Vertaling van "qui contient l’exécution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comptabilisation à l'exécution de la prestation | méthode de la constatation à l'exécution de la prestation | méthode de comptabilisation à l'exécution de la prestation | constatation à l'exécution de la prestation
specific performance method

organisme d'exécution [ agent d'exécution | organe d'exécution | agence d'exécution | organisation chargée de l'exécution ]
executing agency [ implementing agency | delivery organization ]

Loi de 2002 sur l'exécution des jugements canadiens [ Loi concernant l'exécution et l'enregistrement des jugements canadiens et apportant des modifications corrélatives à une loi | Loi sur l'exécution des jugements canadiens ]
The Enforcement of Canadian Judgments Act, 2002 [ An Act respecting the Enforcement and Registration of Canadian Judgments and making consequential amendments to a certain Act | The Enforcement of Canadian Judgments Act ]

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

dessin de recolement [ dessin d'après exécution | plan de récolement | plan conforme à l'exécution | dessin conforme à l'exécution | dessin d'ouvrage fini | dessin d'ouvrage terminé | dessin d'ouvrage exécuté | plan d'ouvrage terminé | plan comme construit | plan de situation d'ouvrage existant | ]
as-built drawing [ record drawing | as-completed drawing | as-constructed drawing | post completion drawing ]

préposé à l'exécution des commandes en souffrance | préposée à l'exécution des commandes en souffrance
back order chaser

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

droit de l'exécution des sanctions | droit de l'exécution des peines
law of the execution of sentences | law of the enforcement of sentences and measures

agence chargée de l'exécution | agence d'exécution
executing agency

Advanced Reasoning Tool | ART,il contient quatre modules:un langage de représentation de la connaissance fournissant des règles,des prototypes,des comparaisons logiques et des structures procédurales,un compilateur qui convertit la connaissance représentée en code LISP,un module d'application de l'exécution et un environnement de débogage.Sa base de règles incorpore des règles absolues,des hypothèses,des contraintes et des croyances.L'information est organisée en ensembles de faits ou d'hypothèses,appelés points de vue [Abbr.]
Advanced Reasoning Tool | ART [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement (UE) n 1259/2010, qui contient des règles sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, a été adopté grâce à la coopération renforcée pour compléter le règlement (CE) n 2201/2003, qui contient des règles relatives à la compétence, la reconnaissance et l’exécution en matière de divorce et de séparation de corps (ainsi qu’en matière de responsabilité parentale).
Regulation No 1259/2010, which contains rules on the applicable law to divorce and legal separation, was adopted through enhanced cooperation to complement Regulation (EC) No 2201/2003, which contains rules on jurisdiction and recognition and enforcement in respect of divorce and legal separation (as well as on parental responsibility matters).

L'ADRC a mis sur pied un système d'exécution automatisée qui stocke des données d'exécution et enregistre les saisies, fait le suivi des avis de surveillance, contient des enquêtes en matière de renseignements, des enquêtes en cours ainsi que des renseignements provenant de sources externes se rattachant à l'application de la loi.
CCRA has built an automated enforcement system that stores enforcement data and records of seizures. They system tracks lookouts and contains intelligence of ongoing investigations and information from external sources.

Outre la garantie d’une plus grande disponibilité de ressources pour la découverte et le développement de nouveaux talents, l’option 2b est également plus facile à mettre en œuvre que l’option 2a car elle ne lie pas la durée de protection aux durées de vie respectives des interprètes individuels, qui sont souvent très différentes, mais à une date commune, c’est-à-dire à la sortie du phonogramme qui contient l’exécution musicale.
In addition to ensuring the increased availability of AR, option 2b is also easier to implement than option 2a, because it does not link the term of protection to the, sometimes very different lifetimes of individual co-performers but to a uniform date, i.e., the publication of the phonogram that contains the performance.

La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...
The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact on creators’ income and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is ...

dans les cas visés à l’article 14, paragraphe 3, et, lorsque l’État d’exécution a fait une déclaration conformément à l’article 14, paragraphe 4, dans les cas visés à l’article 14, paragraphe 1, la décision relative à des mesures de contrôle concerne des faits qui ne constitueraient pas une infraction selon le droit de l’État d’exécution. Toutefois, en matière fiscale, douanière et de change, l’exécution de la décision ne peut être refusée au motif que la législation de l’État d’exécution n’impose pas le même type de taxes ou d’impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière fiscale, douanière et de change que la législation de l’État d’émission.
the decision on supervision measures relates, in the cases referred to in Article 14(3) and, where the executing State has made a declaration under Article 14(4), in the cases referred to in Article 14(1), to an act which would not constitute an offence under the law of the executing State; in tax, customs and currency matters, however, execution of the decision may not be refused on the grounds that the law of the executing State does not prescribe any taxes of the same kind or does not contain any tax, customs or currency provisions of the same kind as the law of the issuing State.

d) si, dans l'un des cas visés à l'article 3, paragraphe 4, le fait qui est à la base de la décision de gel ne constitue pas une infraction au regard du droit de l'État d'exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution de la décision de gel ne pourra être refusée pour le motif que la législation de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes ou impôts, de douane et de change que la législation de l'État d'émission.
(d) if, in one of the cases referred to in Article 3(4), the act on which the freezing order is based does not constitute an offence under the law of the executing State; however, in relation to taxes or duties, customs and exchange, execution of the freezing order may not be refused on the ground that the law of the executing State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain a tax, duty, customs and exchange regulation of the same kind as the law of the issuing State.

Pour étayer la confiance dans l'impartialité et la qualité des services d'exécution, la proposition contient également des dispositions régissant le traitement et l'exécution des ordres des clients.
In order to enhance confidence in the impartiality and quality of execution services the proposal also provides for rules covering the way in which client orders are processed and executed.

Le règlement contient des dispositions arrêtant la procédure détaillée de transmission et d'exécution des demandes; ces dispositions couvrent des questions telles que la forme et le contenu de la demande, les langues, la transmission des demandes et des autres communications, les dispositions générales relatives à l'exécution de la demande (le délai imparti est de 90 jours), les mesures coercitives, le refus d'exécution, la notification des retards, l'exécution directe de l'acte d'instruction par la juridiction requérante et les frais.
The Regulation contains provisions laying out the detailed procedure for the transmission and execution of requests which cover such questions as form and content of the request, language, transmission of requests and other communications, general provisions on the execution of the request (within 90 days), coercive measures, refusal to execute, notification of delay, direct taking of evidence by the requesting court and costs.

La communication contient la proposition d'une nouvelle convention de Bruxelles et de Lugano sur l'exécution des jugements.
The Communication contains a proposal for a new Brussels and Lugano Convention on enforcements of judgements.