Traduction de «mesures proposé reflète » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposer les mesures nécessaires pour remédier à cette situation
to propose the measures needed to remedy the situation

taux proposé par mesures distinctes [ taux découlant de mesures distinctes ]
independent action rate

proposer des mesures financières
take fiscal action

ne pas proposer de prendre d'autres mesures
contemplate no further action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les tâches du CVMP sont modifiées afin de refléter les changements proposés dans les procédures d’autorisation de mise sur le marché et les mesures postérieures à l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché.
The CVMP’s tasks are amended to reflect the proposed changes to marketing authorisation procedures and post‑marketing measures.

Étant donné que le règlement proposé vise essentiellement à transposer un accord international en droit de l'Union, le rapporteur pour avis estime que, dans la mesure du possible, le texte du règlement proposé devrait refléter le texte du Protocole de Nagoya.
Since the purpose of regulation proposed is, in essence, to transpose an international agreement into Union law, the rapporteur for the opinion feels that, wherever possible, the text of the proposed regulation should mirror the text of the Nagoya Protocol.

Lorsque les opérateurs PSM proposent des tarifs d’accès à la boucle locale dégroupée moins élevés en échange d’engagements pris à l’avance sur des contrats à long terme ou d’engagements en volume, cette pratique ne devrait pas être considérée comme indûment discriminatoire dans la mesure où les ARN ont la certitude que ces prix moins élevés reflètent de manière appropriée une réduction réelle du risque d’investissement.
Where SMP operators offer lower access prices to the unbundled fibre loop in return for up-front commitments on long-term or volume contracts, these should not be regarded as unduly discriminatory where NRAs are satisfied that the lower prices appropriately reflect an actual reduction of the investment risk.

En plus de refléter des facteurs idiosyncratiques affectant chaque banque individuellement, on ne peut écarter l'hypothèse que ce développement reflète également dans une certaine mesure la concurrence transnationale déclenchée par les différences dans les mesures d'aide des gouvernements qui, en affectant le coût de la recherche de ressources de chaque banque, sont transférées sur les taux d'intérêt proposés aux clients de détail des banques.
Apart from reflecting idiosyncratic factors affecting individual banks, it cannot be excluded that this development to some extent also reflects effects on cross-border competition triggered by differences in government support measures, which, via their effects on individual banks’ cost of funding, are being transmitted to the interest rates offered to banks’ retail customers.

Le document proposé reflète l’interprétation que donne la Commission européenne de l’arrêt du 13 septembre 2005 de la Cour de justice européenne, qui autorise le recours à des mesures pénales à l’échelle communautaire si elles sont indispensables à la bonne application des dispositions de l’Union.
The proposed document reflects the interpretation of the European Court of Justice’s ruling of 12 September 2005 adopted by the European Commission, and allowing the use of criminal measures at Community level, if they are necessary for the successful implementation of Union provisions.

56. invite les comités de niveau 2 et 3 à encadrer la marge de manœuvre nationale et l'ajout de dispositions superflues lors de la transposition conformément à la législation de base relative aux comités de niveau 1 et à tenir compte des spécificités nationales, et notamment des caractéristiques structurelles des marchés pris individuellement; propose, dans le cadre des travaux du groupe de surveillance interinstitutionnel, d'examiner s'il pourrait être utile que les comités de niveau 3 puissent fonctionner de plus en plus sur la base d'une prise de décision selon un mode de majorité qualifiée, dont les principes doivent encore être définis; propose que les comités de niveau 3 se voient octroyer un mandat annuel par le Parlement européen et le Conseil en vue de parvenir à des programmes concrets de coopération et de mise en œuvre des mesures décidées, à partir éventuellement de ressources budgétaires de l'Union européenne; recommande que les mandats et les compétences des comités Lamfalussy de niveau 2 et 3 soient définis plus précisément pour refléter la nécessité de s'acheminer vers une plus grande convergence de leurs pratiques et les autoriser à prendre, dans le cadre de leurs activités, des décisions contraignantes vis-à-vis de leurs membres, et que le processus de consultation du secteur obtienne davantage d'informations des PME et des investisseurs;
56. calls on the Level 2 and Level 3 committees to contain national discretion and gold-plating in line with the basic Level 1 legislation, but to take into account national peculiarities and, in particular, the structural features of individual markets; suggests, in the context of the work of the IIMG, a review of whether it may be helpful if Level 3 committees could operate increasingly on the basis of decision-making by some form of qualified majority voting where its principles still have to be defined; suggests that Level 3 committees be given an annual mandate by Parliament and the Council to come up with concrete plans for cooperation and implementation of agreed measures, possibly drawing on EU budgetary resources; recommends that Lamfalussy Level 2 and Level 3 committees' respective powers and mandates be defined more precisely in order to reflect the need to progress towards a greater convergence of their practices and to let them take, within the remit of their activities, binding decisions vis à vis their members, and that the consultation process with industry gets more input from small and medium-sized enterprises and investors;

Considérant que cette proposition constitue une base solide pour parvenir à un compromis satisfaisant les deux parties, le commissaire Lamy a déclaré: "le train de mesures proposé reflète, selon nous, la priorité que l'Union européenne attache aux préoccupations environnementales liées au commerce, et aux efforts pour garantir que nos pêcheurs soient autorisés à exercer leurs activités conformément aux règles du commerce mondial.
Considering this proposal constitutes a solid basis to reach a satisfactory compromise for both sides, Commissioner Lamy said: "We believe the package proposed reflects the priority the EU attaches to environmental concerns linked to trade and to ensuring our fisherrmen are allowed to operate according to the rules of world trade.

5. estime que les engagements négociés peuvent être un outil extrêmement utile pour la réalisation d'objectifs politiques, dans la mesure où ils reflètent un véritable compromis entre les différents acteurs intervenant dans le domaine de politique concerné, mais est toutefois préoccupé à cet égard par le fait que l'engagement négocié proposé par l'industrie automobile ne semble pas refléter semblable compromis;
5. Considers that negotiated commitments can be an extremely useful tool for the advancement of policy goals, where they reflect a genuine compromise between the different actors involved in the policy area concerned; in this context, is nonetheless concerned that the negotiated commitment proposed by the car industry does not seem to reflect such a compromise;

Je n'arrive pas à voir ou à comprendre dans quelle mesure les changements proposés reflètent les préoccupations des Canadiens à l'égard de notre système d'immigration.
I cannot find in my heart or in my head where the changes being brought forward reflect the concerns of Canadians when it comes to our immigration system.