Vertaling van "mettre en place un nouveau cadre légal définissant " (Frans → Engels) :

17. demeure cependant particulièrement inquiet des actes de violence continuels prenant pour cible la population civile, des groupes vulnérables et toutes les communautés religieuses, dont les minorités chrétiennes, et qui instillent au sein de la population une peur et une incertitude profondes quant à leur avenir et celui de leur pays; fait observer que quelques progrès ont été accomplis dans ce domaine et invite les autorités iraquiennes à poursuivre l'amélioration de la sécurité et de l'ordre publics ainsi que la lutte contre le terrorisme et la violence sectaire dans tout le pays; estime également qu'il est prioritaire de mettre en place un nouveau cadre légal définissant clairement les responsabilités et les compétences des forces de sécurité et qui facilite le contrôle adéquat des forces de sécurité exigé par la constitution; considère que le Conseil des représentants doit jouer un rôle approprié dans la formulation d'une nouvelle législation et exercer son contrôle démocratique; invite les autorités iraquiennes à intensifier leurs efforts pour protéger les minorités chrétiennes et les autres minorités vulnérables, à garantir à chaque citoyen iraquien le droit de pratiquer sa foi ou d'affirmer son identité en toute liberté et en toute sécurité, à prendre des mesures plus fermes contre les violences interethniques et interreligieuses, à protéger la population laïque et à faire tout leur possible pour traduire en justice les criminels, conformément aux principes de l'état de droit et aux normes internationales; estime que l'accord de partenariat et de coopération offre l'occasion de promouvoir davantage les programmes de réconciliation et le dialogue interreligieux afin de recréer un sentiment de cohésion et de partenariat au sein de la société iraquienne;
17. Remains deeply concerned, however, at the continuing acts of violence perpetrated against the civilian population, vulnerable groups and all religious communities, including Christian minorities, which instil in the population a deep sense of fear and uncertainty about their future and that of their country; notes that some progress has been made in this area and calls on the Iraqi authorities to continue to improve security and public order and combat terrorism and sectarian violence throughout the country; takes the view that priority should equally be given to establishing a new legal framework which clearly defines the responsibilities and remit of the security forces and facilitates the adequate oversight of security forces, as called for in the Constitution; considers that the Council of Representatives must play an appropriate role in drafting new legislation and exercising democratic scrutiny; calls on the Iraqi authorities to step up their efforts to protect Christian minorities and all vulnerable minorities, to guarantee all Iraqi citizens the right to practise their faith or affirm their identity in freedom and safety, to take more determined measures to combat inter-ethnic and inter-religious violence, to protect the secular population and to do everything in their power to bring the perpetrators to justice, in keeping with the rule of law and international standards; believes that the partnership and cooperation agreement affords an opportunity further to promote reconciliation programmes and inter-religious dialogue aimed at restoring a sense of cohesion and partnership in Iraqi society;

14. demeure cependant particulièrement inquiet des actes de violence continuels prenant pour cible la population civile, des groupes vulnérables et toutes les communautés religieuses, dont les minorités chrétiennes, et qui instillent au sein de la population une peur et une incertitude profondes quant à leur avenir et celui de leur pays; fait observer que quelques progrès ont été accomplis dans ce domaine et invite les autorités iraquiennes à poursuivre l'amélioration de la sécurité et de l'ordre publics ainsi que la lutte contre le terrorisme et la violence sectaire dans tout le pays; estime également qu'il est prioritaire de mettre en place un nouveau cadre légal définissant clairement les responsabilités et les compétences des forces de sécurité et qui facilite le contrôle adéquat des forces de sécurité exigé par la constitution; considère que le Conseil des représentants doit jouer un rôle approprié dans la formulation d'une nouvelle législation et exercer son contrôle démocratique; invite les autorités iraquiennes à intensifier leurs efforts pour protéger les minorités chrétiennes et les autres minorités vulnérables, à garantir à chaque citoyen iraquien le droit de pratiquer sa foi ou d'affirmer son identité en toute liberté et en toute sécurité, à prendre des mesures plus fermes contre les violences interethniques et interreligieuses, à protéger la population laïque et à faire tout leur possible pour traduire en justice les criminels, conformément aux principes de l'état de droit et aux normes internationales; estime que l'accord de partenariat et de coopération offre l'occasion de promouvoir davantage les programmes de réconciliation et le dialogue interreligieux afin de recréer un sentiment de cohésion et de partenariat au sein de la société iraquienne;
14. Remains deeply concerned, however, at the continuing acts of violence perpetrated against the civilian population, vulnerable groups and all religious communities, including Christian minorities, which instil in the population a deep sense of fear and uncertainty about their future and that of their country; notes that some progress has been made in this area and calls on the Iraqi authorities to continue to improve security and public order and combat terrorism and sectarian violence throughout the country; takes the view that priority should equally be given to establishing a new legal framework which clearly defines the responsibilities and remit of the security forces and facilitates the adequate oversight of security forces, as called for in the Constitution; considers that the Council of Representatives must play an appropriate role in drafting new legislation and exercising democratic scrutiny; calls on the Iraqi authorities to step up their efforts to protect Christian minorities and all vulnerable minorities, to guarantee all Iraqi citizens the right to practise their faith or affirm their identity in freedom and safety, to take more determined measures to combat inter-ethnic and inter-religious violence, to protect the secular population and to do everything in their power to bring the perpetrators to justice, in keeping with the rule of law and international standards; believes that the partnership and cooperation agreement affords an opportunity further to promote reconciliation programmes and inter-religious dialogue aimed at restoring a sense of cohesion and partnership in Iraqi society;

La Commission souhaite par ailleurs mettre en place un nouveau cadre de gouvernance en donnant aux autorités de surveillance de nouveaux pouvoirs leur permettant de contrôler plus étroitement les banques et, si nécessaire, d’imposer des sanctions lorsqu'elles constatent l’existence de risques, afin par exemple de réduire l’octroi de crédits lorsqu'une bulle semble se former.
The Commission also wants to set up a new governance framework giving supervisors new powers to monitor banks more closely and take action through possible sanctions when they spot risks, for example to reduce credit when it looks like it's growing into a bubble.

11. estime que l'Union devrait revoir radicalement sa politique extérieure, notamment sa stratégie à l'égard du sud de la Méditerranée, dans le cadre de la révision en cours de la politique européenne de voisinage, car elle est inefficace; demande à l'Union de mettre en place un nouveau cadre de relations avec ces pays et ces régions qui soit fondé sur le principe de la non-ingérence dans leurs affaires intérieures et sur le respect de leur souveraineté, en visant à soutenir le développement des régions limitrophes, plutôt que sur la conclusion d'"accords d'association" principalement destinés à créer des zones de libre-échange qui servent les intérêts des entreprises européennes ou sur des interventions militaires destinées à renforcer son influence géopolitique dans ces régions;
11. Considers that the EU should drastically revise its external policy, in particular its strategy towards the southern Mediterranean, as part of the ongoing European Neighbourhood Policy (ENP) review, in the light of its failure; calls for the EU to establish a new framework for relations with these countries and regions based on non‑intervention in their internal affairs and respect for their sovereignty, and aimed at supporting the development of neighbouring regions, rather than on ‘association agreements’ serving mainly to establish free trade areas that benefit corporate interests on the European side, or military interventions aimed at reinforcing their geopolitical influence in the region;

(37) Le présent règlement et la directive ././UE du Parlement européen et du Conseil devraient mettre en place un nouveau cadre juridique du contrôle légal des états financiers annuels et consolidés; en conséquence, il y a lieu d'abroger la décision 2005/909/CE de la Commission ,
(37) A new legal framework of statutory audit of annual and consolidated financial statements should be established by this Regulation and Directive ././EU of the European Parliament and the Council , therefore Commission Decision 2005/909/EC should be repealed,

Cet événement sera aussi tourné vers l'avenir. Il y sera question de l'après 2015, notamment de la voie à suivre pour mettre en place un nouveau cadre de développement mondial qui associera de manière cohérente des mesures visant à éliminer totalement la pauvreté et des mesures ciblées destinées à favoriser le développement durable à l'échelle mondiale. Ces mesures devraient se renforcer mutuellement.
It will also look forward, beyond 2015, and discuss the way ahead on a post-2015 global development framework that coherently combines the full eradication of poverty with targeted measures to boost global sustainability, which are mutually reinforcing.

Pour accroître la transparence et améliorer le fonctionnement du marché intérieur des instruments financiers, il convient de mettre en place un nouveau cadre instituant des obligations de transparence uniformes pour les transactions réalisées sur les marchés où se négocient ces instruments.
In order to strengthen the transparency and improve the functioning of the internal market for financial instruments, a new framework establishing uniform requirements for the transparency of transactions in markets for financial instruments should be put in place.

La Commission favorisera la poursuite du dialogue social dans le but de faciliter les changements structurels et de mettre en place un nouveau cadre d'organisation du travail qui soit approprié;
The Commission will stimulate further social dialogue to facilitate structural change and to develop an adequate new framework of work organisation.

Elle insiste sur les mesures prises actuellement pour remédier aux insuffisances identifiées et pour mettre en place un nouveau cadre relatif aux mesures de coopération décentralisée.
It emphasizes the measures currently being taken to rectify the shortcomings that were detected and to introduce a new framework for decentralized cooperation measures.

L'objectif de l'Union est de mettre en place un nouveau cadre de coopération à long terme, global et stable entre l'Union et l'Afrique du Sud et de soutenir ainsi la restructuration économique et la consolidation de la démocratie dans ce pays.
The Union's objective is to set up a new long-term, global and stable framework for cooperation between the Union and South Africa and thereby to support economic reconstruction and the consolidation of democracy there.