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Traduction de «mesures préconisées dans le projet de loi soient suffisamment financées » (Français → Anglais) :

Il faut que les mesures préconisées dans le projet de loi soient suffisamment financées, bien planifiées et bien contrôlées.

The bill has to be adequately funded, well planned, and well controlled.


Le projet de loi a également suscité des craintes chez certains maires de localités situées près des réserves qui jugent que la mesure législative ne prévoit pas suffisamment de consultations entre les bandes indiennes et les municipalités avant que soient entrepris des travaux d'aménagement immobilier.

The bill also provoked concern among some mayors near the reserves who don't feel the legislation requires sufficient consultation between bands and municipalities prior to property development.


Quel serait donc le moment idéal pour déposer un tel projet de loi afin que les mesures qu'il met en avant soient applicables lors de la prochaine période d'impôts et que les entreprises aient suffisamment de temps pour s'adapter aux changements?

When would be the ideal time to introduce this kind of legislation so that the measures it proposes would come into effect in time for the next income tax period, while also giving businesses enough time to adapt to the changes?


Nous ne pensons pas que les normes qui sont présentement prévues dans le projet de loi C-54, dans la mesure où elles s'appliqueraient aux renseignements sur la santé, soient suffisamment exigeantes.

We don't think the standards that are currently in Bill C-54, to the extent that they will apply to health information, are strong enough.




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mesures préconisées dans le projet de loi soient suffisamment financées ->

Date index: 2022-08-14
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