Traduction de «mesures proposées dans ce projet de loi vont effectivement » (Français → Anglais) :

Nous débattons de ce projet de loi depuis maintenant quelques heures à la Chambre, et j'ai entendu bien peu d'assurance qui me permette de croire que les mesures proposées dans ce projet de loi vont effectivement permettre aux gens qui attendent des réponses de les obtenir plus rapidement.
We have been debating this bill for a few hours in the House, and I have heard little to assure me that the measures proposed in this bill will effectively enable people waiting for responses to get them more quickly.

Or cette lettre montre que les mesures proposées par ce projet de loi vont à l'encontre de ces exigences.
This letter shows that the measures proposed in the bill go against those requirements.

Les mesures de protection et les exigences proposées dans le projet de loi vont plus loin que les directives de la cour relatives à la conformité constitutionnelle de l'article 184.4 du Code criminel.
The proposed safeguards and requirements in the bill not only meet but exceed the court's directives for constitutional compliance under section 184.4 of the Criminal Code.

En résumé, il est juste de dire que les mesures adoptées ailleurs sont semblables aux mesures proposées dans le projet de loi C-17 même que, dans certains cas, elles vont plus loin.
In summary, it is fair to say that the measures elsewhere are akin to and, in some cases, far surpass the measures proposed in Bill C-17.

Aucune mesure ou solution concrète n’a été proposée pour régler les problèmes mis en évidence par les visites de 2011 et de 2012, et les questions relatives à l’adoption du projet de loi sur la pêche et aux améliorations du système de traçabilité sont restées sans réponse.
No concrete actions or solutions were provided to problems highlighted in the 2011 and 2012 visits and questions as to the adoption of the Fisheries Bill and improvements of the traceability system remained unanswered.

Bien qu'il soutienne les objectifs du projet de directive, votre rapporteur estime que les mesures proposées par la Commission sont insuffisantes et ne vont pas assez loin pour progresser vers l'achèvement du marché unique.
In spite of supporting the aims of the draft directive, the Rapporteur takes the view that the measures proposed by the Commission are neither sufficient nor far-reaching enough to effectively move towards the completion of the Single Market.

Les mesures proposées dans ces projets de loi vont de la déduction de dépenses afférentes aux outils nécessaires à un emploi en passant par des déductions pour les coûts du transport en commun et la création d'une déduction à l'intention des bénévoles et de ceux qui travaillent auprès d'organismes caritatifs.
The measures that are proposed in these bills range from the income tax treatment of tools required by employment to deductions for public transportation costs and to the creation of a deduction for charity workers and volunteers.

demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté; déplore les récentes actions intentées en justice contre des associations de personnes LGBTT, mais se félicite que ces actions aient été rejetées par les tribunaux; signale toutefois la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour lutter contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle comme le prévoit la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; demande au gouvernement turc d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie «psychosexuelle»; demande que le projet de loi sur la lutte contre la discrimination et le comité de l'égalité des genres soit aligné sur les normes de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne l'égalité fondée sur le genre et l'orientation sexuelle; demande instamment aux autorités nationales et locales de faire cesser les assassinats de personnes transgenres, qui sont commis de façon persistante, y compris sur des travailleurs sexuels transgenres;
Urges the Government to ensure that equality, regardless of sex, gender, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced; deplores the recent legal action against LGBTT associations but welcomes the fact that the cases in question were dismissed by the courts; notes, however, the need for further action against homophobia and discrimination on the grounds of sexual orientation as provided for in the Council of Europe Committee of Ministers Recommendation to Member States on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity; calls on the Turkish Government to instruct the Turkish Armed Forces to end its classification of homosexuality as a ‘psychosexual’ illness; asks that the Draft Law on Combating Discrimination and Equality Committee be brought into line with EU standards, including as regards the grounds of sex and sexual orientation; urges national and local authorities to put an end to the ongoing murders of transgender people, including transgender sex workers;

Étant donné que cette loi est encore à l’état de projet et qu’elle n’a pas encore été adoptée ni mise en œuvre, la Commission n’est pas en mesure de déterminer la compatibilité de ce projet de loi vénézuélien avec une quelconque obligation juridique concrète ou proposée impliquant l’Union européenne, ni d’évaluer son incidence précise sur les relations entre l’Union européenne et le Venezuela.
As this law is still a draft and still has not been adopted or implemented, the Commission is therefore not in a position to examine the compatibility of the proposed Venezuelan law with any concrete or proposed legal obligations involving the EU or to assess its precise impact on the EU-Venezuelan relations.

en cas de notification de projets de mesure relevant des articles 5 ou 8 de la directive 2002/19/CE ou de l’article 16 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil (6), les obligations réglementaires spécifiques proposées pour remédier à l’absence de concurrence effective sur le marché pertinent concerné ou, lorsqu’un marché pertinent est déclaré comme effectivement concurrentiel et que de telles obligations ont déjà été imposées sur ce marché, les projets de mesure proposés pour lever ces obligations.
in the case of notification of draft measures which fall within the scope of Articles 5 or 8 of Directive 2002/19/EC or Article 16 of Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council (6), the specific regulatory obligations proposed to address the lack of effective competition in the relevant market concerned or, in cases where a relevant market is found to be effectively competitive and such obligations have already been imposed in respect of that market, the draft measures proposed to withdraw those obligations.