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Vertaling van "millions eur annuels promis " (Frans → Engels) :

Les estimations concernant les autres Fonds structurels indiquent des taux de dégagements légèrement supérieurs: pour le FSE, le montant s'élève à 123,5 millions EUR, soit 1,3 % de l'engagement annuel, pour le FEOGA, il est de 44,4 millions EUR, soit 1,5 % de l’engagement annuel, et pour l'IFOP, de 70,2 millions EUR, soit 12,5 % de l’engagement annuel.

Estimates for the other Structural Funds gave slightly higher rates of de-commitment: for the ESF the figure was EUR 123.5 million, or 1,3% of the annual commitment, for the EAGGF EUR 44.4 million, or 1.5% of the annual commitment, and for the FIFG EUR 70.2 million or 12.5% of the annual commitment.


appuyer le développement du marché de l'investissement social et faciliter l'accès des entreprises sociales au financement en fournissant des fonds propres, des quasi-fonds propres, des instruments de prêt et des subventions à concurrence de 500 000 EUR aux entreprises sociales dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 30 millions EUR ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 30 millions EUR et qui ne sont pas elles-mêmes un organisme de p ...[+++]

support the development of the social investment market and facilitate access to finance for social enterprises by making equity, quasi-equity, loan instruments and grants of up to EUR 500 000 available to social enterprises with either an annual turnover not exceeding EUR 30 million, or an annual balance sheet total not exceeding EUR 30 million which are not themselves a collective investment undertaking.


5. relève que, selon le rapport annuel de la Commission, 1 230 irrégularités ont été signalées comme frauduleuses en 2011 et que leur impact financier, d'un montant de 404 millions EUR, a baissé de 37 % par rapport à 2010; reconnaît que la politique de cohésion et l'agriculture restent les deux grands secteurs où la fraude est la plus élevée, avec un impact financier évalué respectivement à 204 millions EUR et à 77 millions EUR; se demande néanmoins si cette baisse corre ...[+++]

5. Notes that, according to the Commission’s annual report, in 2011 1 230 irregularities were reported as fraudulent and that their financial impact decreased by 37 % in comparison with 2010 and amounted to EUR 404 million; acknowledges that cohesion policy and agriculture remain the two main areas suffering from the highest level of fraud with a respective estimated financial impact of EUR 204 million and EUR 77 million; questio ...[+++]


5. relève que, selon le rapport annuel de la Commission, 1 230 irrégularités ont été signalées comme frauduleuses en 2011 et que leur impact financier, d'un montant de 404 millions EUR, a baissé de 37 % par rapport à 2010; reconnaît que la politique de cohésion et l'agriculture restent les deux grands secteurs où la fraude est la plus élevée, avec un impact financier évalué respectivement à 204 millions EUR et à 77 millions EUR; se demande néanmoins si cette baisse corre ...[+++]

5. Notes that, according to the Commission’s annual report, in 2011 1 230 irregularities were reported as fraudulent and that their financial impact decreased by 37 % in comparison with 2010 and amounted to EUR 404 million; acknowledges that cohesion policy and agriculture remain the two main areas suffering from the highest level of fraud with a respective estimated financial impact of EUR 204 million and EUR 77 million; questio ...[+++]


«petites et moyennes entreprises» ou «PME», les entreprises au sens du titre I de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ; la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions EUR.

‘small and medium-sized enterprises’ or ‘SMEs’ means enterprises as defined in Title I of the Annex to Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises ; the category of micro, small and medium-sized enterprises is made up of enterprises which employ fewer than 250 persons and which have an annual turnover not exceeding EUR 50 million, and/or an annual balance sheet total not exceeding EUR 43 million.


Le montant de base est fixé à la limite inférieure des fourchettes pour les référentiels centraux dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 1 million EUR, au milieu pour ceux dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 million EUR et 5 millions EUR, et à la limite supérieure pour ceux qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 5 millions EUR.

The basic amount shall be at the lower end of the limit for trade repositories whose annual turnover is below EUR 1 million, the middle of the limit for the trade repository whose turnover is between EUR 1 and 5 million and the higher end of the limit for the trade repository whose annual turnover is higher than EUR 5 million.


20. souligne qu'il est important que la Commission tienne l'engagement pris par M. Barroso d'apporter aux pays en développement 1 milliard EUR d'aide au commerce, et demande que des fonds supplémentaires, en plus des actuels engagements du Fonds européen de développement, soient mis à disposition si cela s'avère nécessaire; regrette que cet aspect, de même que la suggestion concernant les 190 millions EUR annuels promis pour les pays du protocole sur le sucre, n'aient pas été correctement pris en compte dans l'accord du Conseil sur les prochaines perspectives financières;

20. Underlines the importance of the Commission fulfilling the commitment made by Mr Barroso to provide EUR 1 billion in aid-for-trade to developing countries and calls for further money, additional to existing European Development Fund commitments, to be made available if necessary; regrets that inadequate provision has been made both for this and for the suggested EUR 190 million per annum promised for Sugar Protocol countries in the Council's agreement on the next Financial Perspectives;


20. souligne qu'il est important que la Commission tienne l'engagement pris par M. Barroso d'apporter aux pays en développement 1 milliard EUR d'aide au commerce, et demande que des fonds supplémentaires, en plus des actuels engagements du Fonds européen de développement, soient mis à disposition si cela s'avère nécessaire; regrette que cet aspect, de même que la suggestion concernant les 190 millions EUR annuels promis pour les pays du protocole sur le sucre, n'aient pas été correctement pris en compte dans l'accord du Conseil sur les prochaines perspectives financières;

20. Underlines the importance of the Commission fulfilling the commitment made by Mr Barroso to provide EUR 1 billion in aid-for-trade to developing countries and calls for further money, additional to existing European Development Fund commitments, to be made available if necessary; regrets that inadequate provision has been made both for this and for the suggested EUR 190 million per annum promised for Sugar Protocol countries in the Council's agreement on the next Financial Perspectives;


3. La Commission propose un budget pluri-annuel de 200 millions EUR; les trois-quarts (144 millions EUR) devant être accordés à des bourses bénéficiant aux étudiants de pays tiers (131 millions EUR) et aux universitaires en mission (13 millions EUR).

3. The Commission is proposing a multiannual budget of EUR 200 million; three-quarters (144 million) will be allocated to grants for third-country students (131 million) and travelling scholars (13 million).


Les engagements au titre de la première tranche annuelle qui ont été effectués en 2001 sur crédits reportés s'élèvent à 8 226 millions EUR, et la part de la première tranche annuelle qui a été reprogrammée sur les exercices 2002-2006 s'élève à 6 153 millions EUR.

The commitments under the first annual instalment made in 2001 using carried-over appropriations amounted to EUR8 226 million, and the part of the first annual instalment reprogrammed over the 2002-06 budget years was EUR6 153 million.




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Date index: 2022-06-05
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