Traduction de «mesures légitimes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

souhaiter adopter des mesures visant à protéger des intérêts légitimes
wish to adopt measures to protect legitimate interests

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

mesures anticipées de légitime défense
pre-emptive self-defence measures [ anticipatory self-defence measures ]

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]
Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'aborderai plus particulièrement les aspects du projet de loi qui ont des conséquences pour le libre fonctionnement des syndicats au Canada, et pour les droits des travailleurs canadiens de participer à ce qui a traditionnellement été reconnu comme étant des activités syndicales appropriées et légitimes, et d'une manière plus générale, pour les droits des Canadiens d'entreprendre des mesures légitimes de protestation, de dissidence et de promotion d'intérêts.
In particular, it addresses the proposed legislation as it affects the free functioning of trade unions in Canada, the rights of Canadian workers to engage in what traditionally has always been understood to be proper, appropriate, and legitimate trade union activity, and more generally the rights of Canadians to engage in legitimate forms of protest, dissent, and advocacy.

61. affirme une nouvelle fois qu'il convient de préserver un équilibre correct entre les mesures légitimes de lutte contre la migration illégale et la nécessité d'éviter le profilage ethnique ou d'autres mesures susceptibles d'entraîner des discriminations par rapport au droit de libre circulation; salue la coopération régionale dans les domaines de la migration et des réfugiés; préconise avec vigueur le maintien du système actuel de libéralisation du régime des visas appliqué par l'Union européenne à l'ancienne République yougoslave de Macédoine; estime que le pays devrait être déclaré «pays d'origine sûr» afin de permettre le traitement des demandes selon des procédures accélérées; invite le gouvernement à maintenir le régime de visas libéral en place avec les pays voisins et à intensifier les efforts visant à améliorer la situation sociale et économique des minorités et à empêcher les discriminations et les mesures négatives telles que les restrictions aux déplacements pour les personnes dont la demande d'asile dans l'Union européenne a été rejetée;
61. Reiterates that a proper balance must be maintained between legitimate measures to combat illegal migration and the avoidance of ethnic profiling or other actions which are potentially discriminatory in relation to the right of free movement; commends regional cooperation with regard to migration and refugees; strongly urges that the current EU visa liberalisation regime for the country be maintained; believes the country should be declared a ‘safe country of origin’ in order to enable quicker procedures to deal with applications; calls on the government to maintain the existing liberal visa regime with neighbouring countries, and to step up efforts to improve the social and economic situation of minorities and prevent any discrimination or negative measures such as travel restrictions in respect of people who have had asylum applications rejected in the EU;

59. affirme une nouvelle fois qu'il convient de préserver un équilibre correct entre les mesures légitimes de lutte contre la migration illégale et la nécessité d'éviter le profilage ethnique ou d'autres mesures susceptibles d'entraîner des discriminations par rapport au droit de libre circulation; salue la coopération régionale dans les domaines de la migration et des réfugiés; préconise avec vigueur le maintien du système actuel de libéralisation du régime des visas appliqué par l'Union européenne à l'ancienne République yougoslave de Macédoine; estime que le pays devrait être déclaré "pays d'origine sûr" afin de permettre le traitement des demandes selon des procédures accélérées; invite le gouvernement à maintenir le régime de visas libéral en place avec les pays voisins et à intensifier les efforts visant à améliorer la situation sociale et économique des minorités et à empêcher les discriminations et les mesures négatives telles que les restrictions aux déplacements pour les personnes dont la demande d'asile dans l'Union européenne a été rejetée;
59. Reiterates that a proper balance must be maintained between legitimate measures to combat illegal migration and the avoidance of ethnic profiling or other actions which are potentially discriminatory in relation to the right of free movement; commends regional cooperation with regard to migration and refugees; strongly urges that the current EU visa liberalisation regime for the country be maintained; believes the country should be declared a ‘safe country of origin’ in order to enable quicker procedures to deal with applications; calls on the government to maintain the existing liberal visa regime with neighbouring countries, and to step up efforts to improve the social and economic situation of minorities and prevent any discrimination or negative measures such as travel restrictions in respect of people who have had asylum applications rejected in the EU;

Les mesures légitimes adoptées par celle-ci en tant que contrôleur du groupe, comprenant, sans s'y limiter, des transferts de capitaux, ne devraient pas être par conséquent considérées, sur la base du mandat national de ce contrôleur, comme étant contraires aux intérêts de l'État membre ou des preneurs résidant dans cet État membre.
Legitimate actions taken as a group supervisor, including but not limited to transfers of capital, should therefore not be regarded, on the basis of that supervisor's national mandate, as contrary to the interests of the Member State or of policyholders in that Member State.

6 bis. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'une autorité de contrôle exerce la fonction de contrôleur du groupe, elle soit reconnue comme agissant de manière non discriminatoire; par conséquent, les mesures légitimes adoptées par celle-ci agissant en tant que contrôleur du groupe, comprenant, sans s'y limiter, des transferts de capitaux, ne sont pas considérées, sur la base du mandat national du contrôleur, comme étant contraires aux intérêts de l'État membre ou des preneurs résidant dans cet État membre.
6a. Member States shall ensure that when a supervisory authority acts as a group supervisor it is recognised as doing so in a non-discriminatory manner; consequently, legitimate actions taken as a group supervisor, including but not limited to transfers of capital, shall not be regarded, on the basis of that supervisor's national mandate, as contrary to the interests of the Member State or of policyholders in that Member State.

Nous devons tous exprimer nos inquiétudes légitimes et prendre des mesures légitimes, mais il n'est vraiment pas dans l'intérêt public de tenir des propos alarmistes et de fournir des renseignements erronés.
We all have to be in the business of expressing legitimate concern and legitimate action, but fear-mongering and giving misinformation is really not in the public interest.

La création d'une nouvelle circonscription, l'organisation du scrutin à Gibraltar, l'institution du registre électoral sont des mesures légitimes dans la mesure où elles sont nécessaires pour garantir l'effectivité du droit de vote desdits ressortissants.
The creation of a new electoral constituency, the carrying out of polling in Gibraltar and the establishment of the electoral register are legitimate measures inasmuch as they are necessary to guarantee the effectiveness of those citizens’ right to vote.

En général, nous proposons une modification de la définition de «mesure d'atténuation» en y ajoutant la notion de processus de gestion adaptative comme mesure d'atténuation spécifique, ce qui rendrait tout à fait claire l'intention du Parlement d'inclure des dispositions semblables à celles du processus de la CEMA comme mesure légitime d'atténuation.
Generally speaking, we're proposing that the definition of “mitigation” be amended to include a reference to adaptive management processes as a specific means of mitigation, which would make it absolutely clear that Parliament intends to include CEMA-like arrangements as legitimate forms of mitigation.

À mesure que l'économie mondiale prend de l'ampleur, les règles adoptées par l'OMC devront se baser sur des distinctions plus subtiles entre l'usage pur et simple de l'arme commerciale contre des pays tiers en vue de parvenir à des objectifs politiques, et d'autres mesures légitimes adoptées conformément aux responsabilités des nations et aux préférences des consommateurs.
As the global economy expands, WTO rules will need to make more sophisticated distinctions between the naked use of trade power against third countries to secure political objectives, and other legitimate actions taken in recognition of nations' responsibilities and preferences as a consumer.

Or, le nombre de candidats présentés est une mesure légitime de ce degré de participation et, bien que le nombre exact à retenir comme mesure ne fasse pas l’unanimité parmi les personnes raisonnables, le tribunal a conclu que l’obligation de présenter 50 candidats était raisonnable.
Although reasonable people might differ on the specific measure or number, the Court found that the 50-candidate requirement was within the bounds of reasonableness.