their registered offices in countries in which such tax havens are located,

Monsieur le Président, si le ministre des Finances est vraiment déterminé à lutter efficacement contre les paradis fiscaux, comme il le prétend, il n'y a pas mille et une solutions qui s'offrent à lui, c'est l'abolition de l'article 5907 du règlement de la Loi de l'impôt sur le revenu qui s'impose.
Mr. Speaker, if the Minister of Finance is really committed to effectively combating tax havens, as he claims, there is no two ways about it: section 5907 of the Iicome tax regulations has to be repealed.

Members Députés Alcock Anderson Augustine Axworthy Baker Bakopanos Beaumier Bélanger Bellemare Bertrand Bevilacqua Blondin-Andrew Boudria Bradshaw Brown Byrne Cannis Caplan Carroll Catterall Cauchon Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint-Maurice) Clouthier Coderre Collenette Comuzzi Copps Cullen DeVillers Dhaliwal Dion Dromisky Drouin Duhamel Eggleton Finlay Folco Fontana Gagliano Gallaway Godfrey Goodale Graham Grose Guarnieri Harvard Ianno Keyes Kilger (Stormont Dundas Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Lastewka Lee Limoges Lincoln MacAulay Malhi Maloney Manley Marleau Matthews McCormick McLellan (Edmonton West) McTeague Mifflin Mills (Broadview Greenwood) Minna Mitchell Myers Normand Pagtakhan Paradis Parrish Peric Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham Kent Essex) Proud Proulx Reed Robillard Rock Saada Scott (Fredericton) Speller St. Denis St-Julien Stewart (Northumberland) Torsney Ur Valeri Vanclief Volpe Whelan Wilfert Wood 101 La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n 113 de M. Solomon (Regina- -Lumsden Lake Centre), appuyé par M Dockrill (Bras D'Or Cape Breton), Que le projet de loi C-2, à l'article 424, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 174, de ce qui suit :
Members Députés Alcock Anderson Augustine Axworthy Baker Bakopanos Beaumier Bélanger Bellemare Bertrand Bevilacqua Blondin-Andrew Boudria Bradshaw Brown Byrne Cannis Caplan Carroll Catterall Cauchon Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint-Maurice) Clouthier Coderre Collenette Comuzzi Copps Cullen DeVillers Dhaliwal Dion Dromisky Drouin Duhamel Eggleton Finlay Folco Fontana Gagliano Gallaway Godfrey Goodale Graham Grose Guarnieri Harvard Ianno Keyes Kilger (Stormont Dundas Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Lastewka Lee Limoges Lincoln MacAulay Malhi Maloney Manley Marleau Matthews McCormick McLellan (Edmonton West) McTeague Mifflin Mills (Broadview Greenwood) Minna Mitchell Myers Normand Pagtakhan Paradis Parrish Peric Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham Kent Essex) Proud Proulx Reed Robillard Rock Saada Scott (Fredericton) Speller St. Denis St-Julien Stewart (Northumberland) Torsney Ur Valeri Vanclief Volpe Whelan Wilfert Wood 101 The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 113 of Mr. Solomon (Regina Lumsden Lake Centre), seconded by Mrs. Dockrill (Bras D'Or Cape Breton), That Bill C-2, in Clause 424, be amended by replacing line 13 on page 174 with the following:

Members Députés Adams Anderson Augustine Axworthy Bachand (Richmond Arthabaska) Baker Bakopanos Beaumier Bellemare Blaikie Blondin-Andrew Bonin Brown Bryden Calder Caplan Catterall Cauchon Chamberlain Coderre Collenette Copps Cullen Davies Desjarlais Dion Dockrill Doyle Dubé (Madawaska Restigouche) Duhamel Earle Eggleton Fry Godin (Acadie Bathurst) Goodale Gruending Hardy Harvard Harvey Herron Keyes Kilger (Stormont Dundas Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Laliberte Lee MacAulay MacKay (Pictou Antigonish Guysborough) Maloney Mancini Manley Marleau Martin (LaSalle Émard) Martin (Winnipeg Centre) McDonough McGuire McLellan (Edmonton West) Mifflin Mills (Broadview Greenwood) Minna Mitchell Normand Nystrom Paradis Pettigrew Phinney Pickard (Chatham Kent Essex) Price Proctor Proud Robillard Rock Saada Scott (Fredericton) Solomon St. Denis St-Jacques Stewart (Northumberland) Thompson (New Brunswick Southwest) Torsney Vanclief Wasylycia-Leis Wood 82 La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n 72 de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Mitchell (secrétaire d'État (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)), Que le projet de loi C-2, à l'article 195, soit modifié par adjonction, dans la version anglaise, après la ligne 5, page 85, de ce qui suit :
Members Députés Adams Anderson Augustine Axworthy Bachand (Richmond Arthabaska) Baker Bakopanos Beaumier Bellemare Blaikie Blondin-Andrew Bonin Brown Bryden Calder Caplan Catterall Cauchon Chamberlain Coderre Collenette Copps Cullen Davies Desjarlais Dion Dockrill Doyle Dubé (Madawaska Restigouche) Duhamel Earle Eggleton Fry Godin (Acadie Bathurst) Goodale Gruending Hardy Harvard Harvey Herron Keyes Kilger (Stormont Dundas Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Laliberte Lee MacAulay MacKay (Pictou Antigonish Guysborough) Maloney Mancini Manley Marleau Martin (LaSalle Émard) Martin (Winnipeg Centre) McDonough McGuire McLellan (Edmonton West) Mifflin Mills (Broadview Greenwood) Minna Mitchell Normand Nystrom Paradis Pettigrew Phinney Pickard (Chatham Kent Essex) Price Proctor Proud Robillard Rock Saada Scott (Fredericton) Solomon St. Denis St-Jacques Stewart (Northumberland) Thompson (New Brunswick Southwest) Torsney Vanclief Wasylycia-Leis Wood 82 The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 72 of Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Mitchell (Secretary of State (Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario)), That Bill C-2, in Clause 195, be amended by adding, in the English version, after line 5 on page 85 the following:

Dupuy Epp Fewchuk Flis Fontana Frazer Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine) Gallaway Gerrard Godfrey Grey (Beaver River) Grubel Guarnieri Hanger Hanrahan Harb Harper (Simcoe Centre) Harvard Hickey Hill (Macleod) Hill (Prince George-Peace River) Hopkins Hubbard Ianno Irwin Jackson Johnston Karygiannis Keyes Kilger (Stormont-Dundas) Kirkby Knutson Kraft Sloan Lastewka Lavigne (Verdun-Saint-Paul) Lee Lincoln Loney Malhi Marchi Marleau Martin (Esquimalt-Juan de Fuca) Massé McCormick McKinnon McLaughlin McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) McTeague McWhinney Meredith Mifflin Mills (Broadview-Greenwood) Mills (Red Deer) Minna Mitchell Murphy Nault O'Brien (London-Middlesex) O'Reilly Pagtakhan Paradis Parrish Patry Peric Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Essex-Kent) Pillitteri Proud Ramsay Reed Regan Richardson Rideout Riis Ringma Ringuette-Maltais Robichaud Robinson Rock Schmidt Scott (Fredericton-York-Sunbury) Scott (Skeena) Serré Sheridan Silye Simmons Solomon Speaker Speller St. Denis Steckle Stewart (Northumberland) Strahl Szabo Telegdi Terrana Torsney Ur Vanclief Verran Volpe Walker Wappel Whelan White (Fraser Valley West/Ouest) Williams Wood Zed-154
Caccia Calder Cannis Catterall Chamberlain Chan Clancy Cohen Collenette Collins Comuzzi Copps Cowling Crawford Culbert Cullen Cummins de Jong DeVillers Dhaliwal Discepola Dromisky Duhamel Duncan Dupuy Epp Fewchuk Flis Fontana Frazer Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine) Gallaway Gerrard Godfrey Grey (Beaver River) Grubel Guarnieri Hanger Hanrahan Harb Harper (Simcoe Centre) Harvard Hickey Hill (Macleod) Hill (Prince George-Peace River) Hopkins Hubbard Ianno Irwin Jackson Johnston Karygiannis Keyes Kilger (Stormont-Dundas) Kirkby Knutson Kraft Sloan Lastewka Lavigne (Verdun-Saint-Paul)