Traduction de «mesures transitoires soient clairement identifiées » (Français → Anglais) :

(14) Afin de garantir que les ELTIF ciblent des investissements à long terme et contribuent à financer la croissance durable de l'économie de l'Union , les règles relatives au portefeuille des ELTIF devraient exiger que les catégories d'actifs dans lesquelles les ELTIF peuvent investir soient clairement identifiées, de même que les conditions d'éligibilité de ces catégories.
(14) In order to ensure that ELTIFs target long-term investments and contribute to the financing of a sustainable growth of the Union's economy , rules on the portfolio of ELTIFs should require the clear identification of the categories of assets that are eligible for investment by ELTIFs, and of the conditions under which they should be eligible.

On propose que lorsque des ententes soient signées avec des associations ou d'autres groupes autonomes — donc qui ne sont pas sous la gouverne fédérale — que les obligations et les conséquences du non respect de ces obligations soient clairement identifiées parce qu'on parle d'imputabilité.
We are proposing that when the federal government enters into agreements with associations or other autonomous groups, that is groups not under federal jurisdiction, that obligations be clearly identified, as well as the consequences of failing to meet these obligations, because the issue here is one of accountability.

(15) Afin de garantir que les FEILT ciblent des investissements à long terme et contribuent à financer la croissance durable de l'économie de l'Union européenne , les règles relatives au portefeuille des FEILT devraient exiger que les catégories d'actifs dans lesquelles les FEILT peuvent investir soient clairement identifiées, de même que les conditions d'éligibilité de ces catégories.
(15) In order to ensure that ELTIFs target long-term investments and contribute to finance a sustainable growth of the EU's economy, rules on the portfolio of ELTIFs should require a clear identification of the categories of assets that should be eligible for investment by ELTIFs and of the conditions under which they should be eligible.

(15) Afin de garantir que les FEILT ciblent des investissements à long terme et contribuent à financer la croissance durable de l'économie de l'Union européenne, les règles relatives au portefeuille des FEILT devraient exiger que les catégories d'actifs dans lesquelles les FEILT peuvent investir soient clairement identifiées, de même que les conditions d'éligibilité de ces catégories.
(15) In order to ensure that ELTIFs target long-term investments and contribute to finance a sustainable growth of the EU's economy, rules on the portfolio of ELTIFs should require a clear identification of the categories of assets that should be eligible for investment by ELTIFs and of the conditions under which they should be eligible.

les États membres veillent à ce que les mesures transitoires concernées soient clairement identifiées dans leurs systèmes de gestion et de contrôle.
Member States ensure that the relevant transitional operations are clearly identified through their management and control systems.

Monsieur le Président, il y aurait peut-être des personnes qui pourraient consentir un prêt, pourvu que celles-ci soient clairement identifiées, que les montants soient nettement indiqués et que les taux d'intérêt soient des taux commerciaux.
Mr. Speaker, individuals perhaps could lend money as long as their identities were made clear, as long as the amounts were made clear and as long as the interest rate was commercial.

Toutefois, si ce devait être le cas, il faudra qu'elles soient clairement identifiées comme telles, afin que les consommateurs ne soient pas induits en erreur.
However, if this does happen, it must be clearly identified so as not to mislead consumers.

Serait-il important qu'elles soient clairement identifiées et que du financement y soit rattaché?
Would it be important for those to be clearly identified and that funding be provided for that?

À cet égard, il est recommandé que les mesures transitoires soient considérées comme un moyen d'accélérer cette réduction et non pas comme un substitut de véritables mesures correctrices agissant sur le déficit public.
In this respect, it is recommended that measures of transitory nature be considered as a means to accelerate the reduction of the debt and not as a substitute for corrective action on the deficit side.

Depuis quelques années, des recommandations royales sont annexées à des projets de loi d'initiative gouvernementale sans que soient clairement identifiées les dispositions autorisant le prélèvement de fonds sur le Trésor même si l'identification de ces dispositions est censée être obligatoire selon les autorités en matière de procédure.
For some years now, royal recommendations have been attached to government bills without clearly identifying the clauses which authorize the expenditure from the Consolidated Revenue Fund, even though this identification is supposed to be obligatory according to procedural authorities.