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Traduction de «mesures étendues devraient correspondre » (Français → Anglais) :

Les mesures étendues devraient correspondre à celles établies à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 791/2011, à savoir un droit antidumping définitif de 62,9 % applicable au prix net, franco frontière de l'Union, avant dédouanement, «à toutes les autres sociétés».

The measures to be extended should be the measures established in Article 1(2) of Regulation (EU) No 791/2011 for ‘all other companies’, which is a definitive anti-dumping duty of 62,9 % applicable to the net, free-at-Union-frontier price, before duty.


Conformément à l'article 23, paragraphe 3, et à l'article 24, paragraphe 5, du règlement de base, qui prévoient que les mesures étendues devraient s'appliquer aux importations qui ont été enregistrées à leur entrée dans l'Union en vertu du règlement d'ouverture, les droits devraient être perçus sur les importations enregistrées de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels expédiés de Malaisie et de Taïwan.

In accordance with Articles 23(3) and 24(5) of the basic Regulation, which provides that any extended measure should apply to imports which entered the Union under registration imposed by the initiating Regulation, duties should be collected on those registered imports of crystalline silicon photovoltaic modules and key components consigned from Malaysia and Taiwan.


Conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, qui prévoient que les mesures étendues devraient s'appliquer aux importations qui ont été enregistrées à leur entrée dans l'Union en vertu du règlement d'ouverture, les droits devraient être perçus sur les importations enregistrées de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels expédiés de Malaisie et de Taïwan.

In accordance with Articles 13(3) and 14(5) of the basic Regulation, which provides that any extended measure should apply to imports which entered the Union under registration imposed by the initiating Regulation, duties should be collected on those registered imports of crystalline silicon photovoltaic modules and key components consigned from Malaysia and Taiwan.


Conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, qui prévoient que les mesures étendues devraient s'appliquer aux importations qui ont été enregistrées à leur entrée dans l'Union en vertu du règlement d'ouverture, les droits devraient être perçus sur les importations enregistrées de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés d'Inde et d'Indonésie.

In accordance with Articles 13(3) and 14(5) of the basic Regulation, which provides that any extended measure should apply to imports which entered the Union under registration imposed by the initiating Regulation, duties should be collected on those registered imports of certain open mesh fabrics of glass fibres consigned from India and Indonesia.


(15) L’ampleur et la durée des mesures de sauvegarde devraient correspondre à ce qui est nécessaire pour prévenir ou réparer tout dommage grave ou faciliter les ajustements.

(15) Safeguard measures should be applied only to the extent that, and for such time as, they are necessary to prevent or remedy serious injury and to facilitate adjustment.


Conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, qui disposent que les mesures étendues devraient s’appliquer aux importations qui ont été enregistrées à leur entrée dans l’Union en vertu du règlement d’ouverture, les droits devraient être perçus sur les importations enregistrées de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie.

In accordance with Articles 13(3) and 14(5) of the basic Regulation, which provides that any extended measure should apply to imports which entered the Union under registration imposed by the initiating Regulation, duties should be collected on those registered imports of bicycles consigned from Indonesia, Malaysia, Sri Lanka and Tunisia.


(14) L'ampleur et la durée des mesures de sauvegarde devraient correspondre à ce qui est nécessaire pour prévenir le préjudice grave ou faciliter l'ajustement.

(14) Safeguard measures should be applied only to the extent, and for such time, as may be necessary to prevent serious injury and to facilitate adjustment.


(14) L’ampleur et la durée des mesures de sauvegarde devraient correspondre à ce qui est nécessaire pour prévenir le préjudice grave ou faciliter l’ajustement.

(14) Safeguard measures should be applied only to the extent, and for such time, as may be necessary to prevent serious injury and to facilitate adjustment.


Dans ce Parlement, un débat est mené sur la question de savoir si, dans un rapport prélégislatif de ce type, les écologistes devraient pousser pour l'envoi à la Commission d'un signal fort lui demandant d'être sévère, ou si nous devrions essayer d'être réalistes en élaborant des mesures susceptibles de correspondre de près aux mesures qui seront finalement adoptées.

There is a debate in this Parliament about whether, in a pre-legislative report of this kind, environmentalists should be pressing to send a strong signal to the Commission to be tough, or whether we should try to be realistic in framing measures which might actually be those that end up close to the final form at the end of the day.


Dans ce Parlement, un débat est mené sur la question de savoir si, dans un rapport prélégislatif de ce type, les écologistes devraient pousser pour l'envoi à la Commission d'un signal fort lui demandant d'être sévère, ou si nous devrions essayer d'être réalistes en élaborant des mesures susceptibles de correspondre de près aux mesures qui seront finalement adoptées.

There is a debate in this Parliament about whether, in a pre-legislative report of this kind, environmentalists should be pressing to send a strong signal to the Commission to be tough, or whether we should try to be realistic in framing measures which might actually be those that end up close to the final form at the end of the day.




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mesures étendues devraient correspondre ->

Date index: 2022-04-27
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