Vertaling van "mettre en place une régulation avaient échoué " (Frans → Engels) :

Je rappelle que ces acteurs faisaient jusque là, l'objet d'aucune surveillance ou régulation spécifique au niveau européen et que toutes les tentatives précédentes pour mettre en place une régulation avaient échoué.
May I also remind you that these actors were not until now subject to oversight or specific regulation at European level, and that all preceding attempts to put regulation in place had failed.

La Commission a demandé à chaque pays, à la fin de l'année 2000, d'exposer les actions spécifiques qu'ils avaient entreprises ou qu'ils avaient l'intention de mettre en place afin de promouvoir la sensibilisation du public au programme.
Towards the end of 2000, the Commission requested that each country set out the specific actions they had undertaken or intended to pursue in order to promote awareness of the programme.

La finalité de cette démarche est donc de créer un cadre homogène au niveau européen, de mettre en place un régime garantissant aux personnes qui en ont véritablement besoin un accès à un niveau élevé de protection dans des conditions équivalentes dans tous les États membres, tout en prévoyant un traitement équitable et efficace pour les personnes dont il a été constaté qu'elles n'avaient pas besoin de protection.
The ultimate objective pursued at EU level is thus to establish a level playing field, a system which guarantees to persons genuinely in need of protection access to a high level of protection under equivalent conditions in all Member States while at the same time dealing fairly and efficiently with those found not to be in need of protection.

- treize États membres sur les seize qui n’avaient pas transposé l’article 8, paragraphe 6, ont déjà adopté ou sont en train d'adopter des dispositions législatives visant à mettre en place un système de contrôle du retour forcé.
- Thirteen Member States, out of the sixteen that had not transposed Article 8(6), have already or are currently adopting legislation to set up a forced return monitoring system.

Puisque plusieurs tentatives de parvenir à une conclusion au moyen d'engagements avaient échoué, les services de la Commission ont commencé, en novembre 2014, à mettre à jour les informations figurant dans les dossiers, ce qui a donné lieu à deux communications des griefs, en avril 2015 et en juillet 2016, exposant les conclusions préliminaires de la Commission et un éventail d'éléments de preuve supplémentaires.
Since various attempts to reach a conclusion by means of commitments failed, from November 2014, the Commission services started to update the information in the files. This led to two Statements of Objections, in April 2015 and July 2016, setting out the Commission's preliminary conclusions and a range of additional evidence.

M. Michel Youssef: Je peux vous dire, et je crois que nos collègues dans les régions m'aideraient ici, que pendant les années de mise en oeuvre des règlements de revendications, où les droits des tierces parties posaient un problème, tout le monde s'est rendu compte que les parties, les Premières nations et les tierces parties ont pu s'entendre sur les conditions qu'elles voulaient mettre en place mais n'avaient pas la capacité juridique de le faire.
Mr. Michel Youssef: I can tell you, and I believe our colleagues in the regions would help me out here, over the years of implementing claim settlements, where third-party interests have been an issue, everyone realized that parties, first nations and the third party, were able to reach terms on what they wanted to put in place but had no legal capacity to put it in place.

À ce moment-là, le ministre de la Justice a donné des instructions à ses fonctionnaires, c'est-à-dire maître Bobiasz, moi-même et d'autres fonctionnaires du ministère, de tenter de mettre en place un projet de loi sur la base de ce qui avait été fait en 1996, les travaux commencés par les chefs de police, prenant en compte aussi les recommandations qui avaient été faites par le Québec à la suite des événements que l'on connaît et de tenter, avec tous ces intervenants, de mettre en place un projet de loi qui serait constitutionnel, qui pourrait donner des effets à court terme, et qui risquerait d'être bien reçu par les intervenants du milieu.
The Minister of Justice instructed his officials, that is Mr. Bobiasz, myself and other departmental officials, to try and draft a bill based on the work that had been done in 1996 and on the work undertaken by the chiefs of police, taking into consideration as well the recommendations made by Quebec following the events that occurred. We were asked to work with all sides to devise a bill which would be constitutional, produce results in the short-term and be well-received by all stakeholders.

Toutefois, les tâches de surveillance seraient facilitées si les autorités de surveillance des établissements de crédit et des entreprises d'assurance et les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit de ces établissements et entreprises avaient l'obligation de mettre en place un réel dialogue entre eux.
However, supervisory tasks would be facilitated if supervisors of credit institutions and insurance undertakings and their statutory auditors and audit firms were required to establish an effective dialogue with each other.

Mais c'est tout autre chose de prévoir des façons concrètes de tenir ces promesses, ce qui suppose d'allouer des ressources humaines et financières suffisantes et de mettre en place une structure de recours efficace. À titre d'exemple, il y a 14 ans, quand un sous-comité de la Chambre des communes a étudié les droits des victimes, il a constaté que les victimes avaient parfois du mal à savoir qui joindre, dans une agence gouvernementale, pour obtenir les renseignements auxquels elles avaient droit, et que diverses sources provenant d'une même agence leur donnaient parfois des renseignements contradictoires.
For instance, a House of Commons subcommittee studying victims' rights 14 years ago found that victims sometimes had difficulty contacting the right person within a government agency to access information to which they were entitled, and they occasionally received different or conflicting information from various sources within the same agency.

Les négociations sur l'instauration du brevet de l'UE ont échoué fin 2010 parce que les États membres n'ont pas pu s'accorder à l'unanimité sur le régime linguistique à mettre en place.
The negotiations on the establishment of the EU patent failed at the end of 2010 because Member States were not able to agree unanimously on the applicable language regime.