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LUsC
Loi sur l'usage de la contrainte
Mesure policière
OLUsC
Ordonnance sur l'usage de la contrainte

Traduction de «mesures policières lesquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]

Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]


Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]




Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic consi ...[+++]


nombre de mesures politiques pour lesquelles une analyse de l'impact environnemental a été réalisée par année

number of policy developments for which an environmental impact analysis was made per year


Manuel contenant des recommandations pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membre

Handbook for international police cooperation in connection with football matches | Handbook with recommendations for international police cooperation and measures to prevent and control violence and disturbances in connection with football matches with an international dimension, in which at least one Member State is involved


Mesures correctives / Activités de gestion des risques dans le cas des sites contaminés ne relevant pas du MAINC pour lesquels les biens d'une tierce partie ne sont probablement pas disponibles

Remediation / Risk Management of Non DIAND-Related Contaminated Sites Where 3rd Party Assets are Likely Not Available
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'une façon générale, les peines obligatoires ont un effet discriminatoire sur les groupes ethnicisés, en partie parce que ces groupes font l'objet de mesures policières ciblées qui consistent à surveiller davantage les quartiers dans lesquels ces groupes résident et parce que les membres de ces groupes font l'objet d'un profilage racial et sont plus souvent interpellés par la police à des fins d'enquête que les personnes non-ethnicisées.

Generally, mandatory sentencing laws have discriminatory effects on racialized groups, in part because these groups are at the receiving end of targeted policing whereby the neighbourhoods in which they live are subject to increased surveillance, and they are the subjects of racial profiling whereby they are more frequently stopped by police for investigative purposes than are non-racialized individuals.


demande aux États membres de mettre en œuvre la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains, étant donné que la plupart des victimes sont des jeunes filles et des jeunes garçons lesquels sont des enfants victimes, soumis au travail et à l'exploitation sexuelle, ainsi qu'à d'autres abus; demande également aux États membres et à l'Union européenne de renforcer la coopération policière et judiciaire en vue d'empêcher ces délits, ou de les poursuivre; Demande aux États membres d'adopter des ...[+++]

Calls on the Member States to implement Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings, as the majority of victims of trafficking are young girls and boys who are child victims of labour and sexual exploitation and other abuses; calls also for the Member States and the EU to strengthen police and judicial cooperation with a view to preventing and prosecuting such crimes; calls on the Member States to take measures to combat the illicit transfer of children, to work in cooperation with third countries to ...[+++]


16. demande aux États membres de mettre en œuvre la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains, étant donné que la plupart des victimes sont des jeunes filles et des jeunes garçons lesquels sont des enfants victimes, soumis au travail et à l'exploitation sexuelle, ainsi qu'à d'autres abus; demande également aux États membres et à l'Union européenne de renforcer la coopération policière et judiciaire en vue d'empêcher ces délits, ou de les poursuivre; Demande aux États membres d'ad ...[+++]

16. Calls on the Member States to implement Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings, as the majority of victims of trafficking are young girls and boys who are child victims of labour and sexual exploitation and other abuses; calls also for the Member States and the EU to strengthen police and judicial cooperation with a view to preventing and prosecuting such crimes; calls on the Member States to take measures to combat the illicit transfer of children, to work in cooperation with third countrie ...[+++]


L. considérant que les politiques antiterroristes devraient viser à combattre les objectifs du terrorisme et à contrer l'exécution d'actes terroristes, lesquels cherchent à détruire les bases de nos sociétés libres, ouvertes et démocratiques; considérant que le premier objectif de la lutte contre le terrorisme doit être de protéger et de renforcer ces bases de nos sociétés démocratiques en renforçant les libertés civiles et le contrôle démocratique, en assurant la sécurité des citoyens européens, en identifiant les responsables des actes terroristes et en les poursuivant, et en faisant face aux conséquences d'un attentat terroriste au ...[+++]

L. whereas the aim of counter-terrorism policies should be to combat the objectives of terrorism and the execution of terrorist acts, which seek to destroy the fabric of free, open and democratic societies; whereas the prime objective of counter-terrorism must be to protect and strengthen that fabric of democratic societies by strengthening civil liberties and democratic scrutiny, by ensuring the security and safety of European citizens, by identifying the parties responsible for perpetrating terrorism and prosecuting them, and by responding to the consequences of a terr ...[+++]


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Si on avait eu des demandes pressantes de la part des forces policières et des gens qui assurent notre sécurité, selon lesquelles ils sont incapables de contrer le terrorisme au Canada, au Québec ou sur la scène internationale, grâce à Interpol, on aurait dû prendre des mesures.

If there were urgent requests on the part of police officers and those folks who keep us safe, indicating that they are unable to fight terrorism in Canada and Quebec or—alongside Interpol—elsewhere in the world, then we would need to do something about it.


Les collectivités pour lesquelles nous assurons la surveillance policière nous ont dit — et nous avons entendu les maires de Burnaby, Langley et Surrey, pour n'en citer que quelqu'uns — que le modèle de service de police locale, jumelé à une organisation régionale des aspects plus complexes et plus coûteux, est le bon modèle pour eux, et c'est ainsi que nous avons taillé sur mesure notre service.

We've heard from the communities we police from the mayors of Burnaby, Langley, and Surrey, to name just a few that the model of policing locally but doing the expensive and complicated stuff on a regional basis is the model for them, so we've tailored our service in that way.


En cinquième lieu, nous lançons à nouveau un appel aux gouvernants et aux responsables politiques espagnols et français pour qu'ils fassent preuve de la même largeur de vues que les Anglais et les Irlandais afin de pouvoir trouver une solution à l'actuel conflit politique basque par le biais d'autre chose que des mesures policières, lesquelles, à elles seules, ne parviendront pas à la pacification que nous souhaitons tous.

Fifthly, we again call on the Spanish and French leaders and politicians to show the same tolerance as in the United Kingdom and Ireland in order to resolve the current Basque conflict with something more than police measures which, on their own, cannot bring about the peace which we all desire.


33. invite la Commission, conformément à l'article 192 du traité CE, à présenter une proposition législative sur la base des indications fournies ci-dessus, portant en particulier sur les politiques européennes pour lesquelles le Parlement européen est colégislateur; estime que, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice dans les affaires de cumul de bases juridiques, la base juridique principale (et non exclusive) devrait être l'article 13 du traité CE, qui entend combattre toute discrimination et, partant, protéger la dignité humaine, élément essentiel de toute politique relative aux droits fondamentaux; laisse à la Commission le soin de jug ...[+++]

33. Calls on the Commission, pursuant to Article 192 of the EC Treaty, to submit a legislative proposal on the basis of the indications given above; the proposal should particularly refer to policies for which Parliament is co-legislator; taking into account the Court of Justice case-law on cases of multiple legal bases, the main (and non-exclusive) legal basis should be Article 13 of the EC Treaty, which, by preventing discrimination, serves to protect human dignity, which is the key element of any policy dealing with fundamental rights ; leaves the Commission to judge whether a measure ...[+++]


33. invite la Commission, conformément à l'article 192 du traité CE, à présenter une proposition législative sur la base des indications fournies ci-dessus, en particulier en ce qui concerne les politiques européennes pour lesquelles le Parlement européen est colégislateur; estime que la principale base juridique devrait être l'article 13 du traité CE, qui entend combattre toute discrimination et, partant, protéger la dignité humaine, élément essentiel de toute politique relative aux droits fondamentaux; laisse à la Commission le soin de juger si une mesure relevant ...[+++]

33. Calls on the Commission, pursuant to Article 192 of the EC Treaty, to submit a legislative proposal on the basis of the indications given above, particularly as regards the European policies for which Parliament is co-legislator; considers that the main legal basis should be Article 13 of the EC Treaty, which, by preventing discrimination, serves to protect human dignity, which is the key element of any policy dealing with fundamental rights; leaves the Commission to judge whether a measure under the third pillar, and referring ...[+++]


C'est une des raisons pour lesquelles les associations policières, comme l'Association des chefs de police, appuient cette mesure législative.

That is one reason police associations and the Association of Chiefs of Police support this legislation.




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Date index: 2022-06-08
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