Vertaling van "mesures préparatoire appropriées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

mesure d'instruction ou autre mesure préparatoire
preparatory inquiry of any other preparatory step

mesure de préparation | mesure préparatoire
preparatory measure

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

mesure jugée appropriée
measure deemed appropriate

mesure corrective appropriée
appropriate remedy

mesures préparatoires à la lutte contre l'incendie
fire presuppression

élaborer des mesures appropriées en matière de santé et de sécurité en fonction des ressources disponibles
balance health and safety measures against available resources | perform a health and safety cost-benefit analysis | develop appropriate health and safety measures in accordance with available resources | develop health and safety measures in accordance with available resources

prendre des mesures appropriées pour remédier à la détérioration des surfaces revêtues dans les aéroports
ensure damaged airport paved surfaces are effectively addressed | implement solutions to fix airport paved surfaces | assess damage to airport paved surfaces and identify cost effective solutions | take appropriate action to address damage to paved surfaces in airports

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins de la bonne application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne les exigences de marquage des animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, qui sont spécifiques à certaines espèces et les mesures sanitaires qui, en fonction des espèces, doivent être prises pour prévenir des maladies ou infections autres que la rage auxquelles sont sensibles les espèces répertoriées à l’annexe I, ainsi que l’adoption de règles visant à limiter le nombre d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, accompagnant leur propriétaire lors de mouvements non commerciaux, et la modification des annexes II à IV. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
In order to ensure the proper application of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of species-specific requirements for the marking of pet animals of the species listed in Part B of Annex I and species-specific preventive health measures against diseases or infections other than rabies affecting the species listed in Annex I, as well as to adopt rules for limiting the number of pet animals of the species listed in Part B of Annex I accompanying their owner during non-commercial movement and to amend Annexes II to IV. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level. The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and Council.

À cet égard, il est important i) d'assurer une répartition appropriée du travail et un participation adéquate des différentes formations du Conseil (et leurs comités préparatoires) et ii) de veiller à une réelle information du public concernant les différentes mesures prises dans le cadre du cycle de coordination, afin de mieux montrer l'articulation de ses différents éléments.
In this respect, it is important to effect i) an appropriate distribution of work and involvement of the various Council formations (and their supporting Committees) and ii) an effective communication to the public of the different steps taken in the policy co-ordination cycle, thereby enhancing understanding of how the different elements fit together as part of the overall policy co-ordination cycle.

Dans la mesure où les pouvoirs conférés à la Commission en vertu du règlement (CE) no 207/2009 doivent être alignés sur l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.
To the extent that the powers conferred upon the Commission under Regulation (EC) No 207/2009 need to be aligned to Article 290 TFEU, it is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level.

Afin d’assurer la mise en œuvre appropriée des exigences posées au paragraphe 3 de la partie B.1 de l’annexe du règlement (CE) no 272/2009, les États membres et les aéroports devraient prendre toutes les mesures préparatoires nécessaires, et notamment procéder à des expérimentations opérationnelles, bien avant la date limite de 2013.
In order to ensure proper implementation of the requirements laid down in paragraph 3 of Part B1 of the Annex to Regulation (EC) No 272/2009, Member States and airports should take all necessary preparatory steps, including operational trials, well ahead of the 2013 deadline.

Il a en outre invité «l'ensemble des acteurs institutionnels européens à réfléchir à des mesures appropriées» qui seraient fondées sur les besoins civils et militaires recensés, recourraient aux moyens pertinents, conformément aux exigences applicables en matière de sécurité, et exploiteraient les résultats du programme préparatoire de l'Agence spatiale européenne (ESA) en matière de SSA.
It further invited ‘all European institutional actors to explore appropriate measures’ which would build on defined civil and military user requirements, make use of relevant assets in accordance with applicable security requirements, and exploit the developments from the SSA preparatory programme of the European Space Agency (ESA).

6. se félicite de l'acceptation par le gouvernement du Soudan, le 12 juin 2007, de la force hybride UA/ONU, tout en rappelant que le gouvernement soudanais a pris à plusieurs reprises des engagements demeurés sans suite pour autoriser le déploiement de la force hybride au Soudan; souligne qu'il importe que des mesures préparatoire appropriées soient prises pour la force hybride et que ce déploiement s'effectue aussi rapidement que possible, dans la poursuite de la coopération des autorités soudanaises; demande par conséquent un déploiement rapide de la force hybride UA/ONU avec un mandat lui permettant de protéger efficacement la population civile; souligne que toute solution du conflit sera de nature politique et non militaire;
6. Welcomes the acceptance by the GoS on 12 June 2007 of the AU/UN hybrid force, recalling however that the GoS has made previous unfulfilled commitments to allow the hybrid force into Sudan; stresses the importance of making adequate preparation for the hybrid force and of the swiftest possible deployment and continued cooperation of the Sudanese authorities; calls, therefore, for a rapid deployment of the AU/UN hybrid force with a mandate which enables it to efficiently protect civilians; points out that any solution to the conflict will be a political and not a military one;

6. se félicite de l'acceptation par le gouvernement du Soudan, le 12 juin 2007, de la force hybride UA/Nations unies, tout en rappelant que le gouvernement soudanais a pris à plusieurs reprises des engagements demeurés sans suite pour autoriser le déploiement de la force hybride au Soudan; souligne qu'il importe que des mesures préparatoire appropriées soient prises pour la force hybride et que ce déploiement s'effectue aussi rapidement que possible, dans la poursuite de la coopération des autorités soudanaises; demande par conséquent un déploiement rapide de la force hybride UA/Nations unies avec un mandat lui permettant de protéger efficacement la population civile; souligne que toute solution du conflit sera de nature politique et non militaire;
6. Welcomes the acceptance by the GoS on 12 June 2007 of the AU/UN hybrid force, recalling however that the GoS has made previous unfulfilled commitments to allow the hybrid force into Sudan; stresses the importance of making adequate preparation for the hybrid force and of the swiftest possible deployment and continued cooperation of the Sudanese authorities; calls, therefore, for a rapid deployment of the AU/UN hybrid force with a mandate which enables it to efficiently protect civilians; points out that any solution to the conflict will be a political and not a military one;

Le travail préparatoire annoncé dans la présente communication garantira que les jalons nécessaires sont posés pour des mesures de suivi appropriées, constituant un volet essentiel de la future stratégie globale en matière de droits de propriété intellectuelle.
The preparatory work announced in this Communication will ensure that the ground is properly laid for appropriate follow-up actions as a core element of the future comprehensive strategy for intellectual property rights.