Traduction de «mettre un règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur certaines substances toxiques interdites [ Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en vente et d'importer certaines substances toxiques | Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en v ]
Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations [ Regulations Respecting the Prohibition of the Manufacture, Use, Processing, Sale, Offering for Sale and Import of Certain Toxic Substances | Regulations respecting the prohibition of the manufacture, use, processing, sale, offering for sale and import of ce ]

adapter | ajouter | convertir | mettre en conformité (avec une nouvelle réglementation) | modifier | monter ultérieurement (un nouvel équipement) | post-équiper (un véhicule) | réaménager (un équipement existant)
retrofit

mettre aux voix | procéder au scrutin | procéder au vote | demander la mise aux voix | voter un projet de règlement | prendre le vote | mettre au vote
take the vote | put to the vote | take the vote on | take a vote

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

machine à mettre en gaine | machine à mettre en godet | machine à mettre en pot | machine à mettre en sachet
potting machine

mettre en veilleuse [ remettre à plus tard | mettre en attente | mettre de côté | mettre au réfrigérateur | mettre en réserve | mettre au frigidaire ]
put on ice

mettre en entrepôt douanier [ mettre en entrepôt de douane | mettre sous douane | mettre sous caution | mettre en douane ]
store in bond [ store under bond ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

mettre en valeur | mettre en relief | mettre en évidence | mettre en vedette
feature | emphasize | highlight | set off | bring into prominence | bring out

mettre knock-out | mettre KO | mettre K.-O. | mettre hors de combat | knock-outer
knock out

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La révision du règlement sur les autorisations de pêche est également une initiative pour une réglementation affûtée (REFIT) visant à clarifier et à simplifier les dispositions actuelles, notamment en ce qui concerne les responsabilités assumées au niveau de l’Union, des États membres et des opérateurs, ainsi qu'à mettre ledit règlement en conformité avec le règlement instituant un régime de contrôle.
The revision of the Fishing Authorisation Regulation is also a Regulatory Fitness (REFIT) initiative aimed at clarifying and simplifying the current provisions, in particular in terms of responsibilities at Union, national and operator level, as well as bringing the Fishing Authorisation Regulation in line with the Control Regulation.

Toutefois, notre plan consiste à mettre le règlement en application de façon progressive et à le mettre en vigueur lorsque les collectivités des Premières nations pourront le respecter.
However, our plan is to implement the regulations on a phased basis and have them come into effect when the First Nations communities are able to meet them.

Il doit non seulement mettre des règlements sur pied, comme dans le cas du centre, mais s'assurer qu'il respecte ces propres politiques linguistiques et règlements et que s'il y a des problèmes, il y ait des recours.
Not only must it ensure that administrative regulations are adopted, as is the case with the centre, the federal government must also ensure compliance with its own linguistic policies and regulations, and, if problems arise, seek the appropriate recourse.

(11) En outre, il y a lieu de mettre le règlement (UE) n° 912/2010 en conformité avec les principes qui figurent dans l'approche commune au Parlement, au Conseil et à la Commission sur les agences décentralisées, adoptée par ces trois institutions respectivement les 5 juillet, 26 juin et 12 juin 2012, notamment en ce qui concerne les règles d'adoption des décisions du conseil d'administration, la durée du mandat des membres du conseil d'administration et du conseil d'homologation de sécurité ainsi que celle de leurs présidents, l'existence d'un programme de travail pluriannuel, les pouvoirs du conseil d'administration en matière de gestion de personnel, l'évaluation et la révision du règlement, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, et le traitement des informations sensibles non classifiées.
(11) Regulation (EU) No 912/2010 must be made consistent with the principles contained in the common approach of the Parliament, the Council and the Commission to the decentralised agencies, adopted by the three institutions on 5 July, 26 June and 12 June 2012 respectively, particularly with regard to the rules for adopting decisions of the Administrative Board, the terms of office of the members of the Administrative Board and Security Accreditation Board and those of their chairpersons, the existence of a multiannual work programme, the powers of the Administrative Board concerning staff management, assessment and revision of the Regulation, prevention and management of conflicts of interest and handling of non-classified sensitive information.

(11) En outre, il y a lieu de mettre le règlement (UE) n° 912/2010 en conformité avec les principes qui figurent dans l'approche commune au Parlement, au Conseil et à la Commission sur les agences décentralisées, adoptée par ces trois institutions respectivement les 5 juillet, 26 juin et 12 juin 2012, notamment en ce qui concerne les règles d'adoption des décisions du conseil d'administration, la durée du mandat des membres du conseil d'administration et du conseil d'homologation de sécurité ainsi que celle de leurs présidents, l'existence d'un programme de travail pluriannuel, les pouvoirs du conseil d'administration en matière de gestion de personnel, l'évaluation et la révision du règlement, la prévention des conflits d'intérêts, le traitement des informations sensibles non classifiées.
(11) Regulation (EU) No 912/2010 must be made consistent with the principles contained in the shared approach of the Parliament, Council and Commission to the decentralised agencies, adopted by the three institutions on 5 July, 26 June and 12 June 2012 respectively, particularly with regard to the rules for adopting decisions of the Administrative Board, the terms of office of the members of the Administrative Board and Security Accreditation Board and those of their chairpersons, the existence of a multiannual work programme, the powers of the Administrative Board concerning staff management, assessment and revision of the Regulation, prevention of conflicts of interest and handling of non-classified sensitive information.

– de mettre le règlement (CE) no 1216/2009 en conformité avec le règlement n° ./.[COM(2011) 626 final] du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles, qui crée une organisation commune de marché unique pour les produits agricoles (OCM), après son adaptation à la politique agricole commune (PAC) à l’horizon 2020 et au cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2014-2020;
- to align Regulation No 1216/2009 with the Regulation of the European Parliament and of the Council No ./. [COM(2011) 626 final] establishing a single Common Market Organisation for agricultural products (sCMO) after its adaptation to the Common Agricultural Policy (CAP) towards 2020 and to the Multiannual Financial Framework (MFF) for 2014-2020;

(8 bis) Étant donné que le présent règlement vise à mettre le règlement (CE) n° 1224/2009 en conformité avec le traité de Lisbonne, il importe que la Commission, lors de son prochain réexamen dudit règlement, étudie:
(8a) Since this Regulation aims to align Regulation (EC) No 1224/2009 with the Lisbon Treaty, it is important that the Commission, in its future revision of the that Regulation, examines :

En plus de mettre des règlements en vigueur, Transports Canada applique strictement la réglementation du volet prévention en faisant inspecter les navires pour vérifier leur conformité aux dispositions de prévention de la pollution et en faisant enquête sur les incidents de pollution.
In addition to bringing regulations into effect, Transport Canada strictly enforces pollution prevention regulations through the inspection of ships for compliance with pollution prevention provisions, and through the investigation of pollution incidents.

Il convient donc de mettre le règlement (CE) n° 1726/2000 en conformité avec le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 et avec le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 .
It is, therefore, appropriate to bring Regulation (EC) No 1726/2000 into line with Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 and with Commission Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 of 23 December 2002, laying down detailed rules for the implementation of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 .

Trouvez un organisme de réglementation qui veut mettre les règlements en application et garder les membres à l'oeil pour ce qui est de l'imputabilité et de la protection des consommateurs, et procédez très lentement, nous pensons, pour ce qui est des structures de propriété et du changement des structures de propriété afin de vous assurer que vous ne créez pas des institutions qui ne peuvent pas être réglementées.
Find a regulator that wants to enforce and keep the banks in line in terms of consumer protection and accountability, and proceed very slowly, we feel, in terms of these ownership structures and changing ownership structures, to ensure that you don't create institutions that can't be regulated.