Traduction de «mifid afin qu’elles » (Français → Anglais) :

La présente proposition ne modifie pas la substance de la directive MiFID II et n'impose pas d'obligations supplémentaires aux entreprises d'investissement, aux plates-formes de négociation ou à tout autre opérateur relevant de la directive MiFID II. Elle ne vise qu'à reporter - pour des raisons exceptionnelles liées en particulier au degré de complexité élevé du paquet et des outils de collecte de données nécessaires - la date d'entrée en application de la directive MiFID II d'un an afin d'assurer la sécurité juridique et de mettre en place les infrastructures de collecte de données nécessaires, de manière à permettre à l'AEMF et aux autorités nationales compétentes d'appliquer ces nouvelles règles et de veiller à leur bonne mise en œuvre.
This proposal does not alter MiFID II on substance and does not impose new obligations on investment firms and trading venues or any other operator covered by MiFID II. It only aims at providing - for exceptional reasons in particular linked to the high complexity of the package and the data collection tools needed – an extension of the date of entry into application of MiFID II by 1 year to provide legal certainty and develop the necessary data collection infrastructures to ensure effective application and enforcement of the new rules by ESMA and NCAs.

la modernisation de la directive sur les prospectus afin qu'il coûte moins cher aux entreprises de lever des fonds sur les marchés, et l'examen des obstacles réglementaires empêchant les petites entreprises de s'introduire en bourse ou d'accéder aux marchés obligataires; le développement de la capacité de l'Europe à mettre en relation les entreprises à forte demande de capitaux avec les investisseurs potentiels, notamment par l'établissement d'un système d'information à l'échelle européenne qui favorise l'interaction des PME à la recherche de financements et des fournisseurs de financements en leur permettant de se trouver grâce à l'interconnexion des systèmes nationaux, et la collaboration avec les fédérations bancaires européennes et les organisations d'entreprises pour structurer le retour d'information à fournir par les banques qui rejettent des demandes de crédit de PME; la promotion de la capacité de conseil dans tous les États membres afin d'aider les PME susceptibles de bénéficier d'autres sources de financement; l'élaboration d'une stratégie d'assistance, lorsqu'elle est demandée par des États membres dont les marchés des capitaux sont de petite taille, afin d'accroître la capacité des marchés des capitaux locaux, notamment en aidant un État membre à développer un marché local du capital-risque; la collaboration étroite avec les premiers marchés de croissance des PME (une nouvelle sous-catégorie de marché créée par MiFID II qui s'appliquera à compter de janvier 2017 et qui vise à favoriser l'accès des PME aux capitaux) afin de garantir que l'environnement réglementaire de ces marchés d'incubation permettra d'obtenir les résultats escomptés.
modernising the Prospectus Directive to make it less costly for businesses to raise funds publicly, review regulatory barriers to small firms listing on equity and debt markets; developing Europe’s capacity to link capital-hungry firms with potential investors, including through the possible development of a Europe-wide information system that helps interaction of finance-seeking SMEs and finance providers to find each other throughlinking up national systems, and working with European banking federations and business organisations to structure the feedback given by banks declining SME credit applications; promoting advisory capacity in all Member States to assist SMEs that could benefit from alternative sources of finance; developing a strategy for providing assistance, where requested by Member States with smaller capital markets, to boost local capital markets’ capacity, for example by helping a Member State to grow a local venture capital market; working closely with the first SME Growth Markets – a new market sub-category created under MiFID II which would apply from January 2017 and which aims to facilitate access to capital for SMEs - to ensure that the regulatory environment for these incubator markets delivers the expected results;

L’extension de ces dispositions à tous les produits d’investissement de détail pourrait être réalisée par un élargissement du champ d’application des dispositions pertinentes de la directive MIFID afin qu’elles englobent toutes les entités vendant des produits de ce type.
The extension of these measures to all packaged retail investment products could be achieved by extending the scope of the relevant MiFID provisions so that they apply to all entities selling the relevant products.

– de reporter de six mois la date d'abrogation de la directive 93/22/CEE (directive concernant les services d'investissement), qui sera remplacée par la MIFID, de sorte qu'elle coïncide avec la nouvelle date butoir de transposition de la MIFID, afin d'éviter tout vide législatif.
- extend the date of repeal of Directive 93/22/EC (the Investment Services Directive), which is to be replaced by the MiFID, by 6 months to coincide with the extended transposition deadline of the MiFID in order to avoid a legislative void.