Vertaling van "mesures proposées par le royaume-uni soient suffisantes " (Frans → Engels) :

La Commission, dans sa décision d’extension de la procédure, a exprimé des doutes quant au fait que les mesures proposées par le Royaume-Uni soient suffisantes pour compenser la distorsion de la concurrence causée par le maintien, à travers BankCo, des activités économiques exercées sur le marché par NR. Cette inquiétude était partagée par les tiers, qui ont mis en avant la position de force de BankCo sur le marché britannique du crédit hypothécaire et de l’épargne et ont proposé des mesures afin de remédier à la distorsion de la concurrence causée par BankCo.
The Commission, in its extension decision, expressed doubts as to whether the measures proposed by the United Kingdom to limit the distortion of competition are sufficient to offset the distortion of competition caused by the continued presence of NR’s economic activities on the market through BankCo. This concern was shared by third parties, which pointed out BankCo’s strong position in the UK mortgage and savings market and suggested measures remedying the distortion of competition caused by BankCo.

La mesure corrective rétroactive proposée par le Royaume-Uni présente les principales caractéristiques suivantes:
The retroactive remedy proposed by the United Kingdom has the following main characteristics:

Pour être compatible avec l’article 107, paragraphe 3, point d), du traité, les mesures d’aide en faveur de jeux, telles que proposées par le Royaume-Uni, doivent servir à la promotion de la culture.
To be compatible with Article 107(3)(d) of the Treaty, the aid to games, as proposed by the United Kingdom, needs to serve the promotion of culture.

Conformément aux dispositions du protocole n° 21, annexé au TFUE, sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas à l’adoption par le Conseil des mesures proposées relevant de la troisième partie, titre V, du TFUE.
In accordance with the provisions of Protocol No 21 annexed to the TFEU on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the area of freedom, security and justice, the United Kingdom and Ireland do not take part in the adoption by the Council of proposed measures pursuant to Title V of Part Three of the TFEU.

Le Royaume-Uni et l'Irlande peuvent notifier au Conseil, dans un délai de trois mois à compter de la présentation d'une proposition ou d'une initiative, ou à tout moment après l'adoption de celle-ci, leur souhait de participer à l'adoption et à l'application des mesures proposées.
The United Kingdom and Ireland may notify the Council, within three months after a proposal or initiative has been presented, or at any time after its adoption, that they wish to take part in the adoption and application of any such proposed measures.

Au paragraphe 58 de la décision d’extension de la procédure, la Commission note avec satisfaction que BankCo paraît devenir une banque viable grâce aux mesures proposées par le Royaume-Uni et ne risque pas de rencontrer les mêmes problèmes de liquidités que NR. Cependant, elle constate également qu’aucun plan d’entreprise démontrant comment BankCo demeurera une entité viable sur le moyen ou le long terme n’a été présenté et que la viabilité de BankCo n’a donc pas pu être démontrée.
In paragraph 58 of the extension decision the Commission noted positively that BankCo seems to become a viable bank as a result of the measures proposed by the United Kingdom and does not risk encountering the same liquidity problems as NR. However, it also observed that no business plan demonstrating how BankCo will become a viable entity in the medium- to long-term had been submitted and that therefore the viability of BankCo could not be demonstrated.

1. Sans préjudice des mesures prises par le Royaume-Uni dans le cadre de la directive 2003/85/CE du Conseil, et notamment la mise en place d’une zone de contrôle temporaire conformément à l’article 7, paragraphe 1, et l’application d'une interdiction de mouvement conformément à l'article 7, paragraphe 3, de cette directive, le Royaume-Uni veille à ce que les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 7 du présent article soient remplies.
1. Without prejudice to the measures taken by the United Kingdom within the framework of Directive 2003/85/EC, and notably the establishment of a temporary control zone in accordance with Article 7(1) and a movement ban as provided for in Article 7(3) of that Directive, the United Kingdom shall ensure that the conditions set out in paragraphs 2 to 7 of this Article are met.

1. Les dispositions du présent protocole s'appliquent, en ce qui concerne le Royaume-Uni et l'Irlande, également aux mesures proposées ou adoptées en vertu du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui modifient une mesure existante contraignante à leur égard.
1. The provisions of this Protocol apply for the United Kingdom and Ireland also to measures proposed or adopted pursuant to Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union amending an existing measure by which they are bound.

Sous réserve de l'article 3, le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas à l'adoption par le Conseil des mesures proposées relevant de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Subject to Article 3, the United Kingdom and Ireland shall not take part in the adoption by the Council of proposed measures pursuant to Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union.

BE, CY, LU, LV, PL et SE sont disposés à considérer les clans ou les tribus comme étant capables d’accorder une protection suffisante dans certaines conditions, tandis qu’en Belgique, en Hongrie et au Royaume-Uni, les ONG ont été considérées comme des acteurs de la protection en ce qui concerne les femmes menacées de mutilation génitale féminine et les crimes d’honneur, dans la mesure où elles contribuent à réduire de tels risques.
BE, CY, LU, LV, PL, and SE are ready to consider clans or tribes as capable of providing sufficient protection under certain conditions, whereas in BE, HU and the UK, NGOs have been considered as actors of protection with regard to women at risk of female genital mutilation and honour killings, to the extent that they diminish such risks.