Vertaling van "mesures législatives très avancées " (Frans → Engels) :

reconnaît les contraintes qui existent au niveau de la mise en œuvre de la législation relative au CUE; estime toutefois qu'il est nécessaire de s'appuyer, dans une large mesure, sur les avancées réalisées à ce jour, en fixant des délais contraignants pour la mise en œuvre du CUE, mais également en tenant compte de considérations commerciales;
Recognises the constraints that exist with regard to the implementation of the SES legislation; considers, nonetheless, that it is necessary to build significantly on the progress made so far, laying down binding timeframes for the implementation of the SES but also taking account of business considerations;

Aujourd’hui, nous disposons d’une législation très avancée conçue pour soutenir une politique préventive appropriée, définir les obligations qui incombent aux entreprises et traiter des nouvelles maladies professionnelles en Europe.
Today we have highly-advanced legislation designed to support an appropriate preventive policy, define the obligations incumbent on undertakings and deal with new occupational diseases in Europe.

Ceci est d'autant plus inquiétant que l'Union européenne dispose d'une législation très avancée contre les discriminations.
This is particularly worrying given that the EU possesses highly developed legislation against discrimination.

Les accidents de l’Erika et du Prestige dans les eaux communautaires ont été pour nous des leçons très cruelles quant aux besoins urgents de l’Union européenne en termes de législation et de contrôle du trafic maritime. Ce processus douloureux a donné naissance à une série de mesures législatives très avancées dont la transposition, l’entrée en vigueur et l’application rigoureuse nous aident à progresser dans le sens d’une amélioration de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution marine au sein de l’Union.
The Erika and Prestige accidents in Community waters taught us a hard lesson about the European Union’s urgent needs in terms of legislation and maritime traffic control, and the result of this painful process has been a range of very advanced legislative measures whose transposition, entry into force and rigorous application are helping us to make progress towards increasing maritime safety and preventing marine pollution within the Union.

Nous aurions voulu davantage - mon pays en particulier, qui a en la matière une législation très avancée et ouverte. Nous aurions voulu une directive qui crée des conditions de jeu réellement équitables avec la passivity rule et la neutralisation complète des mesures défensives.
We would have liked more, especially my country, whose legislation on the matter is very advanced and open; we would have liked a directive creating a genuinely level playing field with the passivity rule and the total neutralisation of defensive measures.

- (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous nous trouvons à la deuxième lecture d’une mesure législative très importante relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité des tissus et cellules humains destinés aux transplantations et dont le but prioritaire est d’assurer un niveau très élevé de protection de la santé de l’homme.
– (EL) Mr President, Commissioner, this is the second reading of a very important legislative measure on specifications for the quality and safety of human tissues and cells for use in transplants, the priority objective of which is to provide a very high level of protection for human health.

Le plan d’action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d’Amsterdam relatives à l’établissement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice (3), le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000, la Commission dans son tableau de bord, et le Parlement européen dans sa résolution du 19 mai 2000 mentionnent ou préconisent des mesures législatives contre la criminalité utilisant les technologies avancées, notamment des définitions, des incriminations et des sanctions communes.
The Action Plan of the Council and the Commission on how to best implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice (3), the Tampere European Council on 15 to 16 October 1999, the Santa Maria da Feira European Council on 19 to 20 June 2000, the Commission in the ‘Scoreboard’ and the European Parliament in its Resolution of 19 May 2000 indicate or call for legislative action against high technology crime, including common definitions, incriminations and sanctions.

(2) Dans sa communication au Parlement européen et au Conseil du 11 mai 1999, intitulée "Mise en oeuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action", la Commission s'est engagée à élaborer, après consultation des experts du marché et des autorités nationales, de nouvelles propositions de mesures législatives sur les garanties favorisant de nouveaux progrès dans ce domaine, au-delà des avancées permises par la directive 98/26/CE.
(2) In its communication of 11 May 1999 to the European Parliament and to the Council on financial services: implementing the framework for financial markets: action plan, the Commission undertook, after consultation with market experts and national authorities, to work on further proposals for legislative action on collateral urging further progress in the field of collateral, beyond Directive 98/26/EC.

(7) À la suite de la réforme constitutionnelle et d'une série de mesures législatives, la Turquie a accompli des progrès remarquables pour satisfaire aux critères politiques de Copenhague et pour enregistrer des avancées sur le terrain des critères économiques ainsi qu'en matière d'alignement sur l'acquis.
(7) Through constitutional reform and a series of legislative packages Turkey has made noticeable progress towards meeting the Copenhagen political criteria, as well as moving forward on the economic criteria and alignment with the acquis.

(54) considérant que, au regard de tous les traitements mis en oeuvre dans la société, le nombre de ceux présentant de tels risques particuliers devrait être très restreint; que les États membres doivent prévoir, pour ces traitements, un examen préalable à leur mise en oeuvre, effectué par l'autorité de contrôle ou par le détaché à la protection des données en coopération avec celle-ci; que, à la suite de cet examen préalable, l'autorité de contrôle peut, selon le droit national dont elle relève, émettre un avis ou autoriser le traitement des données; qu'un tel examen peut également être effectué au cours de l'élaboration soit d'une mesure législative du Parlement national, soit d'une mesure fondée sur une telle mesure législative, qui définisse la nature du traitement et précise les garanties appropriées;
(54) Whereas with regard to all the processing undertaken in society, the amount posing such specific risks should be very limited; whereas Member States must provide that the supervisory authority, or the data protection official in cooperation with the authority, check such processing prior to it being carried out; whereas following this prior check, the supervisory authority may, according to its national law, give an opinion or an authorization regarding the processing; whereas such checking may equally take place in the course of the preparation either of a measure of the national parliament or of a measure based on such a legislative measure, which defines the nature of the processing and lays down appropriate safeguards;