Traduction de «mifid ii elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente proposition ne modifie pas la substance de la directive MiFID II et n'impose pas d'obligations supplémentaires aux entreprises d'investissement, aux plates-formes de négociation ou à tout autre opérateur relevant de la directive MiFID II. Elle ne vise qu'à reporter - pour des raisons exceptionnelles liées en particulier au degré de complexité élevé du paquet et des outils de collecte de données nécessaires - la date d'entrée en application de la directive MiFID II d'un an afin d'assurer la sécurité juridique et de mettre en place les infrastructures de collecte de données nécessaires, de manière à permettre à l'AEMF et aux autorités nationales compétentes d'appliquer ces nouvelles règles et de veiller à leur bonne mise en œuvre.
This proposal does not alter MiFID II on substance and does not impose new obligations on investment firms and trading venues or any other operator covered by MiFID II. It only aims at providing - for exceptional reasons in particular linked to the high complexity of the package and the data collection tools needed – an extension of the date of entry into application of MiFID II by 1 year to provide legal certainty and develop the necessary data collection infrastructures to ensure effective application and enforcement of the new rules by ESMA and NCAs.

2. Dès qu'elle a connaissance de l'une des circonstances visées au paragraphe 1, l'autorité compétente consulte immédiatement les autorités concernées visées à l'article 12 et, le cas échéant, l'autorité visée à l'article 69 de la directive ././UE [nouvelle MiFID] sur la nécessité de retirer l'agrément.
2. As from the moment it becomes aware of one of the circumstances referred to in paragraph 1, the competent authority shall immediately consult the relevant authorities referred to in Article 11 and, where applicable , the authority referred to in Article 69 of Directive xxxx/xxxx/EU [new MiFID] on the necessity to withdraw the authorisation.

8. invite la Commission à faire le point sur les effets cumulatifs des textes législatifs relatifs aux marchés financiers - tels que le règlement sur l'infrastructure du marché européen (EMIR), la directive concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID) et la directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV) - sur les fonds de pension du deuxième pilier et leur capacité à investir dans l'économie réelle, et à en rendre compte dans le livre vert qu'elle prépare sur les investissements à long terme;
8. Invites the Commission to take stock of the cumulative effects of financial market legislation – e.g. the European Market Infrastructure Regulation (EMIR), the Markets in Financial Instruments Directive (MiFID) and the revised Capital Requirements Directive (CRD IV) – on second-pillar pension funds and their ability to invest in the real economy, and to report on this in its forthcoming Green Paper on long-term investments;

Toutefois, lorsqu'elle fournit des services impliquant la détention de fonds ou de valeurs mobilières appartenant à des tiers, une personne physique ne peut être considérée comme une entreprise d'investissement aux fins du présent règlement et de la directive ././UE [nouvelle MiFID] que si, sans préjudice des autres exigences fixées dans la directive ././UE [nouvelle MiFID], dans le présent règlement et dans la directive [nouvelle CRD], elle remplit les conditions suivantes:
However, where a natural person provides services involving the holding of third parties' funds or transferable securities, that person may be considered as an investment firm for the purposes of this Regulation and of Directive ././EU [new MiFID] only if, without prejudice to the other requirements imposed in Directive ././EU [new MiFID], in this Regulation and in Directive ././EU [new CRD], he complies with the following conditions:

7. Lorsque, conformément à l'article 37, paragraphe 8, de la directive ././UE [nouvelle MIFID], les déclarations prévues au présent article sont transmises à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, celle-ci communique ces informations aux autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'entreprise d'investissement, sauf si ces dernières décident qu'elles ne souhaitent pas les recevoir.
7. When, in accordance with Article 37(8) of Directive ././EU [new MiFID], reports provided for under this Article are transmitted to the competent authority of the host Member State, it shall transmit this information to the competent authorities of the home Member State of the investment firm, unless they decide that they do not want to receive this information.

Toutefois, lorsqu'elle fournit des services impliquant la détention de fonds ou de valeurs mobilières appartenant à des tiers, une personne physique ne peut être considérée comme une entreprise d'investissement aux fins du présent règlement et de la directive [nouvelle MiFID] que si, sans préjudice des autres exigences fixées dans la directive [nouvelle MiFID], dans le présent règlement et dans la directive [nouvelle CRD], elle remplit les conditions suivantes:
However, where a natural person provides services involving the holding of third parties' funds or transferable securities, that person may be considered as an investment firm for the purposes of this Regulation and Directive [new MiFID] only if, without prejudice to the other requirements imposed in Directive [new MiFID], in this Regulation and in Directive [new CRD], he complies with the following conditions:

En conséquence, la Commission européenne a décidé qu’outre la publication annuelle d’une liste dans le JO, elle mettrait en ligne une version actualisée de la même liste sur son site web officiel ( [http ...]
Consequently, the European Commission will, in addition to yearly publication of a list in the OJ, maintain an updated version of this list on its official website ( [http ...]

Dès qu'une entreprise fournit des services en investissement, elle doit être agréée par la MiFID et satisfaire à ses exigences. La MiFID requiert que les entreprises :
As soon as a firm provides investment services, it must be authorised by the MiFID and comply with its requirements. The MiFID requires firms to:

– de reporter de six mois la date d'abrogation de la directive 93/22/CEE (directive concernant les services d'investissement), qui sera remplacée par la MIFID, de sorte qu'elle coïncide avec la nouvelle date butoir de transposition de la MIFID, afin d'éviter tout vide législatif.
- extend the date of repeal of Directive 93/22/EC (the Investment Services Directive), which is to be replaced by the MiFID, by 6 months to coincide with the extended transposition deadline of the MiFID in order to avoid a legislative void.