Si l'organisation est reconnue coupable de délits d'initiés, si elle ne parvient pas à poursuivre en justice ceux qui, parmi ses membres, commettent des crimes en matière d'immigration, si elle ne remplit pas ses obligations à rendre des comptes et si elle devient inefficace, nous pouvons mettre fin à ses activités en vertu du projet de loi C-35.
If the organization becomes guilty of self-dealing, of a failure to properly prosecute immigration crimes committed by its members, if it becomes unaccountable and ineffective, we can pull the plug on it under Bill C-35.