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Vertaling van "entreprises aient suffisamment " (Frans → Engels) :

Quel serait donc le moment idéal pour déposer un tel projet de loi afin que les mesures qu'il met en avant soient applicables lors de la prochaine période d'impôts et que les entreprises aient suffisamment de temps pour s'adapter aux changements?

When would be the ideal time to introduce this kind of legislation so that the measures it proposes would come into effect in time for the next income tax period, while also giving businesses enough time to adapt to the changes?


Nous importe-t-il que les dirigeants d'entreprise aient suffisamment d'argent pour s'acheter une deuxième, troisième ou quatrième maison?

Do we care that corporate executives have enough money to buy a second, third or fourth house?


Une bioéconomie innovante repose sur un régime fiscal moderne et souple qui sait mobiliser des capitaux à l'échelle nationale et internationale pour faire en sorte que les entreprises aient suffisamment de liquidités pour commercialiser leurs innovations axées sur la recherche.

A key component for an innovative bio-economy is a modern and responsive taxation system that leverages investment from national and international sources to ensure that innovators have sufficient capital to commercialize their research-based innovations.


De nombreuses personnes craignent que les entreprises n’aient pas suffisamment de temps pour répondre.

Many people are concerned that there will not be sufficient time for companies to respond.


10. se déclare déçu par le fait que les liquidités supplémentaires injectées par la BCE n'aient pas suffisamment desserré l'étau du crédit qui étrangle l'industrie – notamment les petites et moyennes entreprises –, et que certaines banques les aient utilisées pour accroître leurs marges et compenser leurs pertes;

10. Expresses disappointment that the extra liquidity injected by the ECB did not sufficiently ease the credit crunch faced by industry, particularly small and medium-sized businesses, and was instead used by some banks to improve their margins and cover losses;


10. se déclare déçu par le fait que les liquidités supplémentaires injectées par la BCE n'aient pas suffisamment desserré l'étau du crédit qui étrangle l'industrie – notamment les petites et moyennes entreprises –, et que certaines banques les aient utilisées pour accroître leurs marges et compenser leurs pertes;

10. Expresses disappointment that the extra liquidity injected by the ECB did not sufficiently ease the credit crunch faced by industry, particularly small and medium-sized businesses, and was instead used by some banks to improve their margins and cover losses;


10. se déclare déçu par le fait que les liquidités supplémentaires injectées par la BCE n'aient pas suffisamment desserré l'étau du crédit qui étrangle l'industrie – notamment les petites et moyennes entreprises –, et que certaines banques les aient utilisées pour accroître leurs marges et compenser leurs pertes;

10. Expresses disappointment that the extra liquidity injected by the ECB did not sufficiently ease the credit crunch faced by industry, particularly small and medium-sized businesses, and was instead used by some banks to improve their margins and cover losses;


Toutefois, d’autres aspects méritent réflexion, en particulier lorsqu’il se déclare déçu par le fait que les liquidités supplémentaires injectées par la BCE n’aient pas suffisamment desserré l’étau du crédit qui étrangle l’industrie - notamment les petites et moyennes entreprises -, et que certaines banques les aient utilisées pour accroître leurs marges et compenser leurs pertes.

Nonetheless, there are other aspects that merit reflection, specifically when it expresses its ‘disappointment that the extra liquidity injected by the ECB did not sufficiently ease the credit crunch faced by industry, particularly small and medium-sized businesses, and was instead used by some banks to improve their margins and cover losses’.


La mise en œuvre de ce principe est mise à mal par plusieurs problèmes: i) les entreprises et les autorités nationales n'ont pas été suffisamment sensibilisées à l'existence du principe de reconnaissance mutuelle; ii) le champ d'application du principe et la charge de la preuve font l'objet d'une incertitude juridique car il n'est pas toujours clair de déterminer à quelles catégories de produit la reconnaissance mutuelle s'applique; iii) les entreprises risquent que leurs produits n'aient ...[+++]

The implementation of this principle is hampered by several problems: (i) the lack of awareness of enterprises and national authorities about the existence of the mutual recognition principle; (ii) the legal uncertainty about the scope of the principle and the burden of proof, because it is often unclear to which categories of product mutual recognition applies; (iii) the risk for enterprises that their products will not get access to the market of the Member State of destination; (iv) the absence of regular dialogues between competent authorities in different Member States.


Les principaux renforcements sont: 1. d'ajouter à la liste des conditions d'agrément une condition supplémentaire prévoyant que, lorsqu'une entreprise financière (établissement de crédit, entreprise d'assurance ou entreprise d'investissement) appartient à un groupe, la structure de celui-ci doit être suffisamment transparente pour permettre une surveillance adéquate de l'entité sur une base individuelle; 2. de prévoir en outre que les établissements de crédit et les entreprises d'assurance aient l ...[+++]eur administration centrale dans le même Etat membre que leur siège statutaire car, sinon, il sera difficile, pour les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine, d'exercer une surveillance adéquate (cette condition a déjà été prévue pour les entreprises d'investissement); 3. d'élargir la liste des organismes avec lesquels les autorités compétentes peuvent échanger des informations confidentielles concernant la surveillance; 4. d'imposer aux vérificateurs extérieurs des comptes l'obligation de signaler aux autorités compétentes toute irrégularité constatée dans l'exercice de leur mission au niveau des entreprises financières.

However, the Directive does strengthen the supervisory authorities' powers to monitor financial institutions falling within their remit. The main additions introduced by the new Directive are: 1. an additional requirement for authorisation whereby if a financial institution (credit institution, insurance firm or investment firm) is part of a group, the group structure must be sufficiently transparent to enable the financial enterprise itself to be supervised effectively; 2. a requirement that credit institutions and insurance firms have their registered office and head offic ...[+++]




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entreprises aient suffisamment ->

Date index: 2021-04-11
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