Traduction de «mesures positives existantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure d'ajustement positif [ mesure d'ajustement positive | mesure d'aménagement positive | mesure positive d'ajustement | mesure positive d'aménagement ]
positive adjustment measure

programme de mesures positives
programme of positive measures

points de mesure | positions clés de microphone
measuring points

programme de mesures positives de la Communauté
Community's positive measures programme

Programme des mesures positives d'équité en emploi [ PMPÉE | Programmes des initiatives de mesures spéciales | Programmes de mesures spéciales ]
Employment Equity Positive Measures Program [ EEPMP | Special Measures Initiatives Program | Special Measures Programs ]

Programme de mesures positives de mentorat et d'orientation professionnelle
Career Counseling and Mentoring Positive Measures Program

position de mesure
test position

prendre position (acheter des titres pour son compte et être en mesure à tout instant de faire la contrepartie à un
take position (to)

mesure de position
measure of location

mesures de localisation du sujet en position anatomique commode
normal standing position localisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

118. souligne que, pour renouer le lien entre fiscalité et substance économique et pour veiller à ce que les impôts soient payés dans les pays où l'activité économique a réellement lieu et où la valeur est réellement créée, et pour remédier aux incohérences existantes, il est envisageable de varier la formule de répartition en fonction du secteur, pour prendre en compte les particularités de chacun, notamment en ce qui concerne les entreprises du numérique, étant donné que, dans une économie numérique, il est plus difficile pour les autorités fiscales de déterminer où la valeur est créée; invite la Commission à bien réfléchir à la position du Parlement européen sur l'ACCIS et à adopter une formule de répartition qui cadre avec les activités économiques réelles des entreprises; demande à la Commission de continuer à œuvrer à des solutions concrètes pour mettre au point cette grille de formules de répartition, en particulier pour être en mesure d'anticiper, pour chaque secteur, les répercussions sur les recettes fiscales de chaque État membre en fonction de la structure de son économie; souligne, en outre, que l'ACCIS est un bon moyen de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ainsi que de créer de la valeur ajoutée européenne indépendamment de l'utilisation éventuelle d'une partie des recettes fiscales en tant que ressource propre pour le budget de l'Union;
118. Stresses that, to restore the link between taxation and economic substance and to ensure that taxes are paid in the countries where actual economic activity and value creation take place, as well as to correct existing mismatches, ‘formula apportionment’ should differentiate between sectors, to take into account their specific features, in particular with regard to digital businesses since the digital economy makes it more difficult for tax authorities to determine where value is created; calls on the Commission to consider carefully Parliament’s position on CCCBT and to adopt a formula apportionment which reflects the real economic activities of companies; calls on the Commission to continue its work on concrete options for the design of this allocation key, in particular with a view to anticipating, for each sector, the impact on the tax revenue of each Member State, according to the structure of its economy; stresses, furthermore, that the CCCTB is a useful means of combating BEPS and creating European added value regardless of whether or not the tax revenue might be partially used as a new own resource for the EU budget;

Alors qu'une société a affirmé que le niveau des droits actuels était disproportionné et qu'une prorogation de ces derniers donnerait lieu à une distorsion et à une limitation du marché, entraînant une hausse des prix, les deux autres sociétés ont affirmé que les mesures existantes n'avaient pas affecté leurs activités et ont adopté une position neutre à l'égard d'une éventuelle prorogation des mesures antidumping en vigueur.
Whilst one company claimed that the level of current duties is disproportionate and that extension would distort and limit the market resulting in higher prices, the other two companies claimed that the existing measures had not affected their activities and were neutral as to a possible extension of the existing anti-dumping measures.

Maintenir les mesures et les pratiques durables existantes qui, de manière avérée, ont porté leurs fruits, et mettre en œuvre des mesures et des pratiques innovantes et durables, le cas échéant, adaptées aux jeunes, dans le cadre des actions de proximité, de la participation démocratique, de l’apprentissage et du dialogue interculturels, de la citoyenneté active et de l’éducation positive entre pairs.
Preserve existing sustainable measures and practices which have proven to be successful and implement innovative and sustainable measures and practices, where appropriate, tailor-made for young people, in local action, democratic participation, intercultural learning and dialogue, active citizenship, and in positive peer-to-peer education.

17. encourage la Commission et les États membres à intensifier la recherche dans le secteur des transports en augmentant les dépenses de RD dans le domaine des nouvelles technologies, de la sécurité et de la mobilité durable, à adopter des mesures positives en faveur de l'utilisation de modes de transport moins polluants, à améliorer la logistique et les infrastructures existantes, à mener à bien rapidement les projets RTE-T déjà financés et à programmer les futurs réseaux de transport de façon intégrée, cohérente et fonctionnelle, conformément à l'agenda de Lisbonne;
17. Encourages the Commission and the Member States to strengthen research in the transport sector by increasing RD expenditures on new technologies, safety and sustainable mobility, to adopt positive measures in order to foster the use of less polluting modes of transport, to improve logistics and existing infrastructure, to complete within a short time frame the TEN-T projects that have already been financed, and to plan future transport networks in an integrated, consistent manner in keeping with the implementation of the Lisbon Agenda;

30. demande à la Commission, au Conseil et aux États membres d'adopter les mesures nécessaires pour intégrer la dimension hommes-femmes dans toutes les politiques de l'Union européenne et de procéder à la révision de la législation existante pour parvenir à une application correcte de l'égalité entre les femmes et les hommes et pour rendre possible, si nécessaire, l'adoption de mesures de discrimination positive;
30. Calls on the Commission, the Council and the Member States to take the necessary steps to mainstream the gender perspective into all Community policies and to review existing legislation so as to ensure that gender equality is correctly applied and that positive discrimination measures can be applied where necessary;

22. demande à la Commission, au Conseil et aux États membres d'adopter les mesures nécessaires pour intégrer la perspective de genre à toutes les politiques de l'Union européenne et de procéder à la révision de la législation existante pour parvenir à une application correcte de l'égalité entre les femmes et les hommes et pour rendre possible, si nécessaire, l'adoption de mesures de discrimination positive;
22. Calls on the Commission, the Council and the Member States to take the necessary steps to mainstream the gender perspective into all EU policies and to review the existing legislation so as to ensure that gender equality is correctly applied and that positive discrimination measures can be applied where these are necessary;

130 | ( Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition 1. Directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine. La procédure fixée par ladite directive se rapproche de la procédure établie par la présente proposition en ce qu'elle prévoit l'établissement d'une liste positive des additifs autorisés au niveau communautaire. Elle diffère de la procédure envisagée dans la présente proposition en ce qui concerne notamment les aspects suivants: La procédure existante est dépassée dans la mesure ou elle n'utilise pas le nouveau cadre d'évaluation des risques en matière de sécurité alimentaire fixé par le règlement (CE) n 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. L'inclusion d'un additif dans la liste positive passe par l'adoption d'une directive en codécision, contrairement à l'instrument du règlement et à la procédure de comitologie prévus par la présente proposition.
130 | ( Existing provisions in the area of the proposal 1. Council Directive 89/107/EEC of 21 December 1988 on the approximation of the laws of the Member States concerning food additives authorised for use in foodstuffs intended for human consumption. The procedure laid down in the above Directive is close to the procedure established by this proposal in that it provides for the creation of a positive list of authorised additives at Community level. It differs from the procedure envisaged in this proposal as regards the following aspects in particular: the existing procedure is out of date insofar as it does not use the new framework for risk assessment in matters of food safety established by Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety; an additive is included on the positive list following the adoption of a directive under the codecision procedure, rather than by means of a regulation and the comitology procedure as envisaged by this proposal.

Ces dernières ne concernent pas seulement la mise à jour des lois existantes et l'adoption de nouveaux textes, mais aussi la promotion de nouvelles approches, de méthodes innovantes et de mesures positives.
These do not only concern the updating of existing laws and the passing of new ones, but also promote new approaches, innovative methods and positive measures.

5. demande à cet égard que la politique de concurrence soit intégrée à l'agenda des négociations; préconise l'introduction et l'application de règles multilatérales en vue de la mise en œuvre d'une véritable politique de concurrence dans les États membres de l'OMC, parallèlement aux mesures existantes de défense commerciale; souligne qu'un tel accord doit déterminer les principes fondamentaux d'une véritable politique de concurrence et englober des obligations relatives à la mise en œuvre de cette politique, des règles en matière de coopération internationale entre les autorités nationales en charge de la concurrence ainsi qu'une procédure effective de règlement des différends; aux stades préliminaires de la mise en œuvre du droit et de la politique de la concurrence, choisirait de se concentrer sur certains domaines clés concrets, tels que les cartels et les abus de position dominante;
5. Requests in this context the inclusion of competition policy in the negotiating agenda; advocates the introduction and application of multilateral rules for an effective competition policy for WTO members in addition to existing trade defence measures; stresses that such an agreement should determine the basic principles of an effective competition policy and include obligations for the implementation of that policy, rules on international cooperation between the national competition authorities and an effective procedure for resolving disputes; in the early stages of the implementation of competition law and policy would choose to focus on certain core substantive areas such as cartels and abuse of a dominant position;

considérant que les directives existantes concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible ont introduit une évolution positive dans la protection contre les explosions par des mesures liées à la construction du matériel en question, et ont contribué à l'abolition des entraves aux échanges dans ce domaine; que, parallèlement, une révision et un élargissement des directives existantes est nécessaire comme il importe particulièrement, dans un contexte global, de parer à tous les dangers potentiels émanant des appareils; que ceci implique particulièrement que, déjà dès la conception et pendant la phase de construction, des mesures doivent être considérées afin de garantir une protection efficace des utilisateurs et des tiers;
Whereas the existing Directives on the approximation of the laws of the Member States to electrical equipment for use in potentially explosive atmospheres have made positive steps towards protection against explosions via measures linked with the structure of the equipment at issue and which have helped to remove barriers to trade in this area; whereas, in parallel, a revision and expansion of the existing Directives is necessary since, more particularly, in an overall context, action must be taken to guard against the potential hazards arising from such equipment. This implies in particular that measures intended to guarantee effective protection of users and third parties must already be contemplated at the design and manufacturing states;