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Affaire choisie
Affaire choisie pour un vote
Affaire qui doit faire l'objet d'un vote
Affaire qui fait l'objet d'un vote
Affaire qui peut être mise aux voix
Affaire votable
Affaires de l'entreprise
Affaires de la compagnie
Affaires de la société
Affaires des sociétés constituées
Affaires générales
Affaires sociales
Barbe de Saint-Jean
Chasse-diable
Délinquant d'affaires
Herbe aux brûlures
Herbe aux fées
Herbe aux mille trous
Herbe aux piqûres
Herbe de la Saint-Jean
Herbe percée
Herbe à mille trous
Herbe-à-mille-trous
Kilomètre-passager imposable
Kilomètre-voyageur imposable
Mille de radar
Mille marin
Mille nautique
Mille radarique
Mille-passager imposable
Mille-passager taxable
Mille-pertuis perforé
Mille-voyageur taxable
Millepertuis
Millepertuis commune
Opérations de la compagnie
Piqûre de mille-pattes
Rapport Mills
Taxe par mille-passager
Taxe par mille-voyageur
Trascalan
Trescalon populaire
Trucheran
Trucheron jaune

Traduction de «mille affaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le sport au Canada : C'est l'affaire de tous et de toutes - Leaderships, partenariat et imputabilité [ Le sport au Canada : leadership, partenariat et imputabilité : c'est l'affaire de tous et de toutes | Rapport Mills ]

Sport in Canada: Everybody's Business - Leadership, Partnership and Accountability [ Sport in Canada Leadership, Partnership and Accountability: Everybody's Business | Mills Report ]


barbe de Saint-Jean | chasse-diable | herbe à mille trous | herbe aux brûlures | herbe aux fées | herbe aux mille trous | herbe aux piqûres | herbe de la Saint-Jean | herbe percée | herbe-à-mille-trous | millepertuis | millepertuis commune | mille-pertuis perforé | trascalan | trescalon populaire | trucheran | trucheron jaune

perforate Saint John's-wort | Saint John's wort | St. John's wort | SJW [Abbr.]


professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales

Education/welfare/health profession




mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur

revenue passenger miles | RPM


opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]

corporate affairs




mille marin | mille nautique

nautical mile | sea mile | naut mi [Abbr.] | NM [Abbr.] | nmi [Abbr.]




affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]

votable item [ selected item ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. constate avec inquiétude que les forces armées du gouvernement sont encore nettement présentes dans les anciennes zones de conflit, donnant lieu à des violations des droits de l'homme, y compris l'accaparement de terres – plus de mille affaires concernant des propriétaires fonciers qui ont perdu leurs biens sont pendantes devant les tribunaux –, ainsi qu'à un nombre inquiétant d'agressions sexuelles et d'autres violences à l'encontre des femmes, eu égard notamment à la grande vulnérabilité des dizaines de milliers de veuves de guerre;

5. Notes with concern that the presence of government military forces in the former conflict areas remains considerable, leading to human rights violations including land grabbing, with more than one thousand court cases pending that involve landowners who have lost their property, and worrying numbers of reported sexual assaults and other abuses of women, bearing in mind the particular vulnerability of the tens of thousands of war widows;


5. constate avec inquiétude que les forces armées du gouvernement sont encore nettement présentes dans les anciennes zones de conflit, donnant lieu à des violations des droits de l'homme, y compris l'accaparement de terres – plus de mille affaires concernant des propriétaires fonciers qui ont perdu leurs biens sont pendantes devant les tribunaux –, ainsi qu'à un nombre inquiétant d'agressions sexuelles et d'autres violences à l'encontre des femmes, eu égard notamment à la grande vulnérabilité des dizaines de milliers de veuves de guerre;

5. Notes with concern that the presence of government military forces in the former conflict areas remains considerable, leading to human rights violations including land grabbing, with more than one thousand court cases pending that involve landowners who have lost their property, and worrying numbers of reported sexual assaults and other abuses of women, bearing in mind the particular vulnerability of the tens of thousands of war widows;


L'Office européen des brevets devrait octroyer chaque année quelque 50 000 nouveaux brevets communautaires; si on tient compte d'un taux de litiges d'environ un pour mille brevets existants, le nombre d'affaires nouvelles traitées en première instance devrait augmenter d'environ 50 par an.

The European Patent Office can be expected to grant each year 50 000 new Community patents which would, in view of a litigation rate of around 1 per 1 000 patents in force, increase the number of new proceedings at first instance by about 50 per year.


15. est troublé par la déclaration du ministre des affaires étrangères de Bahreïn, Khalid ben Ahmed al-Khalifah, qui classe les habitants de son pays en deux groupes, "qui se haïssent l'un l'autre depuis mille quatre cents ans", et demande au gouvernement de s'abstenir d'encore accroître l'antagonisme entre sunnites et chiites et, en particulier, d'empêcher l'intimidation et la persécution des citoyens chiites;

15. Is disturbed by the statement of Bahrain's foreign minister Sheik Khalid bin Ahmed Al Khalifa's classifying the citizens of his country as two groups ‘that have hated each other for 1 400 years’ and appeals to the government to prevent the further raising antagonism between the Sunni and Shiite communities and the particular intimidation and persecution of Shiite citizens;


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69. se réjouit de la décision de la Cour suprême indienne d'ordonner le réexamen de quelque deux milles plaintes classées par la police et de deux cents affaires judiciaires environ qui se sont conclues par des acquittements, survenues à la suite du massacre en 2002 de deux mille musulmans dans l'État de Gujarat; félicite la commission nationale des droits de l'homme de l'Inde pour son travail indépendant et rigoureux dans des domaines comme la discrimination fondée sur les castes et celle dont font entre autres l'objet les Dalits et ...[+++]

69. Welcomes the decision of the Indian Supreme Court to order the review of over two thousand complaints closed by the police and approximately two hundred cases, which had ended in acquittals, arising from the 2002 mass killing of two thousand Muslims in the State of Gujarat; congratulates the Indian National Human Rights Commission on its independent and rigorous work regarding this and other issues, such as discrimination based on castes and that suffered, inter alia, by Dalits and Adivasis, and believes that the judicial and political authorities must be given sufficient time to conclude their work without outside interference, whi ...[+++]


64. se réjouit de la décision de la Cour suprême indienne d'ordonner le réexamen de quelques deux milles plaintes closes par la police et de deux cents affaires judiciaires environ qui se sont conclues par des acquittements, survenues à la suite du massacre en 2002 de deux mille musulmans dans l'État de Gujarat; félicite la commission nationale des droits de l'homme de l'Inde pour son travail indépendant et rigoureux dans des domaines comme la discrimination fondée sur les castes et celle dont font entre autres l'objet les dalits et ...[+++]

64. Welcomes the decision of the Indian Supreme Court to order the review of over two thousand complaints closed by the police and approximately two hundred cases, which had ended in acquittals, arising from the 2002 mass killing of two thousand Muslims in the State of Gujarat; congratulates the Indian National Human Rights Commission on its independent and rigorous work regarding this and other issues, such as discrimination based on castes and that suffered, inter alia, by Dalits and Adavasis, and believes that the judicial and political authorities must be given sufficient time to conclude their work without outside interference , wh ...[+++]


L'Office européen des brevets devrait octroyer chaque année quelque 50 000 nouveaux brevets communautaires; si on tient compte d'un taux de litiges d'environ un pour mille brevets existants, le nombre d'affaires nouvelles traitées en première instance devrait augmenter d'environ 50 par an.

The European Patent Office can be expected to grant each year 50 000 new Community patents which would, in view of a litigation rate of around 1 per 1 000 patents in force, increase the number of new proceedings at first instance by about 50 per year.


1) lorsqu'elle n'introduit pas de déclarations ou introduit des déclarations inexactes concernant des taxes, des droits ou des cotisations qu'elle est tenue, selon les dispositions en vigueur, de retenir ou de verser à l'État, ou concernant la taxe sur la valeur ajoutée ou la taxe sur le chiffre d'affaires ou encore la taxe spéciale sur les articles de luxe, dans la mesure où le montant total de ces taxes, droits et cotisations qu'elle est tenue de déclarer et de verser à l'État pour des transactions ou d'autres opérations réalisées au cours d'un semestre civil est supérieur à six cent mille ...[+++]

1. if it fails to submit declarations, or submits incorrect declarations, in respect of taxes, charges or contributions which must be withheld and paid to the State under existing provisions, or in respect of value added tax, turnover tax or the special tax on luxury goods, in so far as the total amount of the above taxes, charges and contributions which should have been declared and paid to the State as a result of trade or other activities carried out over a period of six months exceeds an amount of six hundred thousand (600 000) Greek drachmas or one million (1 000 000) Greek d ...[+++]


2. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes de mille unités de compte au moins et d'un million d'unités de compte au plus, ce dernier montant pouvant être porté à dix pour cent du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l'infraction, lorsque, de propos délibéré ou par négligence: a) elles commettent une infraction aux dispositions de l'article 85, paragraphe 1, ou de l'article 86 du traité, ou

2. The Commission may by decision impose on undertakings or associations of undertakings fines of from 1000 to 1 000 000 units of account, or a sum in excess thereof but not exceeding 10 % of the turnover in the preceding business year of each of the undertakings participating in the infringement where, either intentionally or negligently: (a) they infringe Article 85 (1) or Article 86 of the Treaty ; or


2. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes de mille unités de compte au moins et d'un million d'unités de comptes au plus, ce dernier montant pouvant être porté à dix pour cent du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l'infraction, lorsque, de propos délibéré ou par négligence: a) elles commettent une infraction aux dispositions de l'article 2 ou de l'article 8 ou ne donnent pas suite à une ob ...[+++]

2. The Commission may by decision impose on undertakings or associations of undertakings fines of from one thousand to one million units of account, or a sum in excess thereof but not exceeding 10 % of the turnover in the preceding business year of each of the undertakings participating in the infringement, where either intentionally or negligently: (a) they infringe Article 2 or Article 8 ; or


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