Traduction de «mesures étant entendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étant entendu que, dans la mesure où, sous réserve que, à condition que
provided that

étant entendu que ...
it being understood that... | provided that

étant entendu que
on the understanding that

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

55. demande instamment à la Commission d'établir, sans délai et conformément à l'article 4 du règlement (UE) n° 1143/2014, une liste précise et complète des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union, étant entendu qu’une telle liste ne devrait pas être limitée à un nombre déterminé d’espèces et devrait comprendre des mesures de mise en œuvre complètes et cohérentes – avec ressources à l'appui – visant à permettre la réalisation des objectifs fixés; souligne l'importance d'une mise à jour permanente de ladite liste et d'une évaluation complémentaire du risque, de manière à ce que la législation sur les espèces exotiques envahissantes puisse jouer son rôle moteur;
55. Urges the Commission to establish, without delay and in accordance with Article 4 of Regulation (EU) No 1143/2014, an accurate and comprehensive list of invasive alien species which are of concern to the Union, on the understanding that such a list should not be limited to a fixed number of species and should include complete and coherent implementation actions – underpinned by appropriate resources – aimed at achieving the targets; stresses the importance of regularly updating this list and carrying out additional risk assessments for species, so that the legislation on invasive alien species can act as a powerful lever;

Ce sont, pour la plupart, des points très importants qu'il y a lieu d'approuver dans une large mesure, étant entendu toutefois que certains aspects doivent être précisés ou renforcés pour que leur mise en œuvre ne s'accompagne pas d'effets indésirables.
What is being proposed is, in general, of great importance and can largely be endorsed, but certain points need clarifying and strengthening in order to avoid undesirable effects when measures are implemented.

3. donne néanmoins son accord pour la convocation d'une Conférence intergouvernementale, étant entendu que celle-ci devra uniquement porter sur le sujet précis qu'est l'adoption de mesures concernant la composition du Parlement européen pour le reste de la législature 2009-2014, et étant également entendu que ces mesures transitoires ont un caractère exceptionnel lié aux circonstances particulières de la ratification du traité de Lisbonne et qu'elles ne sauraient constituer en aucun cas un précédent pour l'avenir;
3. Agrees, however, to the convening of an intergovernmental conference, provided that it is confined to the specific issue of the adoption of measures concerning the composition of the European Parliament for the rest of the 2009-2014 parliamentary term, and on the understanding that these transitional measures are exceptional ones connected with the specific circumstances of the ratification of the Lisbon Treaty and can in no way set a precedent for the future;

Au moment d'appliquer ces mesures, l'Union européenne réfléchira également à d'autres mesures économiques ciblées qu'il pourrait convenir de prendre, étant entendu qu'elle ne souhaite pas prendre de mesures qui affectent les populations démunies de Birmanie/du Myanmar.
At the time of implementing those measures, the European Union will also consider further targeted economic measures that may be appropriate, taking into account its desire not to take measures which impact on the poor in Burma/Myanmar.

Il a chargé le Secrétaire général/Haut représentant et les instances compétentes de l'Union européenne de prendre les contacts nécessaires avec les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et les responsables de l'OTAN, et de poursuivre et intensifier les mesures de planification entreprises, de manière à être en mesure d'assurer la relève de l'opération de l'OTAN à l'issue du mandat actuel de cette dernière, étant entendu que les arrangements permanents entre l'Union européenne et l'OTAN (Berlin+) seraient alors en place.
It instructed the Secretary General/High Representative and the competent bodies of the European Union to make the necessary contacts with the Former Yugoslav Republic of Macedonia authorities and NATO chiefs and to continue and intensify the planning measures under way in order to be in a position to take over the NATO operation at the end of NATO's current mandate, provided that the permanent arrangements between the European Union and NATO (Berlin +) are then in place.

À cet égard, ils ont convenu d'entamer des négociations sur des mesures sanitaires et phytosanitaires entre la CE et les pays du Mercosur, étant entendu qu'un accord sur des mesures sanitaires et phytosanitaires résultant de ces négociations fera partie de l'engagement unique du futur accord d'association birégional.
In this sense, they agreed to start negotiations on sanitary and phytosanitary measures between the EC and Mercosur countries, it being understood that an agreement on sanitary and phytosanitary measures resulting from these negotiations will be part of the single undertaking of the future bi-regional association agreement.

Créer un groupe de travail sur les mesures commerciales contribuant à l'intégration régionale, chargé de mettre en place un plan d'action sur la facilitation des échanges et des investissements et qui doit s'attacher en première priorité à préparer des mesures dans le domaine des procédures douanières, étant entendu que ces mesures serons présentées lors de la prochaine réunion des ministres du commerce Euro-Med en 2003.
set up a working group on trade measures contributing to regional integration to draw up an action plan to facilitate trade and investment; the main priority will be to prepare measures concerning customs procedures for the trade ministers' next meeting, in 2003.

En l'occurrence, il s'agit de permettre l'établissement de prévisions fiables concernant le marché par une bonne connaissance des moyens de production ; d'instaurer des fonds de régulation dans tous les États membres, avec une aide communautaire à leur mise en place afin que tout éleveur de l'Union, naisseur ou engraisseur, désireux d'y adhérer puisse le faire moyennant un engagement à stabiliser sa production pendant cinq ans ; d'établir le cofinancement de ces fonds par les éleveurs ou leurs regroupements et par l'Union européenne, afin d'encourager l'adhésion des producteurs ; d'introduire des modulations dans les versements des aides de ces fonds pendant les périodes de crise ; d'engager, enfin, les États membres à prendre, avec la Commission, les mesures qui leur paraîtront les mieux adaptées au rétablissement de l'équilibre des marchés en cas de crise avérée, étant entendu que cet effort de redressement du marché doit s'appliquer en tenant compte des évolutions de la production dans chaque État membre et doit être répercuté sur les éleveurs non adhérents au fond de régulation.
These amendments introduce measures intended to make it possible to draw up reliable forecasts for the market based on thorough assessment of the means of production; to establish regulatory funds in all Member States, supported by Community aid, so that any pig producer in the European Union, whether breeder or fattener, who wants to join can do so in return for a commitment to stabilise output for five years; to establish conditions for the cofinancing of these funds by producers or their producer associations and by the European Union in order to encourage producers to join; to adjust the aid payments from these funds during periods of crisis and finally, to commit Member States to adopting, together with the Commission, the measures which appear to them to be best suited to restoring the balance of the markets in the event of a crisis. This effort to firm up the market must take into account developments in production in each Member State and must have a bearing on producers who do not join the regulatory funds.

Il convient en outre de rappeler que les dispositions interprétatives annexées au traité instituant la Communauté européenne par le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres stipulent que les dispositions du traité instituant la Communauté européenne sont sans préjudice de la compétence des États membres de pourvoir au financement du service public de radiodiffusion dans la mesure où ce financement est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de l'accomplissement de la mission de service public telle qu'elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre et dans la mesure où ce financement n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce service public doit être prise en compte.
It should also be reminded that the interpretative provisions annexed to the Treaty establishing the European Community by the Protocol on the system of public broadcasting in the Member States state that the provisions of the Treaty establishing the European Community shall be without prejudice to the competence of the Member States to provide for the funding of public service broadcasting insofar as such funding is granted to broadcasting organisations for the fulfilment of the public service remit conferred, defined and organised by each Member State, and insofar as such funding does not affect trading conditions and competition in the Community to an extent which would be contrary to the common interest, while the realisation of the remit of that public service shall be taken into account.