Vertaling van "étape de la procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étape de la procédure
step in the proceedings

mesure dans l'instance [ mesure prise dans l'instance | étape de la procédure ]
step in a proceeding [ step in the proceedings | procedural step ]

code des étapes de la procédure
code of procedural steps

Règlement sur le dépôt d'une sentence arbitrale et les renseignements relatifs à la durée des étapes de la procédure suivie pour l'arbitrage
Regulation respecting the filing of an arbitration award and the information concerning the duration of arbitration procedures

procédure d'évaluation à une seule étape
single stage procedure

accord de partenariat économique d'étape | accord d'étape vers un accord de partenariat économique | APE d'étape
Stepping Stone Agreement | stepping stone Economic Partnership Agreement | stepping stone EPA

programme ETAP | programme pluriannuel d'études, d'analyses, de prévisions et d'autres travaux connexes dans le secteur de l'énergie | ETAP [Abbr.]
ETAP programme | Multiannual Programme of studies, analyses, forecasts and other related work in the energy sector | Programme of studies, analyses and forecasts and other related work in the energy sector | ETAP [Abbr.]

étape de l'audit | étape de la vérification | étape de la révision
audit stage | audit step

étape de développement retardée
Delayed milestone

rapport d'étape sur la mise en œuvre du DSRP | rapport d'étape annuel sur la mise en œuvre du DSRP
PRSP Progress Report | Annual PRSP Progress Report | APR

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Lorsqu’un document ou une procédure, prévu par le règlement (UE) no 1306/2013 ou les actes adoptés par la Commission au titre de ce règlement, requiert la signature d’une personne habilitée ou l’accord d’une personne à une ou plusieurs étapes de ladite procédure, les systèmes d’information mis en place pour la communication de tels documents doivent permettre d’identifier chaque personne de manière non équivoque et offrir des garanties raisonnables d’inaltérabilité du contenu des documents, y compris pour les étapes de la procédure, conformément à la législation de l’Union.
6. Where a document or procedure provided for in Regulation (EU) No 1306/2013 or Commission acts adopted under that Regulation require the signature of an authorised person or the approval of a person at one or more of the stages of that procedure, the information systems set up for the communication of such documents must make it possible to identify each person unambiguously and provide reasonable assurance that the contents of the documents, including as regards the stages of the procedure, cannot be altered, in accordance with Union legislation.

Lorsqu’un fabricant a choisi l’exécution en deux étapes de l’une des procédures mentionnées au point 7.1 et lorsque ces deux étapes sont effectuées par des parties différentes, l’instrument qui a fait l’objet de la première étape de la procédure porte le numéro d’identification de l’organisme notifié qui a participé à cette étape.
Where a manufacturer has opted for execution in two stages of one of the procedures mentioned in point 7.1, and where these two stages will be carried out by different parties, an instrument which has undergone the first stage of the procedure shall bear the identification number of the notified body involved in that stage.

7.2.1. Lorsqu'un fabricant a choisi l'exécution en deux étapes de l'une des procédures mentionnées au point 7.1 et lorsque ces deux étapes sont effectuées par des parties différentes, l'instrument qui a fait l'objet de la première étape de la procédure porte le numéro d'identification de l'organisme notifié qui a participé à cette étape.
7.2.1. Where a manufacturer has opted for execution in two stages of one of the procedures mentioned in point 7.1, and where these two stages will be carried out by different parties, an instrument which has undergone the first stage of the procedure shall bear the identification number of the notified body involved in that stage.

19. rappelle au Conseil et à la Commission que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Conseil est tenu d'obtenir le consentement du Parlement sur tout accord commercial international et que le Parlement doit être informé immédiatement et pleinement à toutes les étapes de la procédure tant par le Conseil que par la Commission; invite le Conseil à fournir immédiatement au Parlement toutes les informations sur les étapes de la procédure dont il est responsable, notamment les directives de négociation telles qu'il les a adoptées et toute modification qui y a été apportée; invite le Conseil et la Commission à associer le Parlement à toutes les étapes des négociations et à tenir pleinement compte de ses avis;
19. Reminds the Council and Commission that, since the entry into force of the Lisbon Treaty, the Council has been required to obtain the consent of Parliament for all international trade agreements and both the Council and the Commission have been required to keep Parliament immediately and fully informed at all stages of the procedure; calls on the Council to provide Parliament immediately with all information in the stages of the procedure for which it is responsible, in particular concerning the negotiating directives it has adopted and any modifications thereof; calls on the Council and the Commission to keep Parliament involved at all stages of the negotiations and to take Parliament's views fully into account;

17. rappelle au Conseil et à la Commission que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Conseil est tenu d'obtenir le consentement du Parlement sur tout accord commercial international et que le Parlement doit être informé immédiatement et pleinement à toutes les étapes de la procédure tant par le Conseil que par la Commission; invite le Conseil à fournir immédiatement au Parlement toutes les informations sur les étapes de la procédure dont il est responsable, notamment les directives de négociation telles qu'il les a adoptées et toute modification qui y a été apportée; invite le Conseil et la Commission à associer le Parlement à toutes les étapes des négociations et à tenir pleinement compte de ses avis;
17. Reminds the Council and Commission that, since the entry into force of the Lisbon Treaty, the Council has been required to obtain the consent of Parliament for all international trade agreements and both the Council and the Commission have been required to keep Parliament immediately and fully informed at all stages of the procedure; calls on the Council to provide Parliament immediately with all information in the stages of the procedure for which it is responsible, in particular concerning the negotiating directives it has adopted and any modifications thereof; calls on the Council and the Commission to keep Parliament involved at all stages of the negotiations and to take Parliament's views fully into account;

Les trois institutions considèrent qu'il y a continuité dans la procédure budgétaire au titre des deux traités susmentionnés et conviennent en conséquence que les étapes de la procédure achevées en application du traité de Nice constituent des étapes achevées de la procédure au sens de l'article 314 créé par le traité de Lisbonne.
The three institutions consider the budgetary procedure a continuum under the two abovementioned Treaties; they therefore agree that the stages of the procedure completed under the Nice Treaty constitute completed stages of the procedure within the meaning of Article 314 created by the Lisbon Treaty.

5.2.1. Lorsqu'un fabricant a choisi l'exécution en deux étapes de l'une des procédures mentionnées au point 5.1 et lorsque ces deux étapes sont effectuées par des parties différentes, l'instrument qui a fait l'objet de la première étape de la procédure doit porter le numéro d'identification de l'organisme notifié qui a participé à cette étape.
5.2.1. Where a manufacturer has opted for execution in two stages of one of the procedures mentioned in point 5.1, and where these two stages will be carried out by different parties, an instrument which has undergone the first stage of the procedure shall bear the identification number of the notified body involved in that stage.

6. Lorsqu’un document ou une procédure, prévus par le règlement (CE) no 1290/2005 ou ses modalités d’application, requiert la signature d’une personne habilitée ou l’accord d’une personne à une ou plusieurs étapes de ladite procédure, les systèmes informatiques mis en place pour la communication de ces documents doivent permettre d’identifier chaque personne de manière non équivoque et offrir des garanties raisonnables d’inaltérabilité du contenu des documents, y compris pour les étapes de la procédure, conformément à la législation communautaire.
6. Where a document or procedure provided for in Regulation (EC) No 1290/2005 or the detailed rules for its application require the signature of an authorised person or the approval of a person at one or more of the stages of that procedure, the computer systems set up for the communication of these documents must make it possible to identify each person unambiguously and provide reasonable assurance that the contents of the documents, including as regards the stages of the procedure, cannot be altered, in accordance with Community legislation.

Lorsqu'un fabricant a choisi l'exécution en deux étapes de l'une des procédures mentionnées au point 5.1 et lorsque ces deux étapes sont réalisées par des parties différentes, l'instrument qui a fait l'objet de la première étape de la procédure doit porter le symbole d'identification de l'organisme notifié qui a participé à cette étape.
Where a manufacturer has opted for execution in two stages of one of the procedures mentioned in 5.1, and where these two stages will be carried out by different parties, an instrument which has undergone the first stage of the procedure concerned shall carry the identification symbol of the notified body involved in that stage.