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Traduction de «mettre à exécution en faveur de volvo cars » (Français → Anglais) :

L’aide d’État, d’un montant de 3 538 580,57 euros, que la Belgique envisage de mettre à exécution en faveur de Volvo Cars Gent est compatible avec le marché commun.

The State aid that Belgium is planning to implement for Volvo Cars Gent, amounting to EUR 3 538 580,57, is compatible with the common market.


améliorer la stratégie d'investissement d'une ville en fournissant des conseils dans les domaines de la planification stratégique, de la hiérarchisation des priorités et de l'optimisation des programmes et projets d'investissement; faire en sorte que les projets et programmes d'investissement puissent bénéficier de financements bancaires, par exemple en fournissant des analyses sur demande ou un soutien en faveur d'une structure financière et en examinant des projets de demandes de subventions; étudier les possibilités de financement dans le cadre du Fonds ...[+++]

Improve a city's investment strategy by giving advice in strategic planning, prioritising and optimising of investment programmes and projects. Bring projects and investment programmes to a bankable stage, for example by providing analysis on demand or support in financial structuring and by reviewing draft grant applications. Explore opportunities for financing under the European Fund for Strategic Investments (EFSI), Cohesion Policy funds — under which over €100 billion is being invested in urban areas over 2014-2020 — or both combined. Support the preparation work for investment platforms and facilities combining funds, liaise with fi ...[+++]


Les régimes d’aide que la France envisage de mettre à exécution en faveur, d’une part, du développement des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables et, d’autre part, du développement des contrats d’assurance complémentaires collectifs contre les risques de décès, incapacité et invalidité, en application de l’article 207, paragraphe 2, des articles 1461, 1er et 39 quinquies GD du code général des impôts, constituent des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur.

The aid schemes which France plans to implement to promote, firstly, the development of certain sickness insurance policies (‘contrats solidaires et responsables’) and, secondly, the development of supplementary group insurance policies providing cover for death, incapacity and invalidity, in application of Articles 207, paragraph 2, 1461, 1o and 39 quinquies GD of the General Tax Code, constitute State aid which is incompatible with the internal market.


Outre la garantie d’une plus grande disponibilité de ressources pour la découverte et le développement de nouveaux talents, l’option 2b est également plus facile à mettre en œuvre que l’option 2a car elle ne lie pas la durée de protection aux durées de vie respectives des interprètes individuels, qui sont souvent très différentes, mais à une date commune, c’est-à-dire à la sortie du phonogramme qui contient l’exécution musicale.

In addition to ensuring the increased availability of AR, option 2b is also easier to implement than option 2a, because it does not link the term of protection to the, sometimes very different lifetimes of individual co-performers but to a uniform date, i.e., the publication of the phonogram that contains the performance.


L’aide à la restructuration que la France envisage de mettre à exécution en faveur de la Société Nationale Maritime Corse-Méditerranée (SNCM) est compatible avec le marché commun, aux conditions prévues aux articles 2 à 5.

The restructuring aid which France plans to grant to the Société Nationale Maritime Corse-Méditerranée (SNCM) is compatible with the common market under the conditions laid down in Articles 2 to 5.


L’aide d’État d’un montant de 2 381 981 198 HUF en valeur actuelle (3 845 801 110 HUF en valeur courante) que la République de Hongrie a envisagé de mettre à exécution en faveur d’IBIDEN Hungary Gyártó Kft. est incompatible avec le marché commun.

The State aid which the Republic of Hungary is planning to implement for IBIDEN Hungary Gyártó Kft. amounting to HUF 2 381 981 198 in present value (HUF 3 845 801 110 in nominal terms) is incompatible with the common market.


L’aide d’État d’un montant de 42 millions de couronnes slovaques (1,15 million d’euros) que la République slovaque envisageait de mettre à exécution en faveur de la société GlunzJensen s.r.o. n’est pas compatible avec le marché commun.

The State aid which the Slovak Republic is planning to implement for GlunzJensen s.r.o., amounting to SKK 42 million (EUR 1,15 million), is incompatible with the common market.


Mais cela n’a malheureusement pas été le cas pour le secteur de la fécule de pomme de terre Si nous décidions aujourd’hui, dans l’état actuel des choses, de mettre à exécution nos plans, un grand nombre d’entreprises iraient tout droit à la faillite, car les prix sont trop bas.

Unfortunately, that has not been the case with the potato starch sector. If, at the moment, we were to carry out our plans in the situation that we currently face, then we would have a whole lot of companies going bankrupt, because prices are too low.


- (EN) La Commission analysera le projet de subvention en faveur de Volvo Cars Gand directement au regard du traité CE car le montant en question dépasse le plafond d’un million d'euros fixé dans la réglementation sur l'exemption par catégorie spécifique applicable aux aides à la formation.

− The Commission will analyse the planned subsidy to Volvo Cars in Ghent directly on the basis of the EC Treaty, since the matter exceeds the EUR 1 million ceiling laid down in the specific block exemption regulation on training aid.


Enfin, j'aimerais dire qu'il est important de la mettre en œuvre, de l'exécuter et de l'expédier, car une situation de crise qui menace notre sécurité, et donc notre liberté, dans un État membre peut survenir à tout moment, n'importe quand et miner la confiance des 500 millions de citoyens.

Finally, I would like to say that it is important to implement, execute and expedite it because crisis situations that threaten our security and hence our freedom in an EU Member State, can arise at any time, any day and undermine the confidence of all the EU’s 500 million citizens.




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mettre à exécution en faveur de volvo cars ->

Date index: 2023-07-26
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