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Ne pas proposer de prendre d'autres mesures
Proposer des mesures financières
Taux découlant de mesures distinctes
Taux proposé par mesures distinctes

Vertaling van "mesures proposé soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conve ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


faire en sorte que le recours à la force soit à la mesure des besoins de maintien de l'ordre

to ensure that the use of force is commensurate with the needs for enforcement


veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles

ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules


proposer les mesures nécessaires pour remédier à cette situation

to propose the measures needed to remedy the situation


taux proposé par mesures distinctes [ taux découlant de mesures distinctes ]

independent action rate




ne pas proposer de prendre d'autres mesures

contemplate no further action
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par conséquent, seriez-vous d'accord pour dire qu'il incombe au gouvernement fédéral de donner l'exemple et de proposer soit votre modèle, soit mon modèle ou soit son propre modèle, mais de le faire afin qu'on puisse l'intégrer à une mesure législative concernant les dénonciations dans le secteur privé?

Therefore, would you agree that it is incumbent upon the federal government to set the example and to come forward with either your model or my model or its own model, but to do it in the here and now, so that it can then turn to private sector whistle-blowing legislation?


Il doit préciser l’objet de la question de privilège qu’il entend soulever et, en outre, se déclarer prêt à proposer soit que le Sénat prenne des mesures de réparation relativement à cette affaire, soit que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement en soit saisi.

The Senator shall clearly identify the subject matter that shall be raised as a question of privilege and indicate a readiness to move a motion seeking Senate action in relation to the matter or referring it to the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament.


C'est particulièrement regrettable parce qu'on apprend beaucoup à écouter ce que les autres ont à dire et on apprend aussi beaucoup lorsqu'on est en mesure de pouvoir étudier en profondeur les dispositions des projets de loi proposés soit par le gouvernement soit par nos collègues ici, en cette Chambre.

This is particularly unfortunate because we learn a lot by listening to what others have to say and we also learn a lot when we are able to thoroughly examine the provisions of bills, whether they are proposed by the government or by our colleagues here in the House.


Enfin, sur le plan plus personnel, j’aimerais m’arrêter sur deux phrases relevées dans la communication de la Commission: «Il est essentiel que le train de mesures proposé soit mis en œuvre de manière à préserver l’égalité de traitement dans toute l’Union.

Finally, and on a more personal note, I would point to two sentences in the Commission communication.


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En conséquence, en cas de désaccord entre la Commission et le législateur, la Commission doit pouvoir, selon le cas et en tenant compte des positions du Parlement européen et du Conseil , soit présenter une proposition d'acte conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité, soit arrêter le projet de mesures proposé, accompagné d'une déclaration appropriée, soit le modifier, soit retirer son projet de mesures .

This means that, in the event of a disagreement between the Commission and the legislature, the Commission must be able, depending on the case and taking account of the positions of the European Parliament and the Council , to either present a proposal for an instrument in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty, or adopt the proposed draft of measures accompanied by an appropriate statement, or modify it, or withdraw its draft altogether .


5. Si le Parlement européen, à la majorité absolue de ses membres, ou le Conseil, à la majorité prévue par l'article 205, paragraphe 2 du traité, formulent dans un délai d'un mois à compter de la transmission du projet définitif de la Commission, prorogé éventuellement d'un mois supplémentaire, des objections à l'encontre de celui-ci, la Commission, tenant compte des positions du Parlement européen et du Conseil, soit présente une proposition d'acte conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, soit arrête le projet de mesures proposé ...[+++]accompagné d'une déclaration appropriée, soit modifie son projet, soit le retire .

5. If the European Parliament, by an absolute majority of its members, or the Council, by the majority provided for by Article 205(2) of the Treaty, express any objections to the final draft of the executive measures presented by the Commission within a period of one month, which may be extended by another month, of its being forwarded, taking account of the positions of the European Parliament and the Council, the Commission must either present a proposal for an instrument in accordance with the procedure in Article 251 of the Treaty ...[+++]


En conséquence, en cas de désaccord entre la Commission et le législateur, la Commission doit pouvoir, selon le cas et en tenant compte des positions du Parlement européen et du Conseil, soit présenter une proposition d'acte conformément à la procédure prévue à l’article 251 du traité CE, soit arrêter le projet de mesures proposé, accompagné d'une déclaration appropriée, soit le modifier, soit retirer son projet de mesures.

This means that, in the event of a disagreement between the Commission and the legislature, the Commission must be able, depending on the case and taking account of the positions of the European Parliament and the Council, to either present a proposal for an instrument in accordance with the procedure in Article 251 of the EC Treaty, or adopt the proposed draft of measures accompanied by an appropriate statement, or modify it, or withdraw its draft altogether.


5. Si le Parlement européen, à la majorité absolue de ses membres, ou le Conseil, à la majorité prévue par l’article 205, paragraphe 2 du traité, formulent dans un délai d’un mois à compter de la transmission du projet définitif de la Commission, prorogé éventuellement d’un mois supplémentaire, des objections à l’encontre de celui-ci, soit la Commission, tenant compte des positions du Parlement européen et du Conseil, présente une proposition d’acte conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité CE, soit arrête le projet de mesure proposé ...[+++]accompagné d'une déclaration appropriée, soit modifie son projet, soit le retire.

5. If the European Parliament, by an absolute majority of its members, or the Council, by the majority provided for by Article 205(2) of the Treaty, express any objections to the final draft of the executive measures presented by the Commission within one month, which may be extended by another month, of its being forwarded, taking account of the positions of the European Parliament and the Council, the Commission must either present a proposal for an instrument in accordance with the procedure in Artikel 251 of the EC Treaty, or adop ...[+++]


Adopter des mesures visant à corriger l'absence de forces de marché concurrentiel tout en établissant une exigence ou des exigences qui font obstacle à l'utilisation de ces recours est loin d'être logique du point de vue pratique et du point de vue de la politique gouvernementale (1555) La Saskatchewan propose que le mécanisme de PRC proposé soit supprimé dans le projet de loi C-26 et remplacé par une disposition sur le prix de ligne concurrentiel révisé, sans l'exigence d'un accord préalable avec un transporteur ...[+++]

To legislate measures intended to relieve the lack of competitive market forces while at the same time putting in place a requirement or requirements that impede or discourage the use of these remedies just makes very little sense from both a practical and from a public policy perspective (1555) Saskatchewan proposes that the proposed CCR mechanism be deleted from Bill C-26 and replaced with a revised competitive line rate provision without the requirement for a prior agreement with a connecting carrier.


5) Renforcement des mesures en faveur des groupes particulièrement touchés par le chômage : Il convient de déployer des efforts particuliers en faveur des jeunes, notamment de ceux qui, lorsqu'ils quittent l'enseignement, ne disposent pratiquement d'aucune qualification, en leur proposant soit un emploi soit une formation.

5. Improving measures to help groups which are particularly hard hit by unemployment: Particular efforts are necessary to help young people, especially school leavers who have virtually no qualifications, by offering them either employment or training.




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mesures proposé soit ->

Date index: 2023-07-18
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