Vertaling van "mesures proposent notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposer les mesures nécessaires pour remédier à cette situation
to propose the measures needed to remedy the situation

taux proposé par mesures distinctes [ taux découlant de mesures distinctes ]
independent action rate

proposer des mesures financières
take fiscal action

ne pas proposer de prendre d'autres mesures
contemplate no further action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. reconnaît l'incidence des ressources alimentaires au bilan carbone défavorable ainsi que des émissions imputables aux activités agricoles associées, telles que le méthane et le protoxyde d'azote, et propose des mesures pour y remédier; réclame également des mesures pour lutter contre la déforestation résultant d'un changement d'affectation des sols à des fins de production alimentaire et de pâturage en vue d'éviter les émissions liées aux marchés agroalimentaires; demande que des mesures soient prises pour sensibiliser aux répercussions des méthodes de production alimentaire qui ont une incidence sensible sur le climat et inciter les entreprises ainsi que la population à changer de comportement; préconise que des mesures connexes, notamment pour la réduction du gaspillage alimentaire, soient intégrées aux plans nationaux d'atténuation, notamment dans les pays qui affichent une consommation supérieure à la moyenne;
23. Recognises, and proposes action to address, the implications of high-carbon food sources and related agricultural emissions, such as methane and nitrous oxide; calls also for action on deforestation arising from land-use change for feed and pasture purposes, with the aim of avoiding emissions associated with food source markets; calls for action to raise awareness of the climate impacts of high-impact food-production methods and to help businesses and people change behaviour; demands that side measures, including action on curbing food waste, should be part of national mitigation plans, especially in countries with higher than average levels of consumption.

Cela est par ailleurs confirmé par l'article 114, paragraphe 3, du traité FUE, qui comporte un engagement de la Commission, quand elle propose notamment des mesures en matière de santé, "de prendre pour base un niveau de protection élevé en tenant compte notamment de toute nouvelle évolution basée sur des faits scientifiques".
This is further confirmed by Article 114(3) TFEU, which contains a commitment for the Commission, when it proposes measures concerning, inter alia, health, to take as its base "a high level of protection, taking account of any new development based on scientific facts".

5. Si, au cours de la mise en œuvre, le niveau d'erreur reste élevé, la Commission identifie les faiblesses des systèmes de contrôle, analyse les coûts et les avantages des éventuelles mesures correctrices et prend ou propose les mesures appropriées, notamment la simplification des dispositions applicables, l'amélioration des systèmes de contrôle et le remodelage du programme ou des systèmes de mise en œuvre.
5. If, during implementation, the level of error is persistently high, the Commission shall identify the weaknesses in the control systems, analyse the costs and benefits of possible corrective measures and take or propose appropriate action, such as simplification of the applicable provisions, improvement of the control systems and re-design of the programme or delivery systems.

Ceci posé, l’Autriche propose une application analogue du chapitre 4 des lignes directrices qui se rapporte aux mesures sous forme de réductions et d’exonérations des taxes environnementales. Selon les arguments de l’Autriche, la mesure peut notamment être évaluée en analogie aux dispositions relatives aux taxes environnementales harmonisées.
Austria proposes that Chapter 4 of the Guidelines, regarding aid in the form of reductions of or exemptions from environmental taxes, should be applied by analogy here. In Austria’s opinion the measure can be assessed by analogy in particular with the provisions on harmonised environmental taxes.

27. note que, dans sa communication intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», la Commission propose de fixer à l'UE cinq grands objectifs dont celui de réduire de 20 millions le nombre des personnes menacées par la pauvreté; rappelle que cet objectif marque un recul par rapport aux ambitions initiales de la stratégie de Lisbonne qui n'ont malheureusement pu être atteints (éradication de la pauvreté); considère que la pauvreté et l'exclusion sociale doivent être éradiquées à l'aide de mesures crédibles, concrètes et contraignantes; considère que ce chiffre n'est pas assez ambitieux et qu'il ne faut pas abandonner l'objectif d'une Europe sans pauvreté; estime qu'il convient pour ce faire de prendre des mesures appropriées et qu'il faut ajouter à cet objectif chiffré en valeur absolue un objectif de réduction de la pauvreté dans chaque État membre, afin d'inciter chacun à participer à la réalisation de cet objectif, et de le rendre crédible à l'aide de mesures appropriées, notamment en ce qui concerne les politiques de soutien aux personnes dépendantes; est d'avis que cet objectif doit être réalisé à l'aide de mesures concrètes et appropriées, notamment en introduisant des systèmes de revenu minimum par tous les États membres;
27. Notes that, in its communication entitled ‘Europe 2020: a strategy for a smart, sustainable and inclusive growth’, the Commission proposes setting five headline targets for the EU, one of which is to reduce the number of people at risk of poverty by 20 million; points out that this target falls short of the initial ambitions of the Lisbon Strategy (to overcome poverty), which, regrettably, have not been achieved; believes that poverty and social exclusion must be eradicated by credible, concrete and binding measures; believes that this target is too low and that the objective of a poverty-free Europe must not be abandoned; takes the view that, in order to achieve this goal, appropriate measures should be taken and this absolute target should be combined with a target for reducing poverty in each Member State, in order to encourage every Member State to contribute to the task of achieving it, and should be made more credible with appropriate measures, particularly as regards the effectiveness of policies targeting those in need; believes that this target should be achieved through concrete and appropriate measures, in particular through the introduction of minimum income schemes by all EU Member States;

27. note que, dans sa communication intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive", la Commission propose de fixer à l'UE cinq grands objectifs dont celui de réduire de 20 millions le nombre des personnes menacées par la pauvreté; rappelle que cet objectif marque un recul par rapport aux ambitions initiales de la stratégie de Lisbonne qui n'ont malheureusement pu être atteints (éradication de la pauvreté); considère que la pauvreté et l'exclusion sociale doivent être éradiquées à l'aide de mesures crédibles, concrètes et contraignantes; considère que ce chiffre n'est pas assez ambitieux et qu'il ne faut pas abandonner l'objectif d'une Europe sans pauvreté; estime qu'il convient pour ce faire de prendre des mesures appropriées et qu'il faut ajouter à cet objectif chiffré en valeur absolue un objectif de réduction de la pauvreté dans chaque État membre, afin d'inciter chacun à participer à la réalisation de cet objectif, et de le rendre crédible à l'aide de mesures appropriées, notamment en ce qui concerne les politiques de soutien aux personnes dépendantes; est d'avis que cet objectif doit être réalisé à l'aide de mesures concrètes et appropriées, notamment en introduisant des systèmes de revenu minimum par tous les États membres;
27. Notes that, in its communication entitled ‘Europe 2020: a strategy for a smart, sustainable and inclusive growth’, the Commission proposes setting five headline targets for the EU, one of which is to reduce the number of people at risk of poverty by 20 million; points out that this target falls short of the initial ambitions of the Lisbon Strategy (to overcome poverty), which, regrettably, have not been achieved; believes that poverty and social exclusion must be eradicated by credible, concrete and binding measures; believes that this target is too low and that the objective of a poverty-free Europe must not be abandoned; takes the view that, in order to achieve this goal, appropriate measures should be taken and this absolute target should be combined with a target for reducing poverty in each Member State, in order to encourage every Member State to contribute to the task of achieving it, and should be made more credible with appropriate measures, particularly as regards the effectiveness of policies targeting those in need; believes that this target should be achieved through concrete and appropriate measures, in particular through the introduction of minimum income schemes by all EU Member States;

se félicite vivement de l'intention de la Commission d'insérer dans le programme de Stockholm des mesures visant à régler les problèmes auxquels les citoyens de l'Union sont confrontés durant leur existence dans l'Union; demande à la Commission de proposer, dans ce cadre, des mesures appropriées, notamment dans le domaine du droit civil, pour mettre enfin en œuvre le principe de l'égalité de traitement non seulement pour les marchandises, les capitaux et les services, mais aussi pour les personnes, sans les discriminations énumérées à l'article 13 du traité CE, car la situation actuelle constitue un obstacle à la libre circulation et est contraire aux valeurs européennes communes d'égalité et de non-discrimination;
Warmly welcomes the Commission's intention to insert measures in the Stockholm Programme aimed at addressing the problems faced by Union citizens during their life cycle in the EU; asks the Commission to propose, within this framework, appropriate measures, including in the field of civil law, to finally implement the principle of equal treatment not only in relation to goods, capitals and services, but also in relation to persons without discrimination as listed under Article 13 of the EC Treaty, as the current situation constitutes a barrier to free movement and is contrary to the common European values of equality and non-discrimination;

2. Si, lors de l'établissement de l'avant-projet de budget pour un exercice N, il apparaît que le solde net visé à l'article 12, paragraphe 3, pour l'exercice N, en tenant compte de la marge prévue à l'article 11 du règlement (CE) no 1782/2003, risque d'être dépassé, la Commission propose au Conseil les mesures nécessaires, notamment celles requises en application de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003.
2. If, on drawing up the preliminary draft budget for financial year N, there appears to be a risk that the net balance referred to in Article 12(3) for financial year N will be exceeded, taking account of the margin laid down in Article 11 of Regulation (EC) No 1782/2003, the Commission shall propose to the Council the measures necessary, including those required under Article 11(2) of Regulation (EC) No 1782/2003.

Le document de réflexion en question (daté du 24 avril 2003), qui a été envoyé à un certain nombre d'experts des États membres de l'Union européenne (et des pays adhérents de l'époque) spécialisés dans les questions relatives à la détention provisoire et aux mesures de substitution à cette détention, propose notamment l'instauration d'une obligation européenne de se présenter régulièrement à une autorité désignée, en tant que mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté applicable au niveau européen.
The Discussion Paper (of 24 April 2003), which was sent to a number of experts on pre-trial detention and alternatives to such detention in the EU Member States (and the then acceding countries), proposes, i.a., the introduction of a so-called European order to report to an authority as a non-custodial pre-trial supervision measures at European Union level.