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Traduction de «mesures proposées soient trop » (Français → Anglais) :

Le réseau des représentants nationaux des PME et le représentant de l’UE pour les PME joueront un rôle fondamental en veillant à ce que des progrès soient accomplis dans la mise en œuvre des mesures proposées.

The network of National SME Envoys shall, together with the EU SME Envoy, play a particularly key role in ensuring that progress is made on the proposed measures.


Les mesures proposées dans tel ou tel secteur sont élaborées et discutées sans que les interactions entre les différents domaines politiques soient suffisamment prises en compte, et ce à tous les niveaux du processus législatif communautaire.

At all stages of the Community legislative process, policy proposals in individual sectors are developed and discussed without paying sufficient attention to the linkages between different policy areas.


L'UE veillera à ce que les mesures proposées pour le développement des biocarburants soient totalement cohérentes avec sa politique de développement et avec les politiques de développement nationales et sectorielles.

The EU will ensure that measures proposed for biofuel development are fully coherent with its development policy and with national and sectoral development policies.


L'Agence veille à ce que soient correctement représentés les secteurs et les utilisateurs susceptibles d'être affectés par les mesures proposées, le cas échéant, par la Commission, sur la base des recommandations de l'Agence.

The Agency shall ensure adequate representation of those sectors of the industry and of those users which could be affected by measures the Commission may propose on the basis of the recommendations addressed to it by the Agency.


Il convient de l'énoncer clairement dans la proposition à l'examen si l'on veut que les mesures proposées soient crédibles auprès des populations affectées, en particulier auprès des jeunes directement concernés, au sein de l'UE.

This needs to be stated clearly in the proposal if the measures are to have credibility with the affected populations, especially the young people directly involved, in the EU.


Deuxièmement, lorsque des pays ont recours à une augmentation à court terme des taux de soutirage, à moins que des mesures ne soient prises par la suite pour éviter que les stocks ne s'épuisent trop rapidement, ils doivent en assumer les conséquences ultérieurement si la perturbation est durable, et notamment le fait que les débits de soutirage diminuent substantiellement lorsque les niveaux des stocks sont faibles.

Secondly, where countries rely on a short term increase in withdrawal rates – unless measures are taken subsequently to avoid emptying storages too rapidly –, these countries have to face the repercussions later in case the disruption endures, including that withdrawal rates at low storage levels decrease substantially.


Les audits énergétiques donnent lieu à des calculs détaillés et validés concernant les mesures proposées afin que des informations claires soient disponibles en ce qui concerne les économies potentielles.

Energy audits shall allow detailed and validated calculations for the proposed measures so as to provide clear information on potential savings.


La Commission, dans sa décision d’extension de la procédure, a exprimé des doutes quant au fait que les mesures proposées par le Royaume-Uni soient suffisantes pour compenser la distorsion de la concurrence causée par le maintien, à travers BankCo, des activités économiques exercées sur le marché par NR. Cette inquiétude était partagée par les tiers, qui ont mis en avant la position de force de BankCo sur le marché britannique du crédit hypothécaire et de l’épargne et ont proposé des mesures afin de remédier à la distorsion de la concurrence causée par Ba ...[+++]

The Commission, in its extension decision, expressed doubts as to whether the measures proposed by the United Kingdom to limit the distortion of competition are sufficient to offset the distortion of competition caused by the continued presence of NR’s economic activities on the market through BankCo. This concern was shared by third parties, which pointed out BankCo’s strong position in the UK mortgage and sav ...[+++]


Le Conseil n’ayant pas adopté les mesures proposées à l’expiration du délai prévu à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 850/2004, ni indiqué qu’il s’y opposait, il convient que les mesures soient arrêtées par la Commission, conformément à l’article 5, paragraphe 6, troisième alinéa, de la décision 1999/468/CE du Conseil (4),

Since, on the expiry of the period laid down in Article 17(2) of Regulation (EC) No 850/2004, the Council had neither adopted the proposed measures nor indicated its opposition to them, they should, under the third subparagraph of Article 5(6) of Council Decision 1999/468/EC (4), be adopted by the Commission,


Le Conseil n’ayant, à l’expiration du délai fixé à l’article 30, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE, ni adopté les mesures proposées ni fait part de son opposition à ces mesures conformément à l’article 5, paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (3), il convient que les mesures soient adoptées par la Commission,

Since on the expiry of the period laid down in Article 30(2) of Directive 2001/18/EC, the Council had neither adopted the proposed measures nor indicated its opposition to them, in accordance with Article 5(6) of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (3), the measures should be adopted by the Commission,




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mesures proposées soient trop ->

Date index: 2024-06-20
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