Traduction de «mesures mentionnées dans la communication modifieront sensiblement » (Français → Anglais) :

S’agissant des aspects extérieurs des principes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal, toutes les mesures mentionnées dans la communication devraient être promues, avec une attention spéciale pour celles concernant les pays en développement.
On the external aspects of the principles of good governance in tax matters, all actions mentioned in the communication should be promoted, with special attention to those related to developing countries.

Une fois mises en œuvre, les mesures mentionnées dans la communication modifieront sensiblement le paysage réglementaire de l'UE.
Once implemented, the steps set out in the Communication will significantly change the EU regulatory landscape.

Sous la présidence finlandaise, le Conseil a travaillé d’arrache-pied sur la proposition de mise en place du programme Daphné III. Celui-ci pourrait également servir à financer certaines des mesures mentionnées dans la communication sur les droits de l’enfant.
During the Finnish presidential term, the Council has worked hard on the proposal to establish the DAFNE III Programme. This programme could also be used to finance some of the measures mentioned in the communication on children’s rights.

8. privilégie en principe la seconde option mentionnée par la communication, à savoir que le législateur se concentre, dans ses efforts de simplification, sur un petit nombre de mesures ponctuelles et concrètes; estime que toute mesure de simplification pourra examiner s'il convient d'abroger certaines exigences particulières qui figurent dans les directives;
8. Prefers in principle the second option referred to in the Communication, namely that the legislator should focus on concrete, individual simplification measures; notes that any specific simplification measures may include consideration of the repeal of some individual requirements within Directives;

8. privilégie en principe la seconde option mentionnée par la communication, à savoir que le législateur se concentre, dans ses efforts de simplification, sur des mesures ponctuelles et concrètes; estime que toute mesure de simplification peut impliquer d'examiner s'il convient d'abroger certaines exigences particulières qui figurent dans les directives;
8. Prefers, in principle, the second option referred to in the Communication, namely that the legislator should focus on concrete, individual simplification measures; notes that any specific simplification measures may include an assessment of whether certain individual requirements in directives should be repealed;

7. de CONVENIR d'inclure l'examen des mesures mentionnées dans la stratégie précitée d'intégration de la dimension environnementale et du développement durable dans les débats sur les propositions concernant la réforme de la politique commune de la pêche, et
7. AGREE to include consideration of actions mentioned in the above-mentioned strategy for environmental integration and sustainable development during the discussion of the proposals on the reform of the Common Fisheries Policy, and

Entre autres mesures concrètes, citons une communication sur "l'étanchéité à la fraude"; en d'autres termes, la législation fera systématiquement l'objet d'une analyse de risque afin de filtrer tous les cas hautement sensibles, en particulier s'ils sont susceptibles d'impact sur les intérêts financiers de la Communauté; un système sera mis sur pied en vue de l'échange de l'information entre États membres, permettant d'exclure des marchés publics, les soumissionnaires convaincus de délits; des programmes de formation et d'assistance dans le domaine de la protection de l'euro contre la contrefaçon, la conclusion d'un accord de coopération antifraude avec la Suisse;
Concrete measures will include a communication on "fraud-proofing", i.e. legislation will be sytematically submitted to a risk analysis to filter out highly sensitive cases, particularly where there could be an impact on the Community's financial interests; a system is to be set up for exchanging information between Member States, allowing tenderers who have been convicted of certain offences to be excluded from public contracts; training and assistance programme in the area of the protection of the euro against counterfeiting; the conclusion of a anti-fraud cooperation agreement with Switzerland

Pour pallier à cet état de choses, la Commission a proposé aux autorités allemandes de remplacer le système de limitation des fréquences par un régime en vertu duquel le principe du secret des communications serait repris dans la loi de façon claire et précise, de même que des mesures tendant, d'une part, à garantir le secret de certaines communications particulièrement sensibles (police, pompiers, ambulances, etc.) à travers un système de cryptage et, d'autre part, à fixer des sanctions pénales ou administratives en cas de violation du secret des communications privées.
To remedy this situation, the Commission has proposed to the German authorities that the system of limiting frequencies should be replaced (i) by arrangements which will ensure that the principle of the secrecy of communications is stated clearly and precisely in law, (ii) by measures to guarantee the secrecy of certain particularly sensitive communications (police, fire brigade, ambulances, etc.) using a system of coding, and (iii) by introducing penal or administrative penalties for infringing the secrecy of private communications.

Il y souscrit totalement, en insistant toutefois sur les points suivants : - pour des transactions équivalentes, les procédures douanières devraient être uniformes en tout point de la zone douanière; - l'information sur les nouvelles dispositions douanières européennes et la communication entre l'administration et les acteurs économiques concernés doivent être améliorées; - pour développer le dialogue avec les entreprises, des systèmes informatiques compatibles devraient être mis en place; - les contrôles physiques ne devraient être effectués qu'une seule fois et se limiter, dans toute la mesure du possible, à des produits sensibles; - une formation uniforme devrait être dispensée aux fonctionnaires des douanes des Etats membres, dans le domaine de la législation et des procédures douanières; - les actions entreprises dans le cadre du programme d'action quinquennal devraient faire l'objet d'un examen tous les 18 mois.
It totally supports the programme but particularly emphasises the following points: - There must be uniform customs clearance procedures for equivalent transactions in all places in the customs area; - Information on the new procedures and communication links between administration and business must be improved; - Compatible IT systems must be set up to enhance dialogue with the business sector; - Physical checks should be conducted only once and should, as far as possible, be limited to sensitive product categories; - There is a need for a common core of training in customs law and procedure for customs officials in the Member States; - Measures carried out under the five-year action programme should be reviewed every 18 months.