Vertaling van "mieux légiférer présenté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

accord interinstitutionnel Mieux légiférer
Interinstitutional agreement on better law-making | IIA [Abbr.]

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

faire mieux connaître [ rendre plus présent dans l'esprit des gens | accroître la notoriété ]
increase share of mind

Guide pour mieux comprendre la présentation de vos rapports financiers
The Guide to Understanding Your Financial Reporting Format

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

vu le paquet «Mieux légiférer» présenté par la Commission en mai 2015,
having regard to the Commission’s ‘Better Regulation’ package submitted in May 2015,

État de l'Union en 2016: la Commission présente les résultats de l’approche «Mieux légiférer» // Strasbourg, le 14 septembre 2016
State of the Union 2016: Commission presents results of Better Regulation approach // Strasbourg, 14 September 2016

Le présent accord complète les accords et déclarations visant à mieux légiférer énumérés ci-dessous, auxquels les trois institutions restent résolument attachées:
This Agreement complements the following agreements and declarations on Better Law-Making, to which the three Institutions remain fully committed:

Les trois institutions conviennent de poursuivre l'action en vue de mieux légiférer au moyen d'une série d'initiatives et de procédures établies dans le présent accord.
The three Institutions hereby agree to pursue Better Law-Making by means of a series of initiatives and procedures, as set out in this Agreement.

Le présent accord interinstitutionnel remplace l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" du 16 décembre 2003 et l'approche interinstitutionnelle commune en matière d'analyse d'impact de novembre 2005
This Interinstitutional Agreement replaces the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 16 December 2003 and the Interinstitutional Common Approach to impact Assessment of November 2005

La libéralisation du marché postal est un exemple de cas où bon nombre des conséquences négatives que nous constatons aujourd’hui auraient pu être évitées si - comme le prévoit le rapport «Mieux légiférer» présenté il y a quelques instants - une évaluation fiable et indépendante avait été réalisée.
Postal market liberalisation is an example of a case where many of the negative consequences would not have arisen if – as in the report on better lawmaking presented earlier – an independent, reliable impact assessment had been carried out.

Le présent rapport se réfère aux 15 et 16 rapports "Mieux légiférer" de la Commission, qui concernent les années 2007 et 2008, au troisième examen stratégique du programme Mieux légiférer (du 28 janvier 2009, avec ses annexes), au programme d’action pour la réduction des charges administratives du 22 octobre 2009, ainsi qu’à d’autres documents adoptés par diverses institutions, y compris aux dernières résolutions du Parlement concernant le programme "Mieux légiférer" et le contrôle de l’application du droit communautaire.
This report refers to the Commission’s 15th and 16th reports on better lawmaking, covering 2007 and 2008, the Third Strategic Review of Better Regulation in the European Union of 28 January 2009 and the annexes thereto), the Action Programme for Reducing Administrative Burdens of 22 October 2009, and other documents adopted by various institutions, including recent Parliament resolutions on better regulation and monitoring the application of EU law.

3. prie instamment la Commission d'établir un guide concis et clair du processus "mieux légiférer", présentant les grandes étapes de l'évaluation portant sur l'évolution, le développement et l'application de la législation communautaire et comportant une évaluation ex post des grands dossiers, en coopération avec le Parlement;
3. Urges the Commission to produce a short, clear guide to the better regulation process, outlining the key appraisal steps that should take place in the evolution, development and implementation of Community legislation including an ex-post evaluation on important issues, in cooperation with Parliament;

3. prie instamment la Commission d'établir un guide concis et clair du processus "mieux légiférer", présentant les grandes étapes de l'évaluation portant sur l'évolution, le développement et l'application de la législation de l'UE; suggère que ce guide devrait résumer également les principes du "mieux légiférer" que doivent appliquer toutes les parties participant à la procédure législative;
3. Urges the Commission to produce a short, clear guide to the better regulation process, outlining the key appraisal steps that should take place in the evolution, development and implementation of EU legislation; suggests that the guide should also summarise the better regulation principles to be followed by all parties in the legislative process;