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Micro-entité
Microentité
Microentreprise
Programme de vérification des micro-entités

Vertaling van "micro-entités pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




Programme de vérification des micro-entités

Micro Entity Audit Program


Fin des travaux et production du rapport du Programme de vérification des micro-entités

Audit Completion and Reporting segment of the Micro Entity Audit Program
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, des consultations avec les États membres ont montré que les seuils que cette recommandation prévoit pour les micro-entités pourraient être trop élevés en matière de comptabilité.

However, consultations with Member States have indicated that the thresholds for micro-enterprises in that Recommendation may be too high for accounting purposes.


Les services de la Commission ont envisagé plusieurs options et ils ont, entre autres, proposé d'introduire une nouvelle catégorie dans la quatrième directive sur le droit des sociétés, à savoir celle des micro-entités, qui pourraient être exemptées de son application, sur une base facultative, par les États membres.

The Commission Services identified policy options to be considered and i.a. proposed to introduce a new category of so-called "micro-entities" in the 4th Company Law Directive, which could be optionally exempted by Member State from its scope.


Toutefois, des consultations avec les États membres ont montré que les seuils que cette recommandation prévoit pour les micro-entités pourraient être trop élevés en matière de comptabilité.

However, consultations with Member States have indicated that the thresholds for micro-enterprises in that Recommendation may be too high for accounting purposes.


Toutefois, des consultations avec les États membres ont montré que les seuils pour les micro-entités qui figurent dans cette recommandation pourraient être trop élevés en ce qui concerne l'établissement de comptes.

However, consultations with Member States have indicated that the thresholds for micro-enterprises laid down in that Recommendation may be too high for accounting purposes.


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Toutefois, des consultations avec les États membres ont montré que les seuils pour les micro-entités qui figurent dans cette recommandation pourraient être trop élevés en ce qui concerne l'établissement de comptes.

However, consultations with Member States have indicated that the thresholds for micro-enterprises laid down in that Recommendation may be too high for accounting purposes.


Les services de la Commission ont envisagé plusieurs options et ils ont, entre autres, proposé d'introduire une nouvelle catégorie dans la quatrième directive sur le droit des sociétés, à savoir celle des micro-entités, qui pourraient être exemptées de son application, sur une base facultative, par les États membres.

The Commission Services identified policy options to be considered and i.a. proposed to introduce a new category of so-called "micro-entities" in the 4th Company Law Directive, which could be optionally exempted by Member State from its scope.




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Date index: 2024-06-24
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