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Amende
Amende de l'UE
Ampleur de la peine
Ampleur de la sanction
Antisociale
Asociale
Au plus tard ...
Directive sanction
Exécution des peines
Exécution des peines et mesures
Exécution des sanctions
Mesure de la peine
Mesure de la sanction
Mesure disciplinaire
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Paiement d'une astreinte de l'UE
Peine disciplinaire
Personnalité amorale
Politique de l'UE en matière d'amendes
Psychopathique
Quotité de la peine
Quotité de la sanction
Sanction
Sanction communautaire
Sanction disciplinaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
Sans délai
Sociopathique
Système pénitentiaire

Traduction de «mesures sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction

level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction


directive sanction | Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals | Employers Sanctions Directive


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


exécution des peines et mesures | exécution des peines | exécution des sanctions | système pénitentiaire

execution of sentences and measures | enforcement of sentences and measures | execution of sentences | enforcement of sentences | penal system


sanction disciplinaire | peine disciplinaire | mesure disciplinaire

disciplinary sanction | disciplinary penalty | disciplinary measure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(45) Il convient ainsi de prévoir un ensemble de mesures, sanctions et amendes administratives, de manière à assurer une approche commune dans les États membres et à maximiser leur effet dissuasif.

(45) Therefore, a set of administrative measures, sanctions and fines should be provided for to ensure a common approach in Member States and to enhance their deterrent effect.


2. Dans l'exercice de leurs pouvoirs de sanction en cas de comportement visé à l'article 25, les autorités compétentes coopèrent étroitement afin de garantir que les mesures et sanctions administratives produisent les résultats visés par le présent règlement et coordonnent leur action afin d'éviter tout chevauchement ou double emploi lors de l'application des mesures, sanctions et amendes administratives dans le cadre des affaires transfrontières conformément à l'article 19.

2. In the exercise of their sanctioning powers in the event of conduct referred to in Article 25, competent authorities shall cooperate closely to ensure that the administrative measures and sanctions produce the desired results of this Regulation and coordinate their action in order to avoid possible duplication and overlap when applying administrative measures and sanctions and fines to cross border cases in accordance with Article 19.


2. Lorsque l'autorité compétente rend publiques des mesures, sanctions et amendes administratives, elle notifie en même temps ces mesures, sanctions et amendes administratives à l'AEMF.

2. Where the competent authority has disclosed administrative measures, sanctions and fines to the public, it shall simultaneously report those administrative measures, sanctions and fines to ESMA.


L'introduction de règles communes minimales pour les mesures, sanctions et amendes administratives s'impose afin que des violations comparables dans le domaine des abus de marché fassent l'objet de sanctions comparables et que les sanctions imposées soient proportionnées à l'infraction.

Introducing common minimum rules for administrative measures, sanctions and fines is necessary to ensure that comparable market abuse breaches are sanctioned in a comparable way and to ensure that sanctions imposed are proportionate to the breach.


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3. Lorsqu'une mesure, sanction ou amende administrative publiée concerne une entreprise d'investissement agréée conformément à la [nouvelle] directive [MiFID], l'AEMF ajoute une référence à ladite sanction dans le registre des entreprises d'investissement établi en vertu de l'article 5, paragraphe 3, de la [nouvelle] directive [MiFID].

3. Where a published administrative measure, sanction and fine relates to an investment firm authorised in accordance with Directive [new MiFID], ESMA shall add a reference to the published sanction in the register of investment firms established under Article 5(3) of Directive [new MiFID].


2. Dans l’exercice de leurs pouvoirs de sanction dans les circonstances définies à l’article 25, les autorités compétentes coopèrent étroitement afin de garantir que les mesures et sanctions administratives produisent les résultats visés par le présent règlement et coordonnent leur action afin d’éviter tout chevauchement ou double emploi lors de l’application des mesures, sanctions et amendes administratives dans le cadre des affaires transfrontières conformément à l’article 19.

2. In the exercise of their sanctioning powers under circumstances defined in Article 25, competent authorities shall cooperate closely to ensure that the administrative measures and sanctions produce the desired results of this Regulation and coordinate their action in order to avoid possible duplication and overlap when applying administrative measures and sanctions and fines to cross border cases in accordance with Article 19


2. Lorsque l’autorité compétente rend publique des mesures, sanctions et amendes administratives, elle notifie en même temps ces mesures, sanctions et amendes administratives à l’AEMF.

2. Where the competent authority has disclosed administrative measures, sanctions and fines to the public, it shall simultaneously report those administrative measures, sanctions and fines to ESMA.


L'introduction de règles communes minimales pour les mesures, sanctions et amendes administratives s'impose afin que des violations comparables dans le domaine des abus de marché fassent l'objet de sanctions comparables et que les sanctions imposées soient proportionnées à l'infraction.

Introducing common minimum rules for administrative measures, sanctions and fines is necessary to ensure that comparable market abuse breaches are sanctioned in a comparable way and to ensure that sanctions imposed are proportionate to the breach.


3. Lorsqu’une mesure, sanction ou amende administrative publiée concerne une entreprise d’investissement agréée conformément à la [nouvelle] directive [MiFID], l’AEMF ajoute une référence à ladite sanction dans le registre des entreprises d’investissement établi en vertu de l’article 5, paragraphe 3, de la [nouvelle] directive [MiFID].

3. Where a published administrative measure, sanction and fine relates to an investment firm authorised in accordance with Directive [new MiFID], ESMA shall add a reference to the published sanction in the register of investment firms established under Article 5(3) of Directive [new MiFID].


Elles coordonnent leur action afin d’éviter tout chevauchement ou double emploi lors de l’application des mesures, sanctions et amendes administratives dans le cadre de ces affaires transfrontières en vertu des articles 24, 25, 26, 27 et 28, et se prêtent mutuellement assistance dans l’exécution de leurs décisions.

They shall coordinate their action, in order to avoid possible duplication and overlap when applying administrative measures, sanctions and fines to those cross border cases in accordance with Articles 24, 25, 26, 27 and 28, and assist each other in the enforcement of their decisions.


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