Traduction de «mesures voulues pour que tout demandeur puisse réellement avoir » (Français → Anglais) :

Les institutions, organes ou organismes prennent les mesures voulues pour que tout demandeur puisse réellement avoir accès au contenu des documents sans rencontrer d'entraves techniques.
Institutions, offices, bodies and agencies shall provide for actual access by an applicant to the content of documents without technical discrimination.

Les institutions prennent les mesures voulues pour que tout demandeur puisse réellement avoir accès au contenu des documents sans rencontrer d'entraves techniques.
Institutions shall provide for actual access by an applicant to the content of documents without technical discrimination.

Il est difficile d'imaginer qu'un juge, préoccupé d'une part par les faits et, de l'autre, par les principes applicables de détermination de la peine, puisse avoir anticipé — et encore moins voulu — l'imposition de règles spéciales visant la saisie de toute indemnité monétaire, surtout si le comportement criminel sanctionné n'a probablement rien à voir avec les problèmes civils auxquels cette mesure législative cherche à remédier.
It is difficult to imagine that the sentencing judge, with one eye on the facts and the other on proper sentencing principles, would have anticipated, much less intended, the imposition of special rules for the garnishment of monetary awards, especially as the sanctioned criminal behaviour likely hasn't the slightest connection to the civil ill this legislation wants to cure.