Traduction de «mesures proposées soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

Résumé des problèmes et des mesures proposées - Repositionnement et simplification de la procédure de recours
Summary of Issues and Proposed Actions - Repositioning and Streamlining of Recourse Function

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

La mesure des activités scientifiques et techniques : méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental [ La mesure des activités scientifiques et techniques ]
The measurement of scientific and technical activities: proposed standard practice for surveys of research and experimental development [ The measurement of scientific and technical activities ]

Résumé des questions touchant les employés et des mesures ministérielles proposées
Department Summary of Employee Issues/Actions/Proposed Corporate Actions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

100. invite les États membres et les institutions de l'Union à veiller à ce que les possibilités de participer aux processus de consultation soient publiées clairement et à grande échelle par des moyens de communication accessibles, que les contributions puissent être fournies dans d'autres formats, tels que le braille ou les versions "faciles à lire", et que les auditions et les réunions publiques consacrées aux lois et aux mesures proposées soient accessibles;
100. Call on the EU Member States and institutions to ensure that opportunities to participate in consultation processes are clearly and widely publicised using accessible communications, that input can be provided in other formats such as braille or Easy Read, and that public hearings and meetings discussing proposed laws and policies should be made accessible;

99. invite les États membres et les institutions de l'Union à veiller à ce que les possibilités de participer aux processus de consultation soient publiées clairement et à grande échelle par des moyens de communication accessibles, que les contributions puissent être fournies dans d'autres formats, tels que le braille ou les versions "faciles à lire", et que les auditions et les réunions publiques consacrées aux lois et aux mesures proposées soient accessibles;
99. Call on the EU Member States and institutions to ensure that opportunities to participate in consultation processes are clearly and widely publicised using accessible communications, that input can be provided in other formats such as braille or Easy Read, and that public hearings and meetings discussing proposed laws and policies should be made accessible;

L'Agence veille à ce que soient correctement représentés les secteurs et les utilisateurs susceptibles d'être affectés par les mesures proposées, le cas échéant, par la Commission, sur la base des recommandations de l'Agence.
The Agency shall ensure adequate representation of those sectors of the industry and of those users which could be affected by measures the Commission may propose on the basis of the recommendations addressed to it by the Agency.

Les mesures proposées dans tel ou tel secteur sont élaborées et discutées sans que les interactions entre les différents domaines politiques soient suffisamment prises en compte, et ce à tous les niveaux du processus législatif communautaire.
At all stages of the Community legislative process, policy proposals in individual sectors are developed and discussed without paying sufficient attention to the linkages between different policy areas.

L'UE veillera à ce que les mesures proposées pour le développement des biocarburants soient totalement cohérentes avec sa politique de développement et avec les politiques de développement nationales et sectorielles.
The EU will ensure that measures proposed for biofuel development are fully coherent with its development policy and with national and sectoral development policies.

Le réseau des représentants nationaux des PME et le représentant de l’UE pour les PME joueront un rôle fondamental en veillant à ce que des progrès soient accomplis dans la mise en œuvre des mesures proposées.
The network of National SME Envoys shall, together with the EU SME Envoy, play a particularly key role in ensuring that progress is made on the proposed measures.

Les audits énergétiques donnent lieu à des calculs détaillés et validés concernant les mesures proposées afin que des informations claires soient disponibles en ce qui concerne les économies potentielles.
Energy audits shall allow detailed and validated calculations for the proposed measures so as to provide clear information on potential savings.

R. considérant cependant qu'il est absolument essentiel que toutes les mesures proposées soient proportionnées; considérant que, en outre elles ne doivent pas simplement reproduire des solutions déjà rendues possibles par des mesures au niveau national et qu'elles doivent se limiter aux créances à caractère transfrontalier sans tendre à une harmonisation qui serait superflue et inappropriée,
R. whereas, however, it is absolutely essential that any measures proposed should be proportionate; whereas, moreover, they should not merely replicate what can already be achieved through existing national measures and should be confined to cross-border claims, and unnecessary and inappropriate harmonisation should be avoided,

R. considérant cependant qu'il est absolument essentiel que toutes les mesures proposées soient proportionnées, et qu'en outre qu'elles ne doivent pas se borner à reproduire des solutions rendues possibles par des mesures au niveau national et qu'elles doivent se limiter aux plaintes à caractère transfrontalier sans tendre à une harmonisation qui serait superflue et inappropriée,
R. whereas, however, it is absolutely essential that any measures proposed should be proportionate; whereas, moreover, they should not merely replicate what can already be achieved through existing national measures and should be confined to cross-border claims, and unnecessary and inappropriate harmonisation should be avoided,