Dans une sentence arbitrale de décembre 2013, il était estimé que la Roumanie, en abrogeant un régime d’aides à l’investissement en 2005, quatre ans avant son expiration prévue (en 2009), avait enfreint un traité d’investissement bilatéral conclu avec la Suède.
An arbitral award of December 2013 found that by revoking an investment incentive scheme in 2005, four years prior to its scheduled expiry in 2009, Romania had infringed a bilateral investment treaty between Romania and Sweden.