Traduction de «mesures ne pourrait remédier sérieusement » (Français → Anglais) :

La Lettonie dispose de deux mois pour notifier à la Commission européenne les mesures prises pour remédier à cette situation; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre les autorités lettonnes.
Latvia has two months to notify the European Commission of measures taken to remedy this situation; otherwise, the Commission may decide to refer the Latvian authorities to the Court of Justice of the EU.

La Croatie dispose d'un délai de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour remédier à la situation; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union.
Croatia has two months to inform the Commission of the measures taken to remedy the situation; otherwise, the Commission may decide to refer the case to the Court of Justice of the EU.

Cet État membre dispose à présent d'un délai de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour remédier à la situation; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'UE.
Slovenia now has two months to inform the Commission of the measures taken to remedy the situation, in the absence of which the Commission may decide to refer the case to the Court of Justice of the EU.

Cet État membre dispose d'un délai de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour remédier à la situation; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'UE.
Romania has two months to inform the Commission of the measures taken to remedy the situation; otherwise, the Commission may decide to refer the case to the Court of Justice of the EU.

7. Lorsqu'un État membre est sérieusement désavantagé par une situation spécifique et exceptionnelle, notamment s'il doit faire face à des incohérences de comptabilisation dans la mise en adéquation de la mise en œuvre de la législation de l'Union avec les règles approuvées en vertu du protocole de Kyoto, la Commission peut, sous réserve de la disponibilité d'unités à la fin de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, adopter des mesures visant à remédier à cette situation.
7. Where a Member State is seriously disadvantaged by a specific and exceptional situation, including accounting inconsistencies in matching the implementation of Union legislation with the rules agreed under the Kyoto Protocol, the Commission may, subject to the availability of units at the end of the second commitment period of the Kyoto Protocol, adopt measures to address that situation.

(32) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir la meilleure protection des investisseurs de détail et le renforcement de leur confiance dans les produits d'investissement de détail et fondés sur l'assurance , y compris lors de ventes transfrontières, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant indépendamment les uns des autres, que seule une action au niveau européen pourrait remédier aux lacunes constatées, et que ces objectifs peuvent donc, en raison des effets de cette action, être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(32) Since the objective of the action to be taken, namely to enhance retail investors' protection and improve their confidence in PRIIPs , including where these products are sold cross-border, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting independently of one another, and only action at the European level could address the identified weaknesses, and can therefore by reason of its effects be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty of the European Union.

7. Lorsqu’un État membre est sérieusement désavantagé par une situation spécifique et exceptionnelle, notamment s’il doit faire face à des incohérences de comptabilisation dans la mise en adéquation de la mise en œuvre de la législation de l’Union avec les règles approuvées en vertu du protocole de Kyoto, la Commission peut, sous réserve de la disponibilité d’unités à la fin de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto, adopter des mesures visant à remédier à cette situation.
7. Where a Member State is seriously disadvantaged by a specific and exceptional situation, including accounting inconsistencies in matching the implementation of Union legislation with the rules agreed under the Kyoto Protocol, the Commission may, subject to the availability of units at the end of the second commitment period of the Kyoto Protocol, adopt measures to address that situation.

Cette clause de non-exécution pourrait être invoquée pour prendre des mesures visant à remédier à des situations telles que celles survenues au Zimbabwe ou à Madagascar dans le passé.
This non-execution clause could be used to take measures to deal with situations such as the ones experienced with Zimbabwe and Madagascar in the past.

32. approuve largement les principes établis dans le Cadre commun de coopération en matière d'éducation supérieure de la Commission mais invite la Commission, lors des prochaines négociations de l'OMC, à ne pas autoriser que la scolarisation figure, dans l'Accord général sur le commerce et les services (GATS), au rang des services qui doivent être soumis aux règles du marché et à des critères de productivité, ce qui non seulement constituerait une grave violation du droit à l'éducation pour tous, mais pourrait également sérieusement restreindre l'éducation publique qui, dans la mesure où elle fait obligatoirement l'objet d'un financement public, pourrait être considérée comme en violation avec les règles de la libre concurrence;
32. Broadly endorses the principles set out in the Commission's Common Cooperation Framework for Higher Education, but calls on the Commission, at the forthcoming WTO negotiations, not to allow schooling to be included in the General Agreement on Trade and Services (GATS) as a 'service' that must be subject to free-market rules and productivity criteria, as this would not only seriously infringe the right of all to education but could also seriously restrict public education which, since it is necessarily supported by government funding, would be likely to be considered in breach of the rules on free competition;

32. approuve largement les principes établis dans le Cadre Commun de coopération en matière d’éducation supérieure de la Commission mais invite la Commission, lors des prochaines négociations de l'OMC, à ne pas autoriser que la scolarisation figure, dans l'Accord général sur le commerce et les services (GATS), au rang des services qui doivent être soumis aux règles du marché et à des critères de productivité, ce qui non seulement constituerait une grave violation du droit à l'éducation pour tous, mais pourrait également sérieusement restreindre l'éducation publique qui, dans la mesure où elle fait obligatoirement l'objet d'un financement public, pourrait être considérée comme en violation avec les règles de la libre concurrence;
32. Broadly endorses the principles set out in the Commission's Common Cooperation Framework for Higher Education, but calls on the Commission, at the forthcoming WTO negotiations, not to allow schooling to be included in the General Agreement on Trade and Services (GATS) as a 'service' that must be subject to free-market rules and productivity criteria, as this would not only seriously infringe the right of all to education but could also seriously restrict public education which, since it is necessarily supported by government funding, would be likely to be considered in breach of the rules on free competition;