Vertaling van "mesures structurelles requises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures structurelles et agricoles de préadhésion
pre-accession structural and agricultural measures

mesure structurelle horizontale
horizontal structural measure

mesure structurelle
structural measure

Évaluation des politiques et des mesures structurelles adoptées par les membres du CAD dans le domaine de la participation des femmes au développement
Policies and Organizational Measures on Women in Development Adopted by DAC Members Countries

prendre les mesures requises
adopt the proceedings necessary [ take required measures ]

Dans quelle mesure le chômage au Canada est-il structurel?
How Much of Canada's Unemployment is Structural?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S’il y a lieu de s’attaquer aux distorsions de concurrence dans des cas particuliers, la Commission peut accepter des mesures comportementales autres que celles énoncées au point 84 ou des mesures d’ouverture des marchés en lieu et place d’une partie ou de l’ensemble des mesures structurelles qui seraient normalement requises.
Where appropriate to address the distortions of competition in particular cases, the Commission may accept behavioural measures other than those set out in point 84 or market opening measures in place of some or all of the structural measures that would otherwise be required.

les aides au sauvetage ne peuvent pas être utilisées pour financer des mesures structurelles, comme l’acquisition de branches ou d’actifs importants, sauf si ces mesures sont requises pendant la période de sauvetage pour la survie du bénéficiaire.
Rescue aid may not be used to finance structural measures, such as acquisition of significant businesses or assets, unless they are required during the rescue period for the survival of the beneficiary.

Dans ce contexte, on observe l'apparition d'un écart de 0,5 % du PIB par rapport à l'ajustement requis du solde structurel en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT), en 2014, ce qui laisse à penser qu'il est nécessaire de renforcer les mesures budgétaires afin d'assurer le plein respect du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, compte tenu du nouveau risque d'écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement requise et de non-respect de la référence concernant la dette,
In that context, it appears that there is currently an emerging gap of 0,5 % of GDP relative to the required adjustment of the structural balance towards the medium-term budgetary objective (MTO) in 2014, suggesting that there is a need to reinforce the budgetary measures in order to ensure full compliance with the preventive arm of the Stability and Growth Pact in view of the emerging risk of a significant deviation from the required adjustment path and the breach of the debt benchmark.

Si les objectifs en termes nominaux ne sont pas atteints, une analyse attentive de l'effort structurel fourni (mesuré par la variation du solde structurel, c'est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires) est réalisée pour déterminer si l'État membre a adopté des mesures de l'ampleur requise.
In case the nominal targets are not met, a careful analysis of the structural effort delivered (measured by the change in structural balance, i.e. the budget balance net of the effect of the economic cycle and the impact of one-off and temporary measures) is carried out in order to determine whether the Member State has adopted measures of the magnitude required.

Le Conseil invite par ailleurs la Commission à continuer d'exercer une surveillance étroite sur les États membres qui font l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs et à prendre toutes les mesures requises pour veiller au respect intégral des recommandations du Conseil, notamment en ce qui concerne la date limite pour la correction des déficits excessifs, l'effort d'ajustement structurel nécessaire et l'utilisation des recettes budgétaires imprévues.
The Council furthermore invites the Commission to continue its close monitoring of Member States under the excessive deficit procedure and take all the necessary steps to ensure full compliance with the Council's recommendations, notably regarding the deadline for correcting excessive deficits, the necessary structural adjustment effort and the use of fiscal windfalls.

La difficile adaptation requise par l’application immédiate de cette politique et l’absence de mesures structurelles d’accompagnement engendreraient à court terme des effets extrêmement négatifs sur les plans économique et social dans les régions concernées.
The harsh adjustment required by the immediate implementation of this policy and the lack of accompanying structural measures would produce in the short term severe negative economic and social impacts on the regions concerned.

1. L'aide financière au titre du règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche(12), à l'exception des fonds destinés à la démolition des navires, ne peut être accordée que dans la mesure où un État membre s'est conformé aux articles 11, 13 et 15 du présent règlement, et a fourni les informations requises en vertu du règlement (CE) n° 2792/99 du Conseil et du règlement (CE) n° 366/2001 de la Commission(13).
1. Financial assistance under Council Regulation (EC) No 2792/1999 of 17 December 1999 laying down the detailed rules and arrangements regarding Community structural assistance in the fisheries sector(12), with the exception of funds for the scrapping of fishing vessels, can be granted only as far as a Member State has complied with Articles 11, 13 and 15 of this Regulation and has provided the information required under Council Regulation (EC) No 2792/99 and Commission Regulation (EC) No 366/2001(13).

C'est la raison pour laquelle la Commission encourage les États membres, dans le cadre de l'IFOP, à octroyer des aides pour favoriser la mise au point d'outils d'information et de communication plus sophistiqués et plus efficaces permettant le transfert d'informations commerciales, et à permettre une mise en oeuvre plus rapide des mesures de promotion, l'organisation de stratégies de marché, et l'application des modifications structurelles requises.
The Commission therefore encourages Member States to offer FIFG support to develop more sophisticated and effective information and communication tools for the transfer of commercial information, to allow a more rapid implementation of promotional measures, the organisation of market strategies, and application of suitable structural changes.

à accorder toute l'attention requise, en fonction de leurs besoins respectifs, à la mise en œuvre de la déclaration et du plan d'action adoptés par la Conférence ministérielle européenne de l'OMS sur la santé mentale, tout en reconnaissant la nécessité d'envisager à long terme la mise en œuvre d'actions appropriées; à prendre des mesures en vue de recueillir des données comparables et de bonne qualité sur la santé mentale, ainsi que sur les conséquences économiques et sociales des troubles mentaux communs en recourant, le cas échéant, au Programme de la Communauté dans le domaine de la santé publique; à prendre les mesures permettant de concevoir et mettre en œuvre des systèmes de santé mentale complets, intégrés et efficaces qui englobent la promotion, la prévention, le traitement, la réadaptation, les soins et la réinsertion sociale comme l'a souligné la déclaration adoptée par la Conférence ministérielle européenne de l'OMS sur la santé mentale; à poursuivre la mise au point de mécanismes appropriés de suivi et d'évaluation permettant des comparaisons raisonnables et fiables du statut de la santé mentale ainsi que des pratiques en matière de promotion et de prévention dans les États membres et entre ceux-ci; à examiner le meilleur usage possible des instruments de financement pertinents comme les Fonds structurels, PHARE et des programmes de jumelage susceptibles de répondre aux besoins et aux défis spécifiques dans le domaine de la santé mentale,
give due attention, according to their respective needs, to the implementation of the Declaration and Action Plan endorsed by the World Health Organisation European Ministerial Conference on Mental Health, while recognising the necessary long-term perspective of implementing appropriate actions; undertake action to collect good quality and comparable data on mental health, and on the economic and social consequences of common mental health problems, using the Community Public Health programme as appropriate; undertake action to design and implement comprehensive, integrated and efficient mental health systems that cover promotion and prevention together with treatment and rehabilitation, care and recovery, as emphasised in the Declaration adopted by the World Health Organisation European Ministerial Conference on Mental Health; further develop appropriate monitoring and evaluation mechanisms which allow for reasonable and reliable comparisons of the mental health status and of promotion and prevention practices within and between Member States; consider the optimal use of relevant funding instruments, such as Structural Funds, PHARE, and Twinning programmes, which can cover specific needs and challenges in the field of mental health.