Traduction de «mesures structurelles requises quand » (Français → Anglais) :

S’il y a lieu de s’attaquer aux distorsions de concurrence dans des cas particuliers, la Commission peut accepter des mesures comportementales autres que celles énoncées au point 84 ou des mesures d’ouverture des marchés en lieu et place d’une partie ou de l’ensemble des mesures structurelles qui seraient normalement requises.
Where appropriate to address the distortions of competition in particular cases, the Commission may accept behavioural measures other than those set out in point 84 or market opening measures in place of some or all of the structural measures that would otherwise be required.

les aides au sauvetage ne peuvent pas être utilisées pour financer des mesures structurelles, comme l’acquisition de branches ou d’actifs importants, sauf si ces mesures sont requises pendant la période de sauvetage pour la survie du bénéficiaire.
Rescue aid may not be used to finance structural measures, such as acquisition of significant businesses or assets, unless they are required during the rescue period for the survival of the beneficiary.

Ces mesures doivent être éligibles aux fonds structurels, notamment quand les problèmes se posent de manière particulièrement aiguë: les effets du réchauffement climatique, par exemple, dans les îles, en montagne, l’approvisionnement énergétique, le désenclavement, les problèmes de transport, etc.
These measures must qualify for structural funds, especially where the problems take a particularly acute form, such as the effects of global warming in the islands and mountains, for example, energy supply, accessibility, transport problems, and so on.

souligne que, s'il y a certes lieu de protéger de manière équilibrée les intérêts et secteurs sensibles de chacune des deux parties, il serait quand même avantageux de réaliser des progrès dans de nombreux domaines, en particulier dans le démantèlement des barrières commerciales, dans l'introduction de mesures visant à améliorer l'accès au marché, notamment des investissements, dans la protection des droits de propriété intellectuelle, dans l'ouverture des marchés publics pour garantir une réciprocité totale, dans la clarification, la simplification et l'harmonisation des règles d'origine, et dans la convergence vers une reconnaissance mutuelle des normes réglementaires, pas simplement en respectant une norme minimale requise qui se base sur l'accord de l'OMC concernant l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS), mais en s'efforçant d'améliorer conjointement la qualité et la coopération lorsque les normes européennes et américaines divergent; considère qu'une telle intensification des relations économiques permettrait également un meilleur alignement de l'approche de chacune des parties à la résolution des difficultés économiques mondiales;
Emphasises that while the specific interests and sensitivities of both partners must be safeguarded in a balanced way, there are many areas where progress would be greatly beneficial, in particular regarding the removal of trade barriers, the introduction of measures to ensure better market access, including for investment, the protection of intellectual property rights (IPR), the opening up of public procurement markets to ensure full reciprocity, the clarification, simplification and harmonisation of rules of origin, and the convergence on mutual recognition of regulatory standards, and not simply to adhering to a minimum required standard based on the WTO Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures (the SPS Agreement), but rather to strive in jointly to enhancing quality and cooperation when dealing with EU and US divergent standards; considers that such an intensification of economic relations would also allow for greater alignment of EU and US approaches towards addressing global economic challenges;

- favoriser la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes à l’occasion de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 , dans tous ses aspects et initiatives phares, surtout quand il s’agit de concevoir et d’appliquer des mesures nationales appropriées, au moyen d’une assistance technique et des Fonds structurels ou des principaux instruments de financement comme le 7e programme-cadre de recherche.
- Support the promotion of gender equality in the implementation of all aspects and flagship initiatives of the Europe 2020 strategy, especially as regards definition and implementation of relevant national measures, through technical support as well as through the Structural Funds and other major funding programmes such as the 7th Framework Programme for Research.

Si tous les États membres avaient pris les mesures structurelles requises quand la croissance économique le permettait, la Banque centrale pourrait aujourd'hui faire montre d'une plus grande souplesse dans sa politique de taux.
If all Member States, when economic growth allowed for this, had taken the required structural measures, the Central Bank would now be able to be more flexible in its interest policy.

La difficile adaptation requise par l’application immédiate de cette politique et l’absence de mesures structurelles d’accompagnement engendreraient à court terme des effets extrêmement négatifs sur les plans économique et social dans les régions concernées.
The harsh adjustment required by the immediate implementation of this policy and the lack of accompanying structural measures would produce in the short term severe negative economic and social impacts on the regions concerned.

17. invite la Commission à étudier l'introduction de nouveaux mécanismes de gestion de la pêche, tels que la cogestion, qui permettraient d'adapter de manière plus souple la flotte à l'état réel des ressources et qui seraient accompagnés des mesures structurelles requises pour que leur mise en œuvre ne porte pas préjudice au secteur;
17. Calls on the Commission to examine the possibility of introducing new fisheries management mechanisms, such as co-management, which would make it possible for fleets to adapt more flexibly to the actual state of resources, accompanied by the necessary structural measures to ensure that their introduction does not harm the industry;

15. invite la Commission à étudier l'introduction de nouveaux mécanismes de gestion de la pêche qui permettraient d'adapter de manière plus souple la flotte à l'état réel des ressources et qui seraient accompagnés des mesures structurelles requises pour que leur mise en œuvre ne porte pas préjudice au secteur;
15. Calls on the Commission to examine the possibility of introducing new fisheries management mechanisms which would make it possible for fleets to adapt more flexibly to the actual state of resources, accompanied by the necessary structural measures to ensure that their introduction does not harm the industry;

- une approche de la discipline budgétaire raisonnable - orientée vers la croissance - au cours de la troisième phase de l'UEM et au-delà, comme le prévoit le pacte de stabilité; il s'agit de concilier la nécessité de prévoir des garanties contre les politiques budgétaires nationales irresponsables et celle de préserver la marge de manoeuvre budgétaire et fiscale requise au niveau national pour prendre des mesures rapides et efficaces contre la faiblesse ou le déclin de la croissance économique, ce dernier phénomène ayant tendance à engendrer un chômage cyclique qui, en l'absence de mesures structurelles efficaces, ne tarde pas à se transformer en chômage structurel;
- a reasonable - growth-oriented - approach to budgetary discipline during the third phase of EMU and beyond, as laid down in the stability pact, which has to combine necessary safeguards against irresponsible national budget policies with the need to maintain required budgetary and fiscal room for manoeuvre at national level to act promptly and effectively against low or declining economic growth, as the latter tends to generate cyclical unemployment which - in the absence of effective structural measures - converts rapidly into structural unemployment;