Traduction de «migration des contribuables soit examinée » (Français → Anglais) :

- Le développement politique, le suivi et l'évaluation des politiques et des stratégies, en favorisant la collecte de données pertinentes sur la migration dans les États membres, qui servira de base à un débat éclairé et à la prise de décisions; en veillant à ce que l'efficacité des efforts d'intégration soit évaluée en permanence et que les programmes répondent bien aux besoins des immigrants; en permettant aux responsables politiques dans toute l'Union européenne de tirer des leçons des politiques qui ont été menées non seulement dans leur propre pays mais aussi ailleurs, de manière à contribuer à améliorer les politiques qui seront mises en œuvre à l'avenir dans les États membres.
- Policy development, monitoring and evaluation of policies and strategies by: stimulating the collection of relevant data on migration in the Member States so providing the basis for informed discussion and decision-making; ensuring that the effectiveness of integration efforts are assessed on an ongoing basis and that programmes are responsive to immigrants needs; enabling policy-makers across the EU to learn from past experience not only of policies pursued in their own countries but also of those pursued elsewhere, so helping to improve the policies implemented in the future across Member States.

Ce montant comprend 50 millions € pour WiFi4EU, qui vise à aider les communautés locales d'Europe à offrir des bornes wifi gratuites à tous les citoyens, soit une enveloppe totale de 120 millions €; un montant de 2,5 milliards € est destiné à financer les travaux en cours dans les domaines de la migration, de la sécurité et du contrôle des frontières extérieures, y compris la création du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, ainsi que la réforme du régime d’asile européen commun de Dublin; un montant de 1,4 milliard € en faveur du Fonds européen pour le développement durable, dans le cadre du «plan d’investissement extérieur» (voir fiche d'information), qui financera des investissements en dehors de l’UE et fera appel à des partenaires privés pour remédier aux causes profondes de la migration, tout en contribuant à la réalisation d’autres objectifs de développement, ainsi que pour des partenariats en matière de migration, l’aide macrofinancière et les prêts extérieurs visant à stabiliser les pays du voisinage.
This includes €50 million forWiFi4EU, aiming at helping European communities offer free WiFi hotspots to any citizen, leading to a total envelope of €120 million. €2,5 billion to support the ongoing work in the areas of migration, security and external border control, including the setting up of the European Border and Coast Guard, the EU Agency for Asylum, and the reform of the Common European Asylum System. €1,4 billion for the European Fund for Sustainable Development, under the 'External Investment Plan' (see Fact Sheet), which will support investments in regions outside the EU and will seek private partners to address the root causes of migration, while contributing to achieving other development goals; for migration partnerships, for macroeconomic financial assistance and for external lending in order to stabilise countries in the neighbourhood.

50. invite par conséquent la Commission à assurer le plein respect de l'acquis de Schengen et demande que toute proposition de la Commission soit examinée conformément à la méthode européenne; reconnaît qu'il est nécessaire de mettre en place des frontières extérieures intelligentes, d'améliorer la gestion des frontières extérieures et d'adopter une politique relative aux frontières extérieures qui soit crédible; estime que le contrôle de l'accès au territoire de l'Union européenne est l'une des missions principales à remplir dans une zone dépourvue de frontières intérieures et qu'il convient d'améliorer en permanence le contrôle des frontières extérieures de l'Union pour répondre aux nouveaux défis en matière de migrations et de sécurité, et que c'est pour cela qu'il est nécessaire d'instaurer une politique équilibrée en matière de visas; dans ce contexte, invite la Commission à parachever la mise en place des systèmes SIS II, VIS et EURODAC ainsi que l'établissement de la nouvelle agence chargée des systèmes d'information; rappelle que la gestion efficace et intégrée des frontières extérieures et intérieures de l'Union et la politique des visas sont intimement liées et qu'il s'agit d'un instrument essentiel pour la politique de migration et d'asile, et notamment la mobilité, ainsi que pour éviter les abus; regrette que le SIS II ne soit toujours pas opérationnel et invite la Commission à redoubler d'efforts pour mettre le système en place; affirme qu'il continuera à surveiller de près l'affectation du budget de l'Union au système;
50. Calls, therefore, on the Commission to ensure that the Schengen acquis is fully respected and that any proposal by the Commission should be dealt with using the European method; recognises the need for smart external borders and the necessity for better management of the external borders and an effective and credible external borders policy; considers that the control of access to EU territory is one of the core functions of an area without internal borders, that border control of the EU's external border must be continuously improved to respond to new migration and security challenges, and this is why a balanced visa policy must be established; calls in this context on the Commission to complete the establishment of the SIS II system, VIS and Eurodac, as well as the new IT agency; recalls that the effective and integrated management of EU external and internal borders and a Visa policy are closely connected and an essential tool for migration and asylum policy, including mobility and avoiding abuses; regrets that SIS II is still not operational and invites the Commission to step up efforts to put the system in place, and will continue to closely monitor the allocation of the EU budget thereto;

44. invite par conséquent la Commission à assurer le plein respect de l'acquis de Schengen et demande que toute proposition de la Commission soit examinée conformément à la méthode européenne; reconnaît qu'il est nécessaire de mettre en place des frontières extérieures intelligentes, d'améliorer la gestion des frontières extérieures et d'adopter une politique relative aux frontières extérieures qui soit crédible; estime que le contrôle de l'accès au territoire de l'Union européenne est l'une des missions principales à remplir dans une zone dépourvue de frontières intérieures et qu'il convient d'améliorer en permanence le contrôle des frontières extérieures de l'Union pour répondre aux nouveaux défis en matière de migrations et de sécurité, et que c'est pour cela qu'il est nécessaire d'instaurer une politique équilibrée en matière de visas; dans ce contexte, invite la Commission à parachever la mise en place des systèmes SIS II, VIS et EURODAC ainsi que l'établissement de la nouvelle agence chargée des systèmes d'information; rappelle que la gestion efficace et intégrée des frontières extérieures et intérieures de l'Union et la politique des visas sont intimement liées et qu'il s'agit d'un instrument essentiel pour la politique de migration et d'asile, et notamment la mobilité, ainsi que pour éviter les abus; regrette que le SIS II ne soit toujours pas opérationnel et invite la Commission à redoubler d'efforts pour mettre le système en place; affirme qu'il continuera à surveiller de près l'affectation du budget de l'Union au système;
44. Calls, therefore, on the Commission to ensure that the Schengen acquis is fully respected and that any proposal by the Commission should be dealt with using the European method; recognises the need for smart external borders and the necessity for better management of the external borders and an effective and credible external borders policy; considers that the control of access to EU territory is one of the core functions of an area without internal borders, that border control of the EU’s external border must be continuously improved to respond to new migration and security challenges, and this is why a balanced visa policy must be established; calls in this context on the Commission to complete the establishment of the SIS II system, VIS and Eurodac, as well as the new IT agency; recalls that the effective and integrated management of EU external and internal borders and a Visa policy are closely connected and an essential tool for migration and asylum policy, including mobility and avoiding abuses; regrets that SIS II is still not operational and invites the Commission to step up efforts to put the system in place, and will continue to closely monitor the allocation of the EU budget thereto;

78. En cas de divergence entre la position arrêtée par l’administration fiscale au terme de son instruction et la demande du contribuable, il convient que cette position soit examinée avec le contribuable.
77. Where a tax administration forms an evaluation different from the taxpayer's application, then its evaluation should be discussed with the taxpayer.

La migration a déjà été examinée ce matin au cours des débats sur l’avenir de l’Europe et sur la préparation du Conseil européen, où j’ai souligné - comme je le fais une nouvelle fois maintenant en réponse à cette question - à quel point il importe que, lorsque nous discutons de la migration, nous nous occupions non seulement de la migration illégale - aussi important que soit bien sûr cet aspect -, mais aussi de la nécessité de porter notre attention sur la dimension «politique de développement» de ce dossier.
Migration has already been discussed this morning in the course of the debates on the future of Europe and on the preparation for the European Council, when I pointed out – as I do again now in response to this question – how important it is that we, when discussing migration, should concern ourselves not only with illegal immigration, important though that of course is, but also the necessity of turning our attention to the development policy dimension of this issue.

Le Japon a demandé que cette question de la migration des contribuables soit examinée dans le cadre de futures négociations entourant la convention.
Japan has requested that this issue of taxpayer migration be examined in future negotiations concerning the convention.

À savoir que les amendements de Jan Mulder (groupe parlementaire ELDR) peuvent contribuer à ce que la politique agricole européenne soit enfin examinée.
In particular, the amendments tabled by Mr Mulder (ELDR Group) might well mean that the European agricultural policy is finally looked at.