Traduction de «mesures plus adéquates figurent notamment » (Français → Anglais) :

38. salue la communication de la Commission du 23 septembre 2015 et les mesures correspondantes qui figurent dans la lettre rectificative n° 2/2016, notamment 600 millions d'euros de financement supplémentaire d'urgence à l'intention des États membres les plus touchés; salue le fait que la Commission prenne l'initiative dans ce domaine et, ce faisant, confirme la direction prise par le Parlement lors de sa lecture du budget; se dit prêt à envisager de nouveaux renforcements au cours de la procédure de conciliation;
38. Welcomes the Commission communication of 23 September 2015 and the corresponding measures reflected in the Letter of amendment No 2/2016, notably EUR 600 million of additional emergency funding for the most affected Member States; is satisfied that the Commission is taking leadership in that area and, in doing so, confirms the approach taken by Parliament in its reading; stands ready to consider further reinforcements in the course of the conciliation;

35. salue la communication de la Commission du 23 septembre 2015 et les mesures correspondantes qui figurent dans la lettre rectificative n° 2/2016, notamment 600 millions d'EUR de financement supplémentaire d'urgence à l'intention des États membres les plus touchés; salue le fait que la Commission prenne l'initiative dans ce domaine et, ce faisant, confirme la direction prise par le Parlement lors de sa lecture du budget; se dit prêt à envisager de nouveaux renforcements au cours de la procédure de conciliation;
35. Welcomes the Commission communication of 23 September 2015 and the corresponding measures reflected in the Letter of Amendment 2/2016, notably EUR 600 million of additional emergency funding for the most affected Member States; is satisfied that the Commission is taking leadership in that area and, in doing so, confirms the approach taken by Parliament in its reading; stands ready to consider further reinforcements in the course of the conciliation;

Afin de garantir une concurrence loyale, la réalisation des économies d’énergie visées et une information adéquate des consommateurs sur la performance énergétique des produits, le présent règlement devrait indiquer clairement que les tolérances prescrites pour les autorités nationales de surveillance des marchés aux fins de la conduite des essais physiques en vue d’établir la conformité d’un modèle spécifique de produit lié à l’énergie avec le présent règlement ne doivent pas être utilisées par les fabricants comme une marge leur permettant de déclarer une performance plus favorable que les mesures et calculs figurant dans la documentation technique du produit peuvent justifier.
To ensure fair competition, the achievement of potential intended energy savings and provision of accurate information of products’ energy performance towards consumers, this Regulation should make clear that the tolerances prescribed for the national market surveillance authorities when conducting physical tests to establish whether a specific model of an energy related product is in compliance with this Regulation should not be used by the manufacturers to provide room for declaring a more favourable performance of the model than measurements and calculations declared in the technical documentation of the product can justify.

Figurent notamment parmi ces mesures une approche différenciée visant à faire en sorte que l’aide aille là où elle est la plus nécessaire et où elle peut avoir les effets les plus importants en matière de réduction de la pauvreté; une concentration sur trois secteurs par pays au maximum; un accent plus marqué sur la bonne gouvernance, la démocratie et les droits de l’homme ainsi que sur une croissance inclusive et durable; un recours accru à des mécanismes de financement novateurs; une plus grande cohérence des politiques ainsi qu’un renforcement de la coordination et des actions menées conjointement avec les États membres.
These include, inter alia, a differentiated approach so that grant aid is directed where it is most needed and can have the greatest impact in terms of poverty reduction; concentration on a maximum of three sectors per country; a clearer focus on good governance, democracy and human rights and inclusive and sustainable growth; greater use of innovative financing mechanisms; improved policy coherence and increased coordination and joint actions with Member States.

31. insiste pour que le soutien de l'Union à la lutte contre l'impunité englobe plusieurs initiatives, parmi lesquelles figurent notamment: l'intensification des efforts destinés à encourager une ratification et une mise en œuvre plus larges du statut de Rome et de l'accord sur les privilèges et immunités (APIC), afin que la Cour devienne réellement mondiale et universelle; une intensification des efforts destinés à assurer la pleine coopération avec la Cour, et notamment par l'application de la législation nationale en vigueur en matière de coopération et par la conclusion d'accords-cadres avec la CPI pour l'application des sentences de la Cour, la protection et le déplacement des victimes et des témoins, etc., afin de faciliter une coopération adéquate et rapide avec la Cour, et un soutien politique et diplomatique résolu, en particulier à l'égard de l'exécution des mandats d'arrêt en cours;
31. Emphasises that the EU’s support to the fight against impunity should cover a number of initiatives that include, among others: increased efforts to promote wider ratification and implementation of the Rome Statute and of the Agreement on Privileges and Immunities (APIC) in order to make the Court truly global and universal; enhanced efforts to secure full cooperation with the Court, including through enacting relevant national legislation on cooperation and concluding framework agreements with the ICC for the enforcement of the Court’s sentences, the protection and relocation of victims and witnesses, etc, in order to facilitate adequate and timely cooperation with the Court; and determined political and diplomatic support, in particular with regard to the execution of pending arrest warrants;

28. insiste pour que le soutien de l'Union à la lutte contre l'impunité englobe plusieurs initiatives, parmi lesquelles figurent notamment: l'intensification des efforts destinés à encourager une ratification et une mise en œuvre plus larges du statut de Rome et de l'accord sur les privilèges et immunités (APIC), afin que la Cour devienne réellement mondiale et universelle; une intensification des efforts destinés à assurer la pleine coopération avec la Cour, et notamment par l'application de la législation nationale en vigueur en matière de coopération et par la conclusion d'accords-cadres avec la CPI pour l'application des sentences de la Cour, la protection et le déplacement des victimes et des témoins, etc., afin de faciliter une coopération adéquate et rapide avec la Cour, et un soutien politique et diplomatique résolu, en particulier à l'égard de l'exécution des mandats d'arrêt en cours;
28. Emphasises that the EU’s support to the fight against impunity should cover a number of initiatives that include, among others: increased efforts to promote wider ratification and implementation of the Rome Statute and of the Agreement on Privileges and Immunities (APIC) in order to make the Court truly global and universal; enhanced efforts to secure full cooperation with the Court, including through enacting relevant national legislation on cooperation and concluding framework agreements with the ICC for the enforcement of the Court’s sentences, the protection and relocation of victims and witnesses, etc, in order to facilitate adequate and timely cooperation with the Court; and determined political and diplomatic support, in particular with regard to the execution of pending arrest warrants;

Parmi ces instruments financiers à l’échelle de l’Union figurent, notamment, le règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional (10), modifié afin d’autoriser des investissements accrus dans l’efficacité énergétique dans le secteur du logement; le partenariat public-privé concernant une initiative européenne en faveur de bâtiments économes en énergie dans le but d’encourager les technologies vertes et le développement de systèmes et de matériaux économes en énergie dans les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés; l’initiative CE-Banque européenne d’investissement (BEI) intitulée «Initiative de financement de l’Union européenne en faveur de l’énergie durable», qui vise à permettre notamment des investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique, et le Fonds Marguerite ou Fonds européen 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures, placé sous l’égide de la BEI; la directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (11); l’instrument Jeremie (ressources européennes conjointes pour les PME et les microentreprises) relevant des Fonds structurels et de cohésion; le mécanisme de financement en matière d’efficacité énergétique; le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité, comprenant le programme «Énergie intelligente — Europe» II, qui s’attache plus particulièrement à supprimer les barrières commerciales dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies produites à partir de sources renouvelables, au moyen par exemple du mécanisme d’assistance technique ELENA (European Local Energy Assistance); le pacte des maires; le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise; le programme d’appui stratégique en matière de TIC 2010 et le septième programme-cadre de recherche.
Such financial instruments at Union level include, inter alia, Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Regional Development Fund (10), amended to allow increased investments in energy efficiency in housing; the public-private partnership on a ‘European energy-efficient buildings’ initiative to promote green technologies and the development of energy-efficient systems and materials in new and renovated buildings; the EC-European Investment Bank (EIB) initiative ‘EU sustainable energy financing initiative’ which aims to enable, inter alia, investments for energy efficiency and the EIB-led ‘Marguerite Fund’: the 2020 European Fund for Energy, Climate Change and Infrastructure; Council Directive 2009/47/EC of 5 May 2009 amending Directive 2006/112/EC as regards reduced rates of value added tax (11), structural and cohesion funds instrument Jeremie (Joint European Resources for micro to medium enterprises); the Energy Efficiency Finance Facility; the Competitiveness and Innovation Framework Programme including the Intelligent Energy Europe II Programme focused specifically on removing market barriers related to energy efficiency and energy from renewable sources through for example the technical assistance facility ELENA (European Local Energy Assistance); the Covenant of Mayors; the Entrepreneurship and Innovation programme; the ICT Policy Support Programme 2010, and the Seventh Research Framework Programme.

Parmi les mesures en faveur des plus vulnérables figurent notamment le parcours d'intégration pour les immigrés et l'approche globale des situations de grande exclusion.
Among measures to help the most vulnerable, particular mention should be made of the integration pathway for immigrants and the global approach to situations of major exclusion.

2. Parmi les mesures visées au paragraphe 1 figurent notamment des procédures permettant la protection de l'intégrité physique de la victime et des membres de sa famille, des mesures permettant d'éviter tout contact entre l'auteur de l'infraction et la victime dans les locaux où la procédure pénale se déroule, des mesures permettant de réduire au minimum le risque qu'un préjudice psychologique ou moral soit causé à la victime pendant son audition ou son témoignage et de garantir sa sécurité et le respect de sa dignité.
2. The measures referred to in paragraph 1, shall in particular include procedures for the physical protection of victims and their family members, measures to ensure that contact between offenders and victims may be avoided within premises where criminal proceedings are conducted, and measures to ensure that the risk of psychological or emotional harm to victims during questioning or when testifying is minimised and their safety and dignity are secured.